Déposée à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 9 juin 2026, une proposition de loi relative au travail freelance et aux moyens de paiement électroniques ambitionne de créer un cadre juridique spécifique pour les travailleurs indépendants opérant dans l’économie numérique. Dans une déclaration accordée à Mosaïque FM mardi 16 juin 2026, la députée Basma Hammami a détaillé les objectifs, l’architecture et les principales dispositions de cette initiative législative, qu’elle présente comme un levier d’intégration des jeunes tunisiens à l’économie numérique mondiale tout en préservant les impératifs de contrôle et de régulation.
Adapter le cadre juridique tunisien à la transformation numérique mondiale
Pour Basma Hammami, l’émergence de l’économie numérique constitue une réalité mondiale à laquelle la Tunisie ne peut rester étrangère. La députée estime que le développement rapide des activités numériques et du travail indépendant impose désormais une adaptation du cadre législatif national afin d’accompagner ces transformations.
« Aujourd’hui, la révolution électronique et numérique est mondiale. L’économie numérique n’est plus limitée à un pays ou à une catégorie particulière. C’est une économie internationale et mondiale, et nous devons suivre ces évolutions », a-t-elle expliqué.
Selon elle, cette évolution ouvre de nouvelles perspectives, notamment pour les jeunes, qui constituent la principale catégorie susceptible de tirer profit des opportunités offertes par le marché numérique international. C’est dans cette optique que les initiateurs du texte ont souhaité mettre en place un cadre légal destiné à organiser le travail freelance de manière « légale et sécurisée ».
La députée a souligné que l’objectif de la proposition de loi est de créer un dispositif global encadrant à la fois le travail indépendant et les paiements électroniques, tout en assurant une protection économique et sociale aux travailleurs concernés.
« Nous avons cherché à organiser le travail freelance de manière légale et sûre. Cette loi vise à créer un cadre global pour renforcer le travail indépendant et les moyens de paiement électroniques, tout en assurant une protection économique et sociale aux indépendants », a-t-elle déclaré.
Sept chapitres pour structurer l’activité des indépendants
Basma Hammami a indiqué que la proposition de loi s’articule autour de six chapitres principaux complétés par un septième consacré aux dispositions transitoires.
Le premier chapitre est consacré aux dispositions générales. Il définit les principaux concepts sur lesquels repose le texte, notamment la notion de travail indépendant, le statut du travailleur freelance, les plateformes de paiement électronique ainsi que les comptes bancaires dédiés à ces activités.
Selon la députée, ces définitions visent à établir un cadre juridique clair autour du travail indépendant, des plateformes de paiement électronique et des mécanismes financiers qui lui sont associés.
Une période transitoire d’au moins cinq ans
L’une des particularités du texte réside dans l’instauration d’une période transitoire dont la durée ne serait pas inférieure à cinq ans.
Cette phase est présentée comme un mécanisme d’adaptation progressive destiné à accompagner l’intégration du travail freelance dans le système économique national. Elle prévoit l’application graduelle de certaines restrictions sur les paiements électroniques et les transferts financiers afin de permettre une transition maîtrisée vers le nouveau régime.
Selon Basma Hammami, cette période doit permettre de concilier deux impératifs parfois contradictoires : l’ouverture de l’économie tunisienne aux nouvelles formes de travail numérique et la préservation des mécanismes de contrôle nécessaires à la protection de l’économie nationale.
« Cette phase transitoire vise à appliquer progressivement certaines restrictions sur les opérations de paiement électronique et les transferts financiers tout en permettant un passage fluide vers un cadre juridique et réglementaire ouvert. Elle cherche à réaliser un équilibre entre la protection de l’économie nationale et l’ouverture », a-t-elle précisé.
Des engagements à la charge de l’État
Le deuxième volet du texte porte sur les obligations de l’État en matière d’accompagnement des travailleurs indépendants. Parmi les mesures prévues figure la conclusion d’accords avec des plateformes internationales de paiement électronique afin de permettre aux citoyens tunisiens d’accéder plus facilement à ces services.
La proposition de loi prévoit également la création d’un registre national des travailleurs indépendants ainsi que la délivrance de certificats d’enregistrement légaux. Des mesures d’incitation fiscale figurent également dans le texte afin d’encourager le développement du travail indépendant.
La proposition entend également soutenir le développement des infrastructures nationales de paiement électronique et mettre en place des programmes de formation destinés à renforcer les compétences numériques des indépendants.
Une plateforme électronique reliant les travailleurs indépendants, les banques et les plateformes de paiement devrait en outre être créée afin de simplifier les démarches administratives.
Encadrer les flux financiers et formaliser l’activité
La proposition de loi impose parallèlement plusieurs obligations aux travailleurs indépendants exerçant dans le secteur numérique.
Les revenus issus du travail freelance devront être versés sur un compte bancaire dédié. Selon Basma Hammami, cette disposition vise notamment à sécuriser les opérations financières liées à l’activité des travailleurs indépendants. Les bénéficiaires seront également tenus de s’acquitter des obligations fiscales prévues par la législation en vigueur et de recourir exclusivement à des plateformes de paiement électronique reconnues par les autorités tunisiennes.
Durant la période transitoire, plusieurs mécanismes de contrôle sont également envisagés. La députée a notamment évoqué l’instauration de plafonds pour certaines opérations financières ainsi que la mise en place de procédures de vérification sécuritaire et financière.
Le texte prévoit également une implication directe des établissements bancaires. Selon l’élue, les banques devront faciliter l’ouverture de comptes spécialement dédiés aux travailleurs indépendants sans leur imposer de frais supplémentaires, afin d’accompagner leur intégration dans le dispositif prévu par la proposition de loi.
Des sanctions en cas d’infraction
La proposition de loi prévoit enfin un régime de sanctions destiné à garantir le respect de ses dispositions.
Les contrevenants s’exposeraient à des amendes comprises entre 500 et 5.000 dinars. En cas de récidive, ces sanctions financières seraient doublées. Selon la députée, ces dispositions visent à garantir le respect du futur cadre légal tout en accompagnant l’intégration des travailleurs indépendants dans l’économie numérique.
« Il s’agit de permettre aux jeunes et à tous ceux qui le souhaitent d’intégrer l’économie mondiale à travers le travail indépendant, tout en évoluant dans un cadre organisé et contrôlé », a conclu Basma Hammami.
À travers cette initiative, les auteurs de la proposition de loi ambitionnent de créer un cadre juridique dédié au travail freelance et aux paiements électroniques, afin de permettre aux Tunisiens, en particulier aux jeunes, de participer davantage à l’économie numérique mondiale tout en évoluant dans un environnement réglementé et encadré par l’État.
I.N.
