Par Sadok Rouai
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examine actuellement un projet de loi portant approbation d’un nouvel accord de prêt conclu entre la Banque centrale de Tunisie et Afreximbank. Comme pour tout engagement financier important de l’État, les députés sont appelés à autoriser un emprunt qui engagera les finances publiques pendant plusieurs années.
Cet examen met en lumière une faiblesse structurelle du processus législatif tunisien : l’absence d’une expertise technique permanente au service du Parlement.
Dans les démocraties disposant d’institutions parlementaires solides, les élus sont assistés par des économistes, des juristes, des spécialistes des finances publiques et des experts de la dette souveraine. Leur rôle n’est pas de se substituer aux représentants élus, mais de leur fournir une analyse indépendante leur permettant d’évaluer les conséquences économiques, financières et juridiques des textes soumis au vote.
En Tunisie, cette capacité d’expertise demeure insuffisante. Les députés, dont les parcours et les compétences sont naturellement divers, ne peuvent maîtriser l’ensemble des domaines techniques sur lesquels ils sont amenés à légiférer. Lorsqu’ils examinent un accord financier international, ils disposent principalement des informations contenues dans l’exposé des motifs préparé par le gouvernement. Or, la mission du Parlement ne consiste pas uniquement à approuver ou rejeter un texte, mais à l’analyser de manière critique, à demander des éclaircissements et à s’assurer que les intérêts de l’État sont correctement protégés.
Le projet de loi relatif au nouveau prêt d’Afreximbank constitue un exemple révélateur.
Les conditions du nouveau financement
L’accord signé le 15 juin 2026 entre la Banque centrale de Tunisie et Afreximbank porte sur un financement de 500 millions de dollars, soit environ 1,46 milliard de dinars.
Les principales conditions financières présentées à l’ARP sont les suivantes :
- un taux d’intérêt fixe de 5,86 % par an ;
- une durée de remboursement de sept ans, dont deux années de grâce ;
- des frais administratifs de 0,25 % du montant du prêt ;
- un délai de tirage de douze mois ;
- un décaissement en deux tranches, de 427 millions puis 73 millions de dollars.
L’exposé des motifs insiste sur ce qui est présenté comme une réussite des négociations. Afreximbank avait initialement proposé un financement à taux variable indexé sur le Term SOFR à six mois, auquel devait s’ajouter une marge comprise entre 3,75 % et 5,75 %. Selon le niveau du SOFR au moment de la négociation, cette formule aurait pu porter le coût du financement à près de 9,45 %.
Les autorités tunisiennes ont finalement obtenu un taux fixe de 5,86 %, présenté comme une amélioration substantielle offrant une meilleure visibilité sur le coût futur de la dette.
Présentée isolément, cette information peut effectivement donner le sentiment d’une négociation favorable : un taux de 5,86 % apparaît naturellement préférable à un coût potentiel pouvant atteindre 9,45 %.
« Le SOFR (Secured Overnight Financing Rate) est le principal taux de référence des marchés financiers en dollars américains. Les prêts à taux variable sont généralement indexés sur le Term SOFR (à 1, 3 ou 6 mois), auquel s’ajoute une marge déterminée en fonction du risque de l’emprunteur. »
Mais cette comparaison est incomplète. Elle met en regard le contrat signé avec une proposition qui n’a jamais été retenue. Pour apprécier réellement la qualité de la négociation, la référence pertinente est celle des conditions effectivement obtenues auparavant auprès du même prêteur.
Une comparaison avec les financements précédents
Le prêt de 2026 n’est pas une opération isolée. Il constitue le troisième volet d’une relation de financement engagée avec Afreximbank.
Le 13 avril 2022, un premier financement de 700 millions de dollars avait été obtenu au taux fixe de 5,76 %.
Le 25 novembre 2024, un premier financement additionnel de 500 millions de dollars avait été conclu au taux de 5,51 %, soit le niveau le plus favorable obtenu sur cette ligne de financement.
Le 15 juin 2026, un second financement additionnel de 500 millions de dollars est signé au taux de 5,86 %.
Cette comparaison montre que le coût facial du financement obtenu en 2026 est le plus élevé des trois opérations conclues avec Afreximbank.
Cette évolution aurait mérité une analyse détaillée devant l’ARP. Reflète-t-elle une augmentation de la perception du risque souverain tunisien ? Une évolution des conditions de marché ? Ou une modification des critères internes de crédit d’Afreximbank ? Ce sont précisément les questions qu’une expertise parlementaire indépendante aurait permis de poser.
Une structure de décaissement inhabituelle
La structure du décaissement du prêt de 2026 soulève également des interrogations. Contrairement aux financements accordés en 2022 et en 2024, qui avaient fait l’objet d’un décaissement unique, le nouvel accord prévoit deux tranches distinctes de 427 millions et 73 millions de dollars.
Pourquoi cette différence ? Cette répartition traduit-elle une contrainte liée au plafond d’exposition d’Afreximbank envers le pays ? La mise à disposition de la seconde tranche de 73 millions de dollars est-elle subordonnée à une réduction préalable de l’encours existant, notamment à travers les remboursements prévus sur le prêt initial de 2022 ?
Cette interrogation est d’autant plus pertinente que l’engagement cumulé d’Afreximbank envers la Tunisie atteint désormais 1,7 milliard de dollars depuis 2022. Il est donc légitime de savoir si la structure du nouveau financement traduit une limite interne d’exposition au risque.
Si la Tunisie a atteint un plafond interne d’exposition auprès d’Afreximbank, cette situation constitue-t-elle un risque pour le financement public tunisien, sachant qu’Afreximbank est actuellement pratiquement le seul bailleur de fonds étranger mobilisé pour le soutien budgétaire ?
La question des dépôts auprès d’Afreximbank
Une autre question majeure concerne les clauses de dépôt associées aux financements précédents.
Les accords conclus en 2022 et 2024 imposaient à la Banque centrale de Tunisie de maintenir auprès d’Afreximbank des dépôts de 400 millions puis 350 millions de dollars, soit un total de 750 millions de dollars.
Ces dépôts, rémunérés à seulement 1,65 % par an, restent immobilisés auprès du prêteur alors même que la Tunisie supporte un coût d’emprunt supérieur à 5,5 % sur les financements correspondants.
Le paradoxe est important : le montant cumulé de ces dépôts dépasse le montant du nouveau prêt de 500 millions de dollars actuellement soumis à l’approbation de l’ARP.
Les députés devraient donc demander :
- ces dépôts existent-ils toujours intégralement ?
- diminuent-ils progressivement au rythme du remboursement du principal des prêts concernés ?
- le nouvel avenant de 2026 comporte-t-il une clause similaire ?
Ces informations sont indispensables pour mesurer non seulement le montant nominal emprunté, mais surtout les ressources réellement disponibles pour la Tunisie ainsi que leur cout.
Pour un Parlement capable d’exercer pleinement son rôle
L’exemple du prêt Afreximbank montre que l’analyse d’un accord financier ne peut pas se limiter aux chiffres mis en avant dans l’exposé des motifs. Le taux affiché, le calendrier des décaissements, les clauses de garantie, les obligations annexes et le coût économique réel du financement doivent être examinés dans leur ensemble.
Un service permanent d’expertise parlementaire composé d’économistes, de juristes et de spécialistes de la dette publique aurait naturellement préparé cette analyse : comparaison historique des conditions, identification des clauses particulières, évaluation du coût réel et préparation des questions techniques à adresser au gouvernement.
Le renforcement des capacités techniques de l’ARP ne constitue donc pas une question administrative secondaire. Il s’agit d’une condition essentielle pour permettre aux élus d’exercer pleinement leur mission constitutionnelle de contrôle et pour garantir que les engagements financiers pris au nom de l’État soient examinés avec toute la rigueur nécessaire.
BIO EXPRESS
Sadok Rouai est un ancien haut cadre de la BCT et ancien conseiller auprès du conseil d’administration du FMI.
