La procédure judiciaire visant le président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Anas Hmaidi, franchit une nouvelle étape. La Cour d’appel de Tunis a rendu sa décision dans cette affaire liée aux mouvements de protestation des magistrats de 2022.
La chambre criminelle près la Cour d’appel de Tunis a rendu, mercredi 1er juillet 2026, un arrêt confirmant la condamnation du président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Anas Hmaidi. Rendu par contumace, l’arrêt maintient la peine d’un an de prison pour « entrave à la liberté du travail » et ordonne son exécution immédiate, selon une source judiciaire citée par l’agence de presse Tap.
D’après cette même source, Anas Hmaidi avait interjeté appel de sa condamnation, mais ne s’est pas présenté à l’audience malgré deux reports accordés par la cour à la demande de ses avocats. La source judiciaire a ajouté qu’il est apparu que l’intéressé avait quitté le territoire de la République.
Une affaire liée aux événements de juin 2022
Cette décision confirme le jugement rendu le 6 avril 2026 par la sixième chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Tunis, qui avait condamné Anas Hmaidi à un an de prison.
Les poursuites portent sur des faits qualifiés d’« entrave à la liberté du travail », en application de l’article 136 du Code pénal. Selon les éléments rappelés par Tap, l’affaire est liée à l’interruption d’une audience en référé au Tribunal de première instance de Monastir, le 13 juin 2022, dans le contexte de la grève des magistrats déclenchée après la révocation de 57 juges.
La poursuite a été engagée après la levée de l’immunité d’Anas Hmaidi, décidée le 20 septembre 2022 par le Conseil provisoire de la magistrature judiciaire.
Une procédure vivement contestée par la défense et l’AMT
Tout au long de la procédure, Anas Hmaidi et son comité de défense ont contesté tant la forme que le fond des poursuites. Lors des audiences de première instance, la défense avait notamment demandé le report du procès dans l’attente de l’issue du recours relatif à la levée de son immunité et de l’intégration d’un arrêt de la Cour de cassation concernant une demande de délocalisation de l’affaire. Ces demandes avaient été rejetées par le tribunal.
Les avocats avaient également soulevé plusieurs irrégularités procédurales, estimant que le dossier soulevait des questions touchant aux garanties d’un procès équitable ainsi qu’aux libertés syndicales des magistrats.
De son côté, l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a, à plusieurs reprises, dénoncé une procédure qu’elle considère comme entachée d’irrégularités. L’organisation avait notamment critiqué le transfert du dossier entre plusieurs juridictions, la rapidité de l’instruction ainsi que l’absence d’audition de son président avant le renvoi devant la juridiction de jugement.
L’AMT avait également soutenu que les poursuites s’inscrivaient dans un contexte plus large de pressions exercées contre son président en raison de son activité syndicale et de son engagement en faveur de l’indépendance de la justice, appelant à l’abandon des procédures engagées contre lui.
La confirmation de la condamnation par la Cour d’appel constitue une nouvelle étape dans cette affaire judiciaire ouverte à la suite des mouvements de protestation des magistrats de 2022. L’arrêt demeure susceptible des voies de recours prévues par la loi.
I.N.
4 commentaires
Citoyen_H
CERTAINS, JE DIRAIS MÊME PLUS, BEAUCOUP, ÉTAIENT PERSUADÉS QUE
leur fonction leur accorde une immunité totale !
C’est de moins en moins le cas, depuis les divers « carnages » observés depuis l’établissement de la nouvelle ère BAGLA-LIHA, ZÉRO, qui représente 2011 après JC !
Mohamed Mabrouk
Est ce que la levée d’immunité est utilisée pour imposer la superiorité du droit? Ou comme punition politique? Ce serait dommageable pour la popularité de notre président Mr Kais Saied. Des supporters qui defendraient plutot le droit que les abus seraient plus profitables pour lui.
Citoyen_H
JE NE VOIS PAS POURQUOI,
l’État de droit doit être respecté à la lettre alors que 2011 n’a jamais été une révolution ou quoi que ce soit de similaire !
C’était un coup d’État fomenté par les « ennemis » de la NATION, et tout ce qui s’ensuivit, n’était qu’un simulacre de pseudo-démocratie, avec des saltimbanques en guise de politiciens !
Tant que tout ne rentrera pas dans l’ordre, l’état d’exception perdurera, et là, tout ce qui aura attrait à la sécurité du PAYS, à tous les niveaux, sera de mise !
La NATION prime sur tout le reste !
Roberto Di Camerino
Le pouvoir semble avoir trouvé un nouveau délit : « l’entrave à la liberté du travail ». Quand un chef d’accusation s’use, on en invente un autre.
En revanche, défendre la liberté d’association syndicale, pourtant reconnue comme un droit fondamental, deviendrait soudainement un crime.
Ce magistrat aurait eu le tort de refuser d’exécuter un ordre qu’il jugeait illégal émanant de Kaïs Saïed. Il n’en fallait pas davantage : un nouveau délit a été trouvé.
Cette fois, on laisse de côté le sempiternel « complot contre la sûreté de l’État ». Le vocabulaire change, les méthodes, elles, semblent rester les mêmes.