La nouvelle plateforme de déclaration d’existence marque une nouvelle étape dans la numérisation des services fiscaux en Tunisie. Lancée récemment par la Direction générale des impôts (DGI), elle permet désormais aux particuliers et aux professionnels d’effectuer à distance les formalités d’immatriculation fiscale. Invité de l’émission Menek Nesmaa sur Diwan FM, mercredi 5 août 2026, le conseiller fiscal Anis Saïed a salué, au micro d’Ibtissem Chouikha, cette évolution, estimant qu’elle simplifiera les démarches administratives, renforcera l’attractivité de la Tunisie et contribuera à améliorer le climat des affaires. Il souligne toutefois que la plateforme est encore en phase de test et estime que la digitalisation doit désormais s’étendre à l’ensemble des procédures fiscales.
Une déclaration d’existence désormais entièrement dématérialisée
Cette plateforme s’inscrit dans l’application de l’arrêté de la ministre des Finances du 12 février 2026, qui fixe les modalités du dépôt à distance de la déclaration d’existence et poursuit la numérisation des procédures administratives liées à la création d’entreprise.
Anis Saïed est d’abord revenu sur la notion de déclaration d’existence, communément appelée « patente ». Il rappelle qu’il s’agit d’une formalité obligatoire pour toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité professionnelle, qu’il s’agisse d’un commerçant, d’un artisan, d’un industriel, d’un prestataire de services, d’une profession libérale, d’une association ou encore d’une société.
Jusqu’à présent, cette procédure imposait un dépôt physique du dossier auprès du bureau de contrôle des impôts ou, selon les cas, auprès de la structure chargée de la création de l’entreprise. Les formalités étaient ensuite traitées sur support papier afin d’attribuer un identifiant fiscal matérialisé par une carte d’identification fiscale et une déclaration d’existence.
Selon le conseiller fiscal, la principale nouveauté réside dans la possibilité d’effectuer désormais cette démarche entièrement à distance. Les demandeurs peuvent renseigner les informations relatives à leur activité, à leur adresse et à leur identité directement sur la plateforme, puis téléverser l’ensemble des pièces justificatives au format PDF, sans avoir à se déplacer. Ils peuvent ensuite suivre en ligne l’évolution de leur dossier.
Les explications d’Anis Saïed rejoignent celles de la Direction générale des impôts, qui présente cette plateforme comme un service permettant d’effectuer en ligne l’ensemble des démarches d’immatriculation fiscale. L’administration met notamment en avant le dépôt des demandes, le suivi de leur traitement, la réception de notifications, le téléchargement de la carte d’identification fiscale ainsi que de la déclaration d’existence, dans un environnement accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
Le conseiller fiscal souligne que cette évolution constitue « une bonne chose », tout en précisant que la plateforme est encore dans une phase de test. Il a d’ailleurs salué les efforts du ministère des Finances et de la Direction générale des impôts pour la mise en place de ce nouvel outil.
Professionnels et particuliers : des modalités d’accès différentes
Anis Saïed précise que les modalités d’accès diffèrent selon les utilisateurs. Les particuliers doivent disposer d’une identité numérique afin de pouvoir effectuer leurs démarches sur la plateforme.
Les professionnels habilités, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les experts-comptables ou encore les avocats, peuvent en revanche accomplir les formalités pour le compte de leurs clients grâce à leur compte professionnel et à une procuration, sans que ces derniers disposent eux-mêmes d’une identité numérique.
Cette possibilité s’inscrit dans le dispositif prévu par l’arrêté du 12 février 2026, qui autorise les professionnels disposant de comptes métiers à réaliser les démarches pour le compte des sociétés, même en l’absence d’identité numérique propre à celles-ci.
Un délai d’un jour ouvrable lorsque le dossier est complet
Anis Saïed a également insisté sur le raccourcissement des délais de traitement. En se référant à l’arrêté ministériel publié en février 2026, il rappelle que lorsque le dossier est complet, le demandeur peut obtenir, en l’espace d’un jour ouvrable, sa carte d’identification fiscale et sa déclaration d’existence, toutes deux sécurisées par un QR code. Les usagers n’ont ainsi plus besoin de réclamer un cachet ou une signature manuscrite de l’administration.
Ces dispositions correspondent au cadre réglementaire fixé par l’arrêté du 12 février 2026, qui prévoit une validation électronique de la déclaration d’existence et la délivrance du matricule fiscal dans un délai d’un jour ouvrable après complétude du dossier.
Pour le conseiller fiscal, cette simplification administrative est susceptible d’améliorer les indicateurs internationaux relatifs à la création d’entreprises et, plus largement, de renforcer l’attractivité de la Tunisie auprès des investisseurs. Il estime que la facilité des démarches administratives constitue aujourd’hui un critère important dans l’évaluation du climat des affaires et de l’environnement de l’investissement.
Une plateforme encore en phase de rodage
Interrogé sur les éventuelles craintes liées à cette nouvelle plateforme, Anis Saïed reconnaît que des difficultés techniques peuvent apparaître au démarrage, notamment des ralentissements des serveurs, comme cela a déjà été observé lors du lancement d’autres services numériques du ministère des Finances.
Il considère toutefois ces difficultés comme normales durant une phase de lancement et estime que les plateformes fiscales déjà mises en service se sont progressivement améliorées. Selon lui, l’État doit poursuivre ses investissements dans les infrastructures numériques afin d’accompagner cette transformation.
Le conseiller fiscal souligne également que la dématérialisation permettra de réduire les déplacements, de limiter les contraintes administratives et d’améliorer le suivi des dossiers. Les usagers pourront notamment connaître en temps réel l’état d’avancement de leur demande et être informés des éventuelles pièces manquantes avant validation. Il rappelle néanmoins que l’administration conserve la possibilité d’exiger la présentation des documents originaux en cas de doute sur l’authenticité d’une pièce transmise électroniquement.
Vers une digitalisation plus large des procédures fiscales
Au-delà de cette nouvelle plateforme, Anis Saïed estime que la numérisation devrait progressivement s’étendre à l’ensemble des démarches fiscales.
Il cite notamment les procédures d’enregistrement, les déclarations annuelles des salariés, les déclarations relatives aux plus-values immobilières ou encore celles portant sur les cessions d’actions et de parts sociales. Selon lui, la généralisation des services à distance permettrait non seulement de simplifier les démarches des contribuables, mais aussi de libérer du temps pour les agents de l’administration fiscale afin qu’ils puissent se concentrer davantage sur leurs missions de contrôle et d’accompagnement.
Si la Direction générale des impôts présente également la plateforme comme un outil permettant la mise à jour des informations du dossier, Anis Saïed relève que cette fonctionnalité n’est pas encore pleinement opérationnelle. Selon lui, un changement d’adresse ou certaines modifications du dossier fiscal nécessitent toujours un déplacement auprès du bureau de contrôle des impôts compétent.
Pour le conseiller fiscal, cette plateforme constitue une nouvelle étape dans la modernisation de l’administration fiscale tunisienne. Il estime toutefois que cette dynamique devra désormais être étendue à l’ensemble des procédures afin de simplifier davantage les relations entre les contribuables et l’administration, tout en permettant aux services fiscaux de se concentrer davantage sur leurs missions de contrôle et d’accompagnement.
I.N.
