Recours de Zied El-Heni contre Kaïs Saïed : la présidence du gouvernement plaide l’irrecevabilité

La présidence du gouvernement estime que le recours introduit par le journaliste Zied El-Heni contre le président de la République ne relève pas de la compétence du Tribunal administratif.

Dans une réponse notifiée jeudi 9 juillet au domicile du journaliste, le conseiller chargé du contentieux au sein de la présidence du gouvernement demande officiellement à la première présidente du Tribunal administratif de rejeter la requête pour irrecevabilité.

Cette réponse intervient près de trois mois après le dépôt du recours par Zied El-Heni, qui reproche au chef de l’État de ne pas avoir procédé à la mise en place de plusieurs institutions prévues par les textes, notamment la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica).

La requête jugée « dépourvue de fondement juridique »

La présidence du gouvernement soutient d’abord que la requête ne repose sur « aucun fondement juridique sérieux ». Elle estime que les arguments avancés par le journaliste relèvent davantage d’affirmations générales que d’éléments permettant de justifier l’annulation d’une décision administrative.

Le document rappelle également que Zied El-Heni avait adressé, le 27 janvier 2026, une demande préalable à la présidence de la République afin que celle-ci engage les procédures nécessaires à la création de ces institutions. En l’absence de réponse, le journaliste avait considéré qu’un refus implicite était né, ouvrant la voie à un recours devant le Tribunal administratif.

Pour la présidence du gouvernement, ce raisonnement ne peut être retenu.

La thèse des « actes de souveraineté »

L’essentiel de l’argumentation repose sur la nature des décisions contestées.

Selon la présidence du gouvernement, la création de la Cour constitutionnelle, du Conseil supérieur de la magistrature ou encore de la Haica relève de l’exercice des prérogatives constitutionnelles du président de la République et non d’une activité administrative susceptible d’être contrôlée par le juge administratif.

Le mémoire invoque à cet égard l’article 3 du Code du Tribunal administratif, qui limite la compétence de cette juridiction aux recours dirigés contre les décisions administratives.

Il soutient que les actes contestés s’inscrivent dans le fonctionnement des institutions de l’État et relèvent des « actes de souveraineté », une catégorie d’actes traditionnellement considérée comme échappant au contrôle du juge administratif.

La Présidence du gouvernement cite d’ailleurs plusieurs décisions antérieures du Tribunal administratif et de sa jurisprudence pour appuyer cette analyse. Elle rappelle notamment que les actes accomplis par le président de la République dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.

Une demande de rejet

Au terme de son argumentation, la Présidence du gouvernement demande au Tribunal administratif de déclarer la requête irrecevable, estimant que le litige concerne des actes de souveraineté situés hors du champ de compétence du juge administratif.

Il appartiendra désormais au Tribunal administratif de se prononcer sur cette exception d’irrecevabilité avant, le cas échéant, d’examiner le fond de l’affaire.

Retour sur le recours de Zied El-Heni

Le journaliste avait annoncé, le 13 avril 2026, avoir saisi le Tribunal administratif pour « excès de pouvoir » contre le président Kaïs Saïed.

Il demandait à la juridiction d’enjoindre au chef de l’État de mettre en place plusieurs institutions prévues par les textes, notamment la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature et la Haica.

Dans sa requête, Zied El-Heni expliquait avoir auparavant adressé une demande à la présidence de la République le 27 janvier 2026. Faute de réponse dans les délais légaux, il avait considéré qu’un refus implicite était intervenu et avait décidé de porter l’affaire devant le Tribunal administratif.

Au moment de l’annonce de son recours, le journaliste avait indiqué ne nourrir « aucune illusion » sur son issue, tout en affirmant vouloir utiliser les voies de droit pour contester ce qu’il considérait comme un dépassement de pouvoir.

Quelques semaines après le dépôt de cette requête, Zied El-Heni a été placé en détention dans le cadre d’une autre affaire judiciaire, distincte de ce contentieux administratif. La réponse de la Présidence du gouvernement rendue publique jeudi concerne exclusivement le recours introduit devant le Tribunal administratif.

R.B.H