Entre impératif sécuritaire, lutte contre les réseaux criminels et prise en charge des consommateurs, la réforme de la loi 52 sur les stupéfiants revient au centre des débats parlementaires. Dans une interview téléphonique accordée au micro de Wassim Ben Larbi dans l’émission Expresso sur les ondes d’Express FM, jeudi 21 mai 2026, le président de la Commission de la législation générale, Faouzi Daas, a détaillé les principales orientations du texte actuellement examiné par les députés.
Déposé par une quinzaine de parlementaires et transmis à la commission en avril 2025, le proposition de réforme vise à modifier en profondeur la loi n°52 du 18 mai 1992 relative à la lutte contre les stupéfiants. Le texte, qui comprend 17 articles, prévoit notamment de nouvelles techniques d’enquête contre les réseaux de trafic, un durcissement de certaines sanctions, mais aussi une réflexion plus large sur la place de l’approche thérapeutique dans le traitement des consommateurs de drogues.
La proposition, référencée sous le numéro 11/2025, a été déposée le mardi 25 février 2025 avant d’être officiellement transmis à la Commission de la législation générale le jeudi 10 avril 2025.
Selon Faouzi Daas, la proposition constitue « une réforme profonde » du dispositif actuel. La commission a déjà multiplié les auditions depuis février 2026, en entendant notamment les députés initiateurs du texte, des magistrats, des universitaires spécialisés en droit pénal, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, des représentants des pharmacies privées ainsi que plusieurs experts académiques.
Le président de la commission a également indiqué que d’autres auditions sont prévues, notamment avec des psychiatres, des spécialistes de l’addiction, des sociologues ainsi qu’avec les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Éducation, afin d’adopter une approche plus globale du phénomène.
Une distinction plus marquée entre consommateurs et réseaux criminels
Au cœur des discussions figure la question sensible du traitement réservé aux consommateurs de stupéfiants. Faouzi Daas a reconnu l’existence de divergences au sein même de la commission entre les partisans d’une approche strictement pénale et ceux qui considèrent l’addiction avant tout comme une maladie nécessitant un accompagnement thérapeutique.
Le texte actuellement examiné maintient néanmoins des sanctions pénales contre les consommateurs, avec des peines allant de six mois à un an de prison, assorties d’un relèvement des amendes financières. Cette disposition demeure l’un des points les plus débattus.
En parallèle, la proposition de loi introduit plusieurs mécanismes destinés à renforcer la lutte contre les réseaux de trafic de drogue. Parmi les nouveautés figure l’intégration de « techniques spéciales d’enquête » permettant aux autorités de recourir à des moyens modernes d’investigation et de surveillance afin de mieux infiltrer et démanteler les réseaux criminels organisés.
Le député a expliqué que cette orientation fait aujourd’hui l’objet d’un quasi-consensus parmi les experts auditionnés et les membres de la commission, qui considèrent ces outils comme essentiels pour améliorer l’efficacité des enquêtes.
Des dispositions controversées
La proposition de loi prévoit également un durcissement des sanctions visant les trafiquants et les promoteurs de stupéfiants, ainsi que de nouvelles dispositions relatives à la dénonciation des réseaux criminels.
Ce volet a toutefois suscité plusieurs réserves de la part des spécialistes auditionnés. Certains estiment notamment que le mécanisme proposé reste insuffisamment incitatif puisque le dénonciateur ne bénéficierait que d’une réduction de moitié de la peine encourue, alors que d’autres textes pénaux prévoient parfois une exonération totale de poursuites.
Le texte introduit par ailleurs des dispositions spécifiques relatives aux analyses biologiques et aux prélèvements destinés à détecter la consommation de stupéfiants, ainsi que des sanctions contre toute manipulation ou substitution d’échantillons biologiques. Les peines prévues peuvent être aggravées lorsque les faits sont commis par des agents chargés de la conservation des prélèvements ou des personnes investies d’une mission publique.
La proposition comprend aussi des mesures relatives aux établissements accueillant des activités liées à la consommation ou au trafic de stupéfiants, ainsi qu’à la confiscation des gains financiers issus de ces activités.
Les experts appellent à préserver les garanties constitutionnelles
Le dimanche 18 mai 2026, la Commission de la législation générale a auditionné les universitaires Béchir Mannoubi Ferchichi et Sihem Achour, spécialistes en droit pénal, afin d’examiner le contenu du proposition de réforme.
Les deux experts ont salué l’initiative parlementaire et la volonté de moderniser le cadre juridique face à l’ampleur croissante du trafic et de la consommation de drogue en Tunisie. Ils ont notamment soutenu l’introduction des techniques spéciales d’enquête destinées à renforcer les investigations.
M. Ferchichi a cependant mis en garde contre une logique de durcissement automatique des peines, rappelant que la loi de 1992 comportait déjà des sanctions sévères sans parvenir à enrayer efficacement le phénomène.
Les experts ont également insisté sur la nécessité de garantir la conformité du futur texte avec les principes constitutionnels, notamment ceux relatifs au respect de l’intégrité physique, au principe de proportionnalité des peines et au pouvoir d’appréciation du juge.
Plusieurs critiques ont porté sur la volonté d’écarter systématiquement l’application des circonstances atténuantes prévues par l’article 53 du Code pénal. Selon les spécialistes auditionnés, une telle orientation risquerait d’entraîner des peines excessives, d’aggraver la surpopulation carcérale et de réduire dangereusement la marge d’appréciation des magistrats.
Ils ont aussi recommandé de limiter autant que possible la durée de la garde à vue, estimant que les tendances modernes en matière pénale s’orientent davantage vers une réduction des privations de liberté.
Une réforme présentée comme prioritaire
Faouzi Daas a affirmé que la réforme de la loi sur les stupéfiants figure parmi les principaux dossiers actuellement traités par la Commission de la législation générale, aux côtés notamment des projets relatifs au décret-loi 54 sur les infractions liées aux systèmes d’information et à la révision de certaines dispositions du Code pénal.
Le président de la commission a assuré que les travaux se poursuivront « dans les meilleurs délais », tout en soulignant la nécessité d’aboutir à « un texte juridiquement solide », compte tenu des enjeux liés aux libertés individuelles et aux peines privatives de liberté.
La proposition de loi prévoit enfin une approche plus large de la problématique des stupéfiants, intégrant les dimensions sanitaires, sociales, éducatives et économiques de l’addiction, au-delà de la seule réponse sécuritaire.
I.N.
