La note explicative récemment publiée au sujet de l’impôt sur la fortune a permis d’apporter des précisions sur certains aspects de cette nouvelle mesure fiscale. Toutefois, plusieurs zones d’ombre subsistent quant à l’application de l’article 88 de la loi de finances 2026, a estimé le professeur et expert financier Moez Hadidane, mercredi 24 juin 2026, lors de son intervention sur Express FM.
Selon lui, si cette note répond à certaines interrogations, elle en fait également émerger de nouvelles, qui nécessitent des clarifications de la part de l’administration fiscale.
Une obligation déclarative encore incertaine
Premier point soulevé par l’expert : l’obligation de déclaration. Les textes ne permettent toujours pas de savoir avec certitude si les personnes dont le patrimoine dépasse trois millions de dinars, mais est composé exclusivement de biens exonérés, doivent malgré tout déposer une déclaration.
À titre d’exemple, Moez Hadidane évoque le cas d’un contribuable ne possédant qu’une résidence principale d’une valeur de six millions de dinars. Ce bien étant exonéré de l’impôt sur la fortune, la question reste posée : le simple dépassement du seuil de trois millions de dinars impose-t-il une déclaration, alors même qu’aucun impôt ne serait dû ?
Le même problème se pose, selon lui, pour une personne propriétaire d’une résidence principale estimée à deux millions de dinars et d’une résidence secondaire d’une valeur équivalente. Si le patrimoine total excède le seuil légal, le calcul de l’impôt, après déduction des biens exonérés, pourrait aboutir à un montant nul.
Les participations dans les holdings posent question
Moez Hadidane estime également que l’évaluation des participations indirectes dans les sociétés holding constitue l’un des volets les plus complexes de ce nouveau dispositif.
Selon lui, un actionnaire détenant moins de 50 % d’une holding peut rencontrer de réelles difficultés pour déterminer la valeur à déclarer.
L’incertitude porte notamment sur la méthode d’évaluation à retenir : faut-il se baser sur la valeur comptable historique des actifs détenus par la holding ou sur leur valeur réelle, voire leur valeur de marché ? La question devient encore plus sensible lorsque les filiales sont cotées en Bourse et que leur valorisation s’est fortement appréciée au fil du temps.
L’expert souligne que le recours à la valeur de marché pourrait considérablement augmenter la valeur du patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune, tandis que l’utilisation de la valeur comptable historique conduirait à des résultats très différents. Il estime donc indispensable que l’administration fiscale précise les règles applicables.
Des précisions attendues sur les dépôts bancaires
Moez Hadidane s’est également attardé sur le traitement des dépôts bancaires et financiers.
Il rappelle que l’article 88 prévoit l’exonération des sommes déposées auprès des banques, des établissements financiers et de la Poste tunisienne. Or, la note explicative énumère une liste précise de comptes et de produits bénéficiant de cette exonération, ce qui soulève des interrogations quant au traitement d’autres placements, notamment les dépôts à terme.
Selon lui, cette différence entre la rédaction générale de la loi et l’approche plus restrictive de la note explicative mérite des éclaircissements.
En conclusion, Moez Hadidane a indiqué que ces remarques ne remettent pas en cause le principe de l’impôt sur la fortune. Elles visent, selon lui, à obtenir des règles d’application plus claires afin de garantir une interprétation uniforme des textes et de renforcer la sécurité juridique et fiscale des contribuables lors de la déclaration de leur patrimoine.
M.B.Z
