Exécution des décisions de justice : Fatma Mseddi propose de criminaliser les entraves

Une proposition de loi visant à garantir l’exécution effective des décisions et sanctions judiciaires, tout en criminalisant les actes d’obstruction à leur application, a été soumise au Parlement. 

Selon une publication sur Facebook de la députée Fatma Mseddi datant de mardi 7 juillet 2026, le texte, enregistré sous le numéro 44/2026, a été transmis à la Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple pour examen.

Intervenant mercredi 8 juillet sur les ondes de Mosaïque FM, la députée a justifié cette démarche par le constat d’une persistance de décisions judiciaires qui restent inappliquées, qu’il s’agisse de jugements relevant de la justice pénale ou administrative.

Selon elle, « de nombreuses décisions demeurent sur les étagères », en raison notamment d’un vide juridique qui ne permettrait pas, à l’heure actuelle, de sanctionner suffisamment les personnes responsables de leur non-exécution. 

Elle a estimé que le dispositif légal en vigueur était largement insuffisant, celui-ci prévoyant actuellement une peine limitée à deux semaines d’emprisonnement et une amende de quatre dinars pour ce type d’infraction.

La proposition prévoit également des dispositions particulières aux cas impliquant des agents publics ou des personnes assimilées. Selon la députée, il est nécessaire d’alourdir les sanctions lorsque l’obstruction émane d’un fonctionnaire ou d’un responsable bénéficiant d’une qualité publique.

Le projet de loi devra désormais être étudié par la Commission de la législation générale avant une éventuelle programmation en séance plénière.

N.J