PLF 2027 : la réponse musclée de l’UGTT au ministère des Finances

L’Union générale tunisienne du travail (UGTT) plaide pour une refonte du barème de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la préparation de la Loi de finances 2027. Dans les propositions adressées au ministère des Finances, la centrale syndicale recommande notamment de relever de 5.000 à 7.000 dinars la tranche totalement exonérée d’impôt, de revoir le barème de l’IRPP afin d’alléger la pression fiscale, notamment sur les classes moyennes supérieures, mais aussi d’augmenter l’investissement public, de rééquilibrer la politique d’endettement et de relancer le dialogue social autour du budget de l’État.

Slaheddine Selmi, secrétaire général de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), a transmis à la ministre des Finances les propositions de la centrale syndicale concernant le projet de Loi de finances 2027 (PLF 2027), en réponse à la consultation engagée par le département ministériel auprès des partenaires concernés. Ce document, dont Business News a obtenu une copie, ne se limite pas à des observations sur le futur budget de l’État. Il esquisse une véritable vision de politique économique articulée autour de plusieurs priorités : une réforme de la fiscalité des personnes physiques, un renforcement de l’investissement public, une nouvelle approche des entreprises publiques, un rééquilibrage de la politique d’endettement et une relance du dialogue social.

L’UGTT veut revoir en profondeur le barème de l’IRPP

La principale proposition de l’UGTT concerne la révision du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Cette proposition intervient un peu plus d’un an après la réforme introduite par la Loi de finances 2025, qui a profondément remanié le barème de l’IRPP. Celui-ci comporte désormais huit tranches, avec une exonération totale des revenus annuels jusqu’à 5.000 dinars, puis une imposition progressive de 15% entre 5.000 et 10.000 dinars, de 25% entre 10.000 et 20.000 dinars, de 30% entre 20.000 et 30.000 dinars, de 33% entre 30.000 et 40.000 dinars, de 36% entre 40.000 et 50.000 dinars, de 38% entre 50.000 et 70.000 dinars, avant une dernière tranche taxée à 40% au-delà de 70.000 dinars.

Si elle salue cette réforme, l’UGTT estime toutefois qu’elle s’est opérée au détriment de la classe moyenne supérieure, qui a supporté une charge fiscale supplémentaire, sans que les nouvelles dispositions ne permettent d’élargir efficacement l’assiette fiscale ni de mieux intégrer l’économie parallèle.

Pour y remédier, elle propose de relever de 5.000 à 7.000 dinars le plafond de la tranche totalement exonérée d’impôt, soit un niveau proche du salaire minimum annuel. L’organisation recommande également de porter de sept à neuf le nombre de tranches d’imposition afin de renforcer la progressivité de l’impôt, tout en relevant le plafond de la tranche supérieure à 100.000 dinars.

Le barème proposé prévoit ainsi une taxation de 15% entre 7.000 et 10.000 dinars, de 25% entre 10.000 et 20.000 dinars, puis des taux progressifs de 28%, 30%, 32%, 34% et 38% avant une dernière tranche imposée à 42% au-delà de 100.000 dinars. Selon l’UGTT, cette nouvelle architecture permettrait de mieux répartir l’effort fiscal tout en réduisant la pression sur les revenus intermédiaires.

Consciente du coût budgétaire qu’une telle réforme pourrait entraîner, la centrale syndicale précise avoir accompagné sa proposition d’une note technique présentant plusieurs scénarios d’application ainsi que leurs effets sur les salaires nets des contribuables et sur les recettes fiscales de l’État.

Au-delà du seul barème de l’IRPP, l’organisation appelle également à revoir plusieurs composantes de la fiscalité des salariés. Elle propose de supprimer le plafond actuel de 2.000 dinars applicable à la déduction des frais professionnels ou, à défaut, de le porter à 4.000 dinars par an. Elle recommande aussi de relever la déduction accordée au chef de famille de 300 à mille dinars par an, ainsi que celle accordée au titre des enfants de cent à 300 dinars, estimant que ces ajustements contribueraient eux aussi à alléger la charge fiscale pesant sur les ménages.

Plus d’investissements publics et un changement de cap pour les entreprises publiques

L’investissement public constitue un autre axe majeur des propositions de l’UGTT. La centrale estime que le projet de Loi de finances 2027 doit marquer une inflexion de la politique budgétaire en la matière. Elle relève qu’au cours des cinq dernières années, l’investissement public n’a représenté en moyenne que 6% du budget de l’État. Si la Loi de finances 2026 a certes relevé les crédits d’investissement d’environ un milliard de dinars, pour atteindre 6,4 milliards de dinars, ce niveau demeure, selon elle, largement inférieur aux standards historiques, qui se situaient entre 10% et 15% du budget.

Elle propose ainsi de porter les crédits d’investissement à huit milliards de dinars, soit l’équivalent de 10% du budget de l’État, afin de relancer les grands projets structurants, notamment dans les infrastructures, le bâtiment et les transports. Pour l’organisation, ces investissements constituent un levier essentiel de croissance, capable de générer des retombées sur l’ensemble de l’économie.

La centrale syndicale appelle également à revoir l’approche retenue à l’égard des entreprises publiques. Elle estime que la politique actuelle, fondée principalement sur le financement de leurs déficits, ne permet pas de résoudre leurs difficultés structurelles. Elle préconise de privilégier une logique de « financement des investissements », en remplacement d’une logique de « financement des déficits », à travers un véritable plan de redressement destiné en priorité à la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG) et à Tunisair.

Dans cette optique, l’UGTT remet sur la table une proposition déjà défendue par le passé : la création d’un fonds national dédié à la réforme des entreprises publiques. Celui-ci pourrait être alimenté notamment par le produit de la cession des entreprises confisquées ainsi que des participations minoritaires détenues par l’État dans certaines banques mixtes.

L’UGTT consacre également une partie de ses propositions à la transition énergétique. Tout en saluant la priorité accordée aux investissements liés aux défis climatiques, l’UGTT estime que la Tunisie mobilise encore insuffisamment les financements internationaux disponibles dans ce domaine, en comparaison avec d’autres pays de la région comme le Maroc, l’Égypte ou la Jordanie. L’UGTT estime que cette situation limite la capacité du pays à financer ses projets de transition énergétique dans des conditions avantageuses. Elle relève notamment le faible taux de décaissement effectif des financements climatiques obtenus par la Tunisie ainsi que la part limitée des ressources mobilisées auprès des fonds internationaux spécialisés, notamment le Fonds vert pour le climat, pourtant réputé pour accorder des financements à des conditions concessionnelles.

La centrale recommande dès lors de mettre en place les mécanismes permettant aux institutions nationales d’obtenir les accréditations nécessaires auprès des principaux fonds internationaux dédiés au climat, tels que le Fonds vert pour le climat ou le Fonds pour les technologies propres. L’objectif est de faciliter l’accès direct à ces financements concessionnels pour les projets climatiques, tout en réduisant la dépendance à l’égard des bailleurs internationaux ou des agences de coopération bilatérale dont les conditions de financement ou les priorités ne correspondent pas toujours aux besoins de la Tunisie.

Une politique d’endettement à rééquilibrer

L’UGTT consacre également une partie importante de sa contribution à la politique d’endettement de l’État, estimant que les choix opérés au cours des trois dernières années ont profondément modifié les modes de financement du budget. Selon la centrale, le recours accru à l’endettement intérieur auprès des banques, combiné à une utilisation de plus en plus importante des facilités accordées par la Banque centrale de Tunisie (BCT), constitue un facteur de risque pour les finances publiques.

Le document souligne que ces facilités atteignent désormais près de onze milliards de dinars, soit environ 17% des dépenses budgétaires. Pour l’UGTT, ce mécanisme, initialement conçu comme une solution exceptionnelle, tend à devenir un instrument permanent de financement du déficit. La centrale estime que le recours aux facilités de la BCT n’est plus une réponse ponctuelle à des besoins de trésorerie, mais qu’il est devenu, depuis 2024, un véritable choix de politique budgétaire, susceptible de remettre en cause le principe d’indépendance de la Banque centrale et d’alimenter les pressions inflationnistes dans les années à venir.

Afin de corriger cette trajectoire, la centrale syndicale propose de rétablir un meilleur équilibre entre l’endettement intérieur et extérieur. Elle appelle notamment à relancer la diplomatie financière afin de mobiliser davantage de ressources auprès des partenaires bilatéraux traditionnels de la Tunisie, citant notamment l’Italie, l’Algérie et l’Union européenne. Selon elle, cette mobilisation permettrait de réduire la pression sur les réserves en devises de la Banque centrale tout en diversifiant les sources de financement extérieur, aujourd’hui fortement concentrées autour de la Banque africaine d’import-export (Afreximbank), devenue, selon l’UGTT, le principal bailleur extérieur du budget tunisien au cours des trois dernières années. La centrale s’interroge d’ailleurs sur les conditions de cette coopération au regard des financements proposés par d’autres bailleurs internationaux.

L’organisation demande également au gouvernement d’adopter une stratégie de financement extérieur plus transparente. Elle relève qu’une partie des ressources extérieures programmées dans le budget 2026, soit 1,9 milliard de dinars, demeure encore sans origine clairement identifiée. Elle regrette également l’absence d’une feuille de route précise concernant le retour de la Tunisie sur les marchés financiers internationaux afin de mobiliser les 1,374 milliard de dinars prévus à ce titre, estimant qu’une telle visibilité devra être assurée dans le cadre de la préparation de la Loi de finances 2027.

Parmi ses recommandations figurent également la limitation du recours aux facilités de la Banque centrale au seul financement des dépenses d’investissement, ainsi que le rétablissement de l’emprunt national, abandonné depuis 2024. Ouvert aussi bien aux citoyens qu’aux entreprises, cet instrument permettrait, selon l’UGTT, de diversifier les sources de financement de l’État tout en réduisant la pression exercée sur la liquidité des banques et des établissements financiers.

Des critiques sur la préparation du budget et un appel à relancer le dialogue social

Au-delà de ses propositions, l’UGTT revient sur la circulaire de la cheffe du gouvernement relative à la préparation du budget 2027, estimant qu’elle traduit une orientation budgétaire marquée par la rigueur.

La centrale considère notamment que la limitation des promotions ordinaires dans la fonction publique à 40% risque de porter atteinte au principe du mérite et de priver un grand nombre d’agents de leur droit à l’évolution de carrière. Elle estime également que cette mesure s’inscrit dans une logique plus large de réduction des dépenses de fonctionnement et des indemnités, susceptible d’affecter la qualité des services publics.

L’organisation regrette par ailleurs que la circulaire ne prévoie aucun engagement explicite en faveur de la résorption de l’emploi précaire, se contentant d’évoquer un traitement progressif de cette problématique en fonction des moyens disponibles. Elle y voit le risque de voir perdurer ces situations pendant plusieurs années au nom des équilibres budgétaires.

L’UGTT déplore également l’absence de mesures concrètes destinées à protéger le pouvoir d’achat des catégories à faibles revenus et des classes moyennes dans un contexte marqué par la poursuite des tensions inflationnistes. Elle exprime enfin des réserves quant à l’accent mis sur le ciblage des subventions, estimant qu’en l’absence d’une réforme globale du système, cette orientation pourrait se traduire par une réduction des quantités de produits subventionnés disponibles sur le marché et affecter les ménages les plus vulnérables.

En conclusion de sa contribution, la centrale syndicale réaffirme son attachement au dialogue social, qu’elle considère comme l’un des principaux acquis de la Tunisie et comme un levier indispensable à la relance économique et sociale. Elle appelle le ministère des Finances à ouvrir un véritable processus de concertation autour du projet de Loi de finances 2027, à intégrer dans le texte les accords conclus avec l’UGTT et à publier le projet de loi ainsi que les documents qui l’accompagnent dès leur adoption en Conseil des ministres, afin de permettre aux partenaires sociaux de les examiner avant leur transmission à l’Assemblée des représentants du peuple.

Enfin, Slaheddine Selmi sollicite officiellement la tenue d’une réunion de travail entre les services compétents du ministère des Finances et l’équipe d’experts de l’UGTT afin d’approfondir les échanges sur les orientations du budget de l’État pour 2027 et d’examiner les propositions formulées par la centrale syndicale.

I.N.