L’ARP approuve la levée de l’immunité de dix députés

Réunis à huis clos mardi 23 juin 2026, les députés ont autorisé la justice à poursuivre l’examen de dossiers visant dix de leurs collègues. Les affaires concernées portent principalement sur des infractions électorales antérieures à l’actuelle législature, tandis qu’un onzième dossier a été renvoyé à la commission compétente.

Une décision prise à l’issue d’une séance à huis clos

La séance plénière tenue à huis clos au palais du Bardo était consacrée à l’examen de plusieurs demandes de levée de l’immunité parlementaire adressées à l’Assemblée par l’autorité judiciaire. À l’issue des délibérations, le parlement a approuvé les demandes de levée d’immunité concernant dix députés.

L’information a été confirmée par le membre de la Commission du règlement intérieur, Yousri Baouab, dans une déclaration à l’agence Tap. Selon lui, la séance a examiné 21 dossiers concernant onze députés. Les affaires concernées remontent à une période antérieure à l’actuelle législature.

Le responsable a également précisé que les députés concernés avaient eux-mêmes renoncé à leur droit constitutionnel de se prévaloir de l’immunité parlementaire et avaient exprimé leur volonté de comparaître devant la justice afin que leurs dossiers suivent leur cours normal devant les juridictions compétentes.

Un seul dossier n’a pas été tranché lors de cette séance. Son examen a été reporté pour des motifs organisationnels et le dossier a été renvoyé à la commission compétente pour un nouvel examen avant un éventuel retour devant la séance plénière.

Des dossiers dont les détails restent confidentiels

Si les détails des dossiers n’ont pas été rendus publics, les autorités parlementaires n’ont communiqué ni l’identité des députés concernés ni la nature précise des faits examinés lors de cette séance.

La question de l’immunité parlementaire avait suscité ces dernières semaines de nombreuses interrogations, plusieurs demandes ayant été transmises à la Commission du règlement intérieur avant d’être soumises au bureau de l’assemblée. Réuni le jeudi 4 juin 2026 sous la présidence de Brahim Bouderbala, le bureau avait décidé de transmettre ces demandes à la séance plénière conformément aux dispositions du règlement intérieur.

La tenue de la séance à huis clos répond également aux exigences réglementaires encadrant ce type de procédure. Les débats relatifs à l’immunité parlementaire ne sont pas publics et les décisions sont prises à l’issue d’un vote des députés présents.

Une procédure encadrée par la Constitution et le règlement intérieur

L’immunité parlementaire est encadrée par les articles 65 et 66 de la Constitution du 25 juillet 2022 ainsi que par les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple.

L’article 65 dispose qu’aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté pendant son mandat en raison de poursuites pénales tant que l’Assemblée des représentants du peuple n’a pas levé l’immunité qui le couvre. Il prévoit toutefois une exception en cas de flagrant délit. Dans cette situation, le député peut être arrêté immédiatement. L’Assemblée doit alors être informée sans délai et l’arrestation n’est maintenue qu’en cas de levée de l’immunité.

L’article 66 précise, pour sa part, que le député ne bénéficie pas de l’immunité parlementaire à l’égard des infractions d’injure, de diffamation et d’échange de violences commises à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Assemblée. Cette protection ne s’applique pas non plus lorsqu’il entrave le fonctionnement régulier du Parlement.

Le règlement intérieur détaille également la procédure applicable aux demandes de levée de l’immunité. Lorsqu’une demande est présentée par l’autorité judiciaire, elle est adressée au président de l’Assemblée des représentants du peuple, accompagnée des justificatifs nécessaires. Le président de l’Assemblée, ou à défaut l’un des deux vice-présidents, transmet le dossier à la commission chargée de l’immunité, qui procède à son examen et à l’audition du député concerné. Celui-ci peut charger l’un de ses collègues ou son avocat de présenter ses observations devant la commission.

La commission examine les dossiers qui lui sont soumis et élabore les rapports y afférents dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la transmission du dossier. Son rapport est ensuite soumis au bureau de l’Assemblée, qui le transmet à la séance plénière dans un délai n’excédant pas quinze jours.

Conformément à l’article 27 du règlement intérieur, la séance plénière examine le rapport de la commission ainsi que les observations du député concerné, s’il souhaite s’exprimer ou se faire représenter. La décision est ensuite prise à la majorité des députés présents.

Le même article prévoit que les séances consacrées aux questions d’immunité se tiennent obligatoirement à huis clos. Quant à l’article 28, il dispose que lorsqu’une demande de levée de l’immunité est rejetée, une nouvelle demande ne peut être introduite pour les mêmes faits.

Cette décision ouvre désormais la voie à la poursuite des procédures judiciaires visant les dix élus concernés par les demandes de levée d’immunité, tandis que le sort du onzième dossier reste suspendu à un nouvel examen par les instances parlementaires compétentes.

I.N.