Les députés ont rejeté vendredi 17 juillet 2026 l’une des mesures les plus emblématiques du projet de loi sur la protection de l’enfance : l’instauration de la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes.
Le gouvernement n’entend toutefois pas en rester là et demandera un nouveau vote sur cette disposition mardi, avant l’adoption définitive du texte.
Une mesure défendue après plusieurs affaires qui ont bouleversé la France
Porté initialement pour remédier aux défaillances de l’aide sociale à l’enfance, le projet de loi a été profondément remanié après les polémiques suscitées par l’affaire Lyhanna, une collégienne de 11 ans tuée dans le Gers, qui a ravivé les critiques sur la protection des enfants et le suivi des individus dangereux.
Le texte a également été marqué par le procès de l’ancien chirurgien Joël Le Scouarnec, condamné pour des centaines de viols et d’agressions sexuelles sur des mineurs. Ces affaires ont alimenté le débat sur l’efficacité de la justice et sur la nécessité de renforcer les réponses pénales face aux crimes sexuels commis contre des enfants.
Pour défendre le rétablissement de la perpétuité, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a notamment invoqué ce dossier : « Dans un cas comme celui de Le Scouarnec, qui a commis 299 viols sur mineurs, il n’était pas possible de requérir la perpétuité. Il a ainsi été condamné à une peine maximale de 20 ans. » Elle estime que cette mesure répond à une attente forte de la société.
La gauche dénonce une réponse trop centrée sur la répression
La gauche et les écologistes ont obtenu la suppression de cette disposition, dénonçant un texte qui privilégierait la sanction au détriment de la prévention et du renforcement des moyens de protection.
« Seulement 3 % des auteurs sont condamnés aujourd’hui dans notre pays. Donc, là, on est en train de mobiliser toute l’énergie de l’Assemblée nationale alors que le vrai sujet, ce sont les 97 % de personnes qui ne sont jamais condamnées », a déclaré la rapporteure Marianne Maximi (LFI).
La ministre Aurore Bergé a toutefois refusé d’abandonner la mesure et a demandé un nouveau vote sur l’article, qui aura lieu mardi avant celui sur l’ensemble du texte.
À défaut de la perpétuité, le projet prévoit actuellement une peine de 30 ans de réclusion pour les viols en série lorsqu’au moins une des victimes est âgée de 15 à 18 ans. Un amendement de la députée MoDem Perrine Goulet vise à étendre cette disposition à l’ensemble des mineurs.
Imprescriptibilité des crimes sexuels : une avancée encore discutée
Les députés ont en revanche adopté une autre mesure majeure en étendant l’imprescriptibilité aux crimes sexuels commis sur des mineurs, une disposition jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité.
Aujourd’hui, une victime de viol subi durant son enfance peut porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans, soit 30 ans après sa majorité. Un délai jugé insuffisant par plusieurs associations de protection de l’enfance.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué « une avancée » et promis sur X de « sécuriser juridiquement » cette mesure. Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a toutefois exprimé des réserves sur sa conformité à la Constitution.
Les débats, parfois très tendus entre la gauche et le Rassemblement national, ont largement éclipsé les autres volets du texte, qui prévoit notamment de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles en contact avec des enfants, ainsi que d’informer les parents de l’identité des animateurs du périscolaire.
La gauche dénonce enfin un manque d’ambition budgétaire. « Mettez des moyens pour l’aide sociale à l’enfance, sinon ne prétendez pas vouloir protéger les enfants », a lancé le député PCF Yannick Monnet.
Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est prévu mardi à l’Assemblée nationale.
BN avec AFP
Commentaire
Gg
En effet.
Honte aux partis de gauche, qui ont voté contre.