La Commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale, à l’ARP, s’est penchée, mardi 19 mai 2026, sur la proposition de loi organique relative au code électoral et au référendum lors d’une séance consacrée à l’audition des députés à l’origine de cette initiative législative. Un texte qui vise à restructurer le cadre juridique électoral, mais qui a déjà fait émerger plusieurs débats sensibles autour des conditions de candidature et des garanties démocratiques.
Dès l’ouverture de la séance, les représentants de l’initiative ont défendu une réforme destinée à unifier les différents textes encadrant les élections et les référendums dans un seul corpus juridique. Ils ont expliqué que cette démarche répond à la multiplication des amendements et ajustements apportés au cadre électoral depuis la loi organique n°16 de 2014, ce qui a, selon eux, fragmenté les règles applicables et complexifié leur lecture aussi bien pour les électeurs que pour les candidats et les différentes structures concernées.
L’objectif affiché est donc de regrouper l’ensemble des dispositions dans un texte unique afin de clarifier les procédures, renforcer la lisibilité du dispositif électoral et consolider la transparence du processus.
Une caution de cinq mille dinars et de nouvelles pistes pour encadrer les candidatures
Parmi les propositions les plus débattues figure l’instauration d’une garantie financière de cinq mille dinars à déposer auprès du Trésor public dans le dossier de candidature aux législatives. Les promoteurs de la réforme estiment que cette mesure pourrait renforcer le sérieux des candidatures et limiter les candidatures jugées de façade.
Mais la proposition n’a pas fait consensus. Plusieurs députés ont estimé qu’une telle condition pourrait restreindre le droit de se porter candidat, en réduisant de fait l’accès à la compétition électorale à ceux capables de mobiliser ce montant.
Autre sujet ayant suscité un débat nourri : la proposition avancée par l’un des membres de la commission visant à conditionner la candidature aux législatives à un niveau d’instruction minimal. Les partisans de cette idée y voient un moyen de renforcer la qualité du travail législatif et de garantir un minimum de compétences dans l’exercice des missions parlementaires. D’autres députés s’y sont opposés, rappelant que le Parlement doit refléter toutes les composantes de la société et que l’introduction d’un tel critère pourrait porter atteinte au principe d’égalité des chances.
Circonscriptions à l’étranger, vacance des sièges et mécanismes de contrôle
Les échanges ont également porté sur plusieurs difficultés déjà observées lors des précédentes échéances électorales. Des députés ont évoqué les obstacles pratiques liés à la collecte des parrainages dans les circonscriptions électorales à l’étranger, ainsi que le manque de clarté entourant les procédures de remplacement en cas de vacance de siège dans ces mêmes circonscriptions.
La commission a aussi discuté de la pertinence du mécanisme de retrait de mandat comme outil de contrôle et de reddition des comptes, certains élus estimant que le texte manque encore de précision sur les situations pouvant justifier son activation.
D’autres interventions ont concerné la formation des agents électoraux chargés de constater les infractions, ainsi que les implications juridiques de leurs rapports, compte tenu de la sensibilité de ces missions.
En clôture des discussions, les députés ont insisté sur la nécessité d’approfondir l’examen des amendements proposés et d’affiner le texte à la lumière des garanties constitutionnelles liées aux droits et libertés, avec l’objectif affiché d’aboutir à une réforme plus structurée et plus lisible du cadre électoral tunisien.
M.B.Z
