Le ministère du Commerce et du Développement des exportations a publié, jeudi 16 juillet 2026, un communiqué rappelant les règles encadrant le stockage des produits agricoles et de la pêche. Tout en soulignant le rôle stratégique du stockage pour la valorisation de la production nationale et la stabilité de l’approvisionnement, il invite les opérateurs à exercer leur activité dans le respect de la réglementation et à déclarer leurs entrepôts ainsi que les mouvements de leurs stocks.
Le ministère indique que le stockage constitue un levier essentiel pour soutenir la production nationale, favoriser les exportations, répondre aux besoins du marché local et réguler l’approvisionnement tout au long de l’année, notamment durant les périodes de faible disponibilité de certains produits.
Le ministère rappelle les obligations des opérateurs
Le communiqué précise que l’activité de stockage est encadrée par un ensemble de lois et de textes réglementaires qui distinguent le stockage organisé du stockage anarchique ou à caractère spéculatif.
À ce titre, les différents intervenants sont appelés à déclarer leurs locaux de stockage ainsi que les mouvements de leurs stocks. Ils doivent également veiller à approvisionner le marché à travers les circuits organisés, respecter les prix légaux et tenir à jour l’ensemble des documents commerciaux, comptables et administratifs requis, notamment les contrats, registres et fiches de stockage, les factures et les reçus.
Le ministère invite par ailleurs les professionnels à poursuivre normalement leur activité. Il les encourage à participer à la constitution de stocks de régulation et de stocks stratégiques et les appelle à prendre contact avec ses services afin d’obtenir des précisions juridiques ou de résoudre les éventuelles difficultés liées à l’exercice de leur activité.
Un cadre juridique particulièrement sévère contre la spéculation
Le rappel du ministère s’inscrit dans le cadre du décret-loi n°14 de 2022 relatif à la lutte contre la spéculation illégale, qui distingue le stockage organisé, considéré comme un maillon normal des circuits d’approvisionnement, du stockage réalisé dans un objectif spéculatif.
Le texte définit la spéculation illégale comme le stockage ou la dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de provoquer une pénurie et de perturber l’approvisionnement du marché, ainsi que toute manipulation artificielle des prix au moyen de procédés frauduleux.
Les actes de spéculation illégale sont passibles de dix ans d’emprisonnement et de 100.000 dinars d’amende. Les peines sont portées à vingt ans de prison et 200.000 dinars d’amende lorsque les faits concernent des produits subventionnés ou des médicaments, à trente ans de réclusion criminelle et 500.000 dinars d’amende lorsqu’ils sont commis dans des circonstances exceptionnelles, et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, notamment lorsqu’ils sont le fait d’une bande ou d’une organisation criminelle ou lorsque les produits sont détenus en vue de leur contrebande hors du territoire national.
Ce communiqué n’annonce aucune nouvelle mesure. Il constitue avant tout un rappel des obligations applicables aux professionnels du stockage, alors que plusieurs filières agricoles entrent dans leur pleine saison de production et que la constitution de stocks joue un rôle essentiel pour assurer un approvisionnement régulier du marché.
*Photo d’illustration
I.N.
