La commission de la santé à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi, mardi 5 mai 2026, l’examen de la proposition de loi relative à l’instauration d’un statut général propre au secteur de la santé, un texte qui pourrait redéfinir en profondeur les conditions de travail et les avantages accordés aux professionnels de la santé publique.
La séance a été consacrée à l’audition des auteurs de cette initiative législative, à la lumière des remarques et propositions d’amendement recueillies auprès des différentes parties consultées.
Les porteurs du projet ont insisté sur la nécessité de mettre en place un statut autonome pour l’ensemble des agents relevant des différents corps exerçant dans le domaine de la santé. Selon eux, les spécificités de ce secteur ne sont actuellement pas prises en compte par le statut général de la fonction publique, jugé inadapté aux réalités du terrain.
Ils ont également rappelé que ce cadre juridique, en vigueur depuis 1983, ne répond plus aux évolutions qu’a connues le secteur, tant sur les plans juridique que technologique au cours des dernières décennies.
Un statut spécifique aux effets structurants
Parmi les principales nouveautés introduites par cette proposition figure la reconnaissance explicite des métiers de la santé comme « métiers pénibles ». Une qualification qui ouvrirait la voie à plusieurs dispositions spécifiques, notamment des incitations financières, telles que des primes pour les zones prioritaires ou les services à forte pénibilité, la gratuité des soins pour l’agent de santé ainsi que pour son conjoint, ses enfants et ses ascendants à charge, mais aussi des règles particulières en matière de temps de travail, de congés et de protection juridique.
Le texte prévoit également de criminaliser les agressions commises contre les agents de santé dans l’exercice de leurs fonctions, une revendication récurrente du secteur.
Entre reconnaissance et risques de dérive
Lors des discussions, plusieurs députés ont toutefois appelé à la prudence. S’ils reconnaissent qu’un tel dispositif pourrait contribuer à améliorer l’attractivité du métier et renforcer la motivation des personnels, ils ont mis en garde contre le risque de multiplier les régimes particuliers au sein de la fonction publique, ce qui pourrait encourager d’autres corps à revendiquer des avantages similaires.
D’autres intervenants ont estimé que qualifier l’ensemble des professions de santé de « métiers pénibles » pourrait constituer une généralisation excessive, rappelant que la législation actuelle réserve ce type de classification à des fonctions précisément identifiées par des textes réglementaires, notamment le décret n°1178 de 1985 relatif aux emplois reconnus comme pénibles ou insalubres.
Ils ont également souligné que l’élargissement de cette reconnaissance pourrait avoir des conséquences importantes sur les équilibres financiers de l’État, des caisses sociales et des systèmes de sécurité sociale.
À l’issue de la séance, la commission a décidé de poursuivre l’examen de cette proposition en auditionnant les différentes parties concernées avant d’entamer, lors de prochaines réunions, l’étude détaillée du texte article par article.
M.B.Z
