La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, lundi 20 juillet 2026, la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi, ainsi qu’une représentante de la Banque centrale de Tunisie (BCT), au sujet du projet de loi n°52-2026 approuvant un deuxième avenant au contrat de prêt conclu avec l’African Export-Import Bank (Afreximbank). Si le gouvernement a défendu un financement de 500 millions de dollars obtenu à des conditions renégociées, les députés ont multiplié les interrogations sur la procédure suivie, le recours à l’endettement et la situation des finances publiques.
Déposé par la présidence de la République le 10 juillet 2026 puis transmis quatre jours plus tard à la Commission des finances et du budget, le texte vise à approuver le deuxième avenant au contrat de prêt signé le 15 juin 2026 entre la Banque centrale de Tunisie, agissant au nom et pour le compte de l’État, et Afreximbank. Ce nouvel accord prévoit un financement additionnel de 500 millions de dollars destiné à couvrir une partie des besoins du budget de l’État.
Un nouvel emprunt obtenu à des conditions renégociées
Au cours de son intervention, Mechket Slama Khaldi a rappelé que ce financement s’inscrit dans le cadre de la coopération financière engagée entre la Tunisie et Afreximbank depuis 2022 et poursuivie en 2024 et 2025. Elle a expliqué que l’accord-cadre est actualisé à travers des avenants à chaque nouvelle opération d’emprunt.
Les négociations relatives à cette nouvelle opération ont débuté en octobre 2025 et se sont poursuivies jusqu’en février 2026. Menées conjointement par les services du ministère des Finances et de la Banque centrale, elles ont permis, selon la ministre, d’obtenir une amélioration sensible des conditions financières du prêt.
Le projet de loi prévoit ainsi un deuxième financement additionnel de 500 millions de dollars, remboursable sur sept ans, dont deux années de grâce, à un taux fixe de 5,86% et assorti d’une commission administrative de 0,25%. Les fonds doivent être décaissés en deux tranches, une première de 427 millions de dollars et une seconde de 73 millions de dollars.
Les conditions initialement proposées reposaient sur un taux variable indexé sur le SOFR (Secured Overnight Financing Rate), un taux de référence du marché monétaire américain, à six mois, auquel s’ajoutait une marge, portant le coût estimé du financement entre 7,45% et 9,45%. Les négociations ont finalement permis d’aboutir à un taux fixe de 5,86%, réduisant ainsi le coût du financement par rapport aux conditions envisagées au départ.
La ministre a également détaillé les objectifs de cette nouvelle opération. Les ressources mobilisées doivent contribuer au financement du budget de l’État, renforcer les réserves du pays en devises, soutenir la capacité de la Banque centrale à financer les importations de produits de base et fournir des financements destinés à l’investissement et aux projets de développement inscrits dans le Plan de développement 2026-2030.
Un besoin de financement accentué par le remboursement de 740 millions d’euros
Mechket Slama Khaldi a justifié le recours à ce nouvel emprunt par les besoins de financement de l’État, rappelant notamment que la Tunisie avait procédé, le 14 juillet 2026, au remboursement d’un emprunt extérieur de 740 millions d’euros. Cette échéance a nécessité, selon elle, la mobilisation de nouvelles ressources afin de préserver les équilibres financiers.
La ministre a ainsi défendu la demande du gouvernement d’examiner le projet de loi en urgence. Elle a précisé que cette demande ne répondait pas uniquement à des considérations liées au nombre de jours d’importation ou au niveau des réserves en devises de la Banque centrale, mais visait principalement à préserver les équilibres financiers généraux de l’État.
Après le remboursement de l’importante échéance extérieure, le gouvernement estime nécessaire de sécuriser les ressources permettant d’assurer la stabilité financière jusqu’au mois d’octobre 2026. La demande d’examen en urgence a ainsi été transmise à la présidence du gouvernement afin que le parcours législatif puisse être achevé avant la pause parlementaire, dans un contexte marqué par un ordre du jour chargé et par le risque de retards administratifs dans la transmission des textes.
La ministre a, par ailleurs, réfuté toute volonté de retarder délibérément la présentation du projet devant le parlement. Elle a expliqué que le calendrier était lié à la durée des négociations et à l’accomplissement des différentes procédures juridiques. Elle a souligné que la Tunisie continuait d’honorer ses engagements financiers dans les délais, estimant que cette régularité permettait au pays de préserver sa crédibilité auprès de ses différents créanciers. Selon elle, le poids du service de la dette devrait commencer à diminuer progressivement à partir de 2028.
Le Conseil d’administration de la Banque centrale avait approuvé l’opération le 18 mars 2026, avant que ses délibérations ne soient approuvées par le décret présidentiel n°108 du 8 juin 2026. La ministre a toutefois rappelé que l’approbation définitive des emprunts souverains demeure de la compétence de l’Assemblée des représentants du peuple.
Des interrogations sur la procédure et le recours à l’endettement
L’examen du projet a toutefois suscité plusieurs réserves au sein de la commission. Son président, Maher Ketari, a notamment soulevé des interrogations juridiques et procédurales concernant la partie représentant l’État lors de la conclusion du contrat. Il s’est interrogé sur le fondement de la délégation permettant à la Banque centrale de signer le prêt au nom et pour le compte de l’État tunisien.
La majorité des membres de la commission a estimé qu’il n’était pas opportun d’approfondir les aspects techniques du projet en l’absence du gouverneur de la Banque centrale, celui-ci ayant signé l’accord. Sa présence aurait, selon eux, permis d’apporter les éclaircissements juridiques et institutionnels nécessaires.
En réponse, la directrice générale des Finances extérieures de la BCT a expliqué que la Banque centrale conclut les contrats de prêts extérieurs sur la base d’un mandat délivré par le ministère des Finances et que ce mécanisme institutionnel est appliqué depuis plusieurs années.
Mechket Slama Khaldi a, de son côté, rappelé que l’article 32 de la loi n°35 de 2016 portant statut de la Banque centrale permet au ministre des Finances de déléguer à la BCT la conclusion de contrats de prêts avec des institutions financières étrangères au nom et pour le compte de l’État, dans les limites des autorisations prévues par la Loi de finances. Les directeurs généraux du ministère pilotent les négociations et préparent les aspects techniques des contrats, tandis que la Banque centrale, en sa qualité de mandataire de l’État, finalise les procédures et conclut les emprunts souverains.
Au-delà de la procédure, les échanges ont porté sur la stratégie d’endettement du pays. Le président de la commission a considéré qu’une part importante des financements mobilisés actuellement était destinée à couvrir des besoins immédiats plutôt qu’à financer des investissements productifs. Une telle approche revient, selon lui, à traiter les conséquences des déséquilibres économiques davantage que leurs causes structurelles.
Il a également relevé que les conditions de recours au financement extérieur étaient devenues plus difficiles et que la perception de l’économie tunisienne par les institutions financières avait évolué. Tout en réaffirmant le soutien de la commission aux efforts du gouvernement pour mobiliser les ressources nécessaires, il a estimé qu’un taux de croissance ne dépassant pas 2% ne permettrait pas à la Tunisie d’atteindre ses objectifs économiques et de développement.
Maher Ketari a ainsi proposé de reporter l’examen du projet au mois d’octobre, afin que les députés puissent disposer du rapport d’exécution du budget de l’État pour le premier semestre 2026 ainsi que de données actualisées sur l’impact de la guerre iranienne et des tensions géopolitiques sur les hypothèses retenues dans la loi de finances 2026. Les députés souhaitaient notamment disposer d’éléments sur l’évolution des prix des hydrocarbures, les dépenses de compensation, les besoins de financement et les grands équilibres des finances publiques.
Plusieurs membres de la commission se sont également étonnés du lien entre ce prêt et un dépôt d’Afreximbank. Ils ont estimé que la situation financière du pays appelait des réponses plus structurelles, fondées notamment sur l’amélioration du climat des affaires, la stimulation de l’investissement, le renforcement de l’autonomie financière, la création de richesse et la réduction du recours à l’endettement. Certains ont également évoqué le recul de la Tunisie dans certains classements internationaux relatifs à l’investissement.
La proposition de reporter l’examen du texte n’a toutefois pas été retenue à l’issue des discussions. Après les réponses apportées par la ministre des Finances, qui a notamment insisté sur la nécessité de mobiliser rapidement de nouvelles ressources pour préserver les équilibres financiers de l’État, la commission a poursuivi l’examen du projet. Celui-ci a finalement été adopté à la majorité des membres présents.
Budget de l’ARP, Code des changes et investissements également au menu
La réunion ne s’est pas limitée au prêt Afreximbank. Dans sa première partie, la commission s’est penchée sur le projet de budget de l’Assemblée des représentants du peuple pour 2027. Son président a relevé que la procédure prévue par la Loi organique du budget n’avait pas été respectée, les projets de budget n’ayant pas été transmis aux commissions compétentes dans les délais et selon les modalités prévus. Cette situation a, selon lui, empêché la commission d’exercer ses prérogatives de contrôle et de consultation dans les délais légaux. Une deuxième séance doit être organisée en présence de représentants de l’administration de l’ARP afin de poursuivre l’examen des aspects techniques et administratifs du projet.
Les députés ont également insisté sur la nécessité d’améliorer la coordination et la communication entre les pouvoirs législatif et exécutif, afin de garantir le bon fonctionnement des institutions et l’accès de l’opinion publique à l’information. Ils ont plaidé pour une approche participative dans le traitement des défis économiques, notamment à l’approche de plusieurs échéances législatives.
Mechket Slama Khaldi a répondu en soulignant l’importance du travail concerté entre les deux pouvoirs. Elle a fait valoir que les particularités de l’année 2026, l’état d’avancement de l’exécution budgétaire et les conséquences des tensions géopolitiques avaient imposé un travail continu sur les textes législatifs et les décisions nécessaires.
La ministre est également revenue sur le projet de Code des changes, préparé conjointement par la Banque centrale, le ministère de l’Économie et de la Planification et plusieurs autres structures concernées. Le texte doit mettre en place un nouveau cadre juridique portant une réforme globale du régime de change. Elle a proposé de reporter son examen au début de l’année prochaine, après l’achèvement des discussions sur la Loi de finances, afin de disposer du temps nécessaire pour auditionner les différents intervenants, compte tenu de l’importance de cette réforme pour l’investissement et la croissance.
Répondant par ailleurs aux appréciations négatives formulées par certaines institutions de notation internationales et par le Fonds monétaire international (FMI), Mechket Slama Khaldi a estimé qu’elles ne reflétaient pas avec précision la réalité des indicateurs économiques nationaux. Elle a indiqué que le taux d’investissement global avait atteint 15,5% à fin 2025 et qu’il devrait atteindre 16% en 2026. Elle a également fait état d’une hausse de plus de 25,5% des investissements directs étrangers au cours des premiers mois de 2026, parallèlement à une augmentation des crédits consacrés à l’investissement dans le budget de l’État.
Les débats autour de ce nouvel emprunt auront ainsi dépassé la seule question de ses conditions financières, pour remettre sur la table les choix de financement de l’État et la nécessité, soulignée par plusieurs députés, de renforcer l’investissement et la création de richesse.
I.N.
