Réconciliation pénale : l’opacité que Kaïs Saïed ne veut pas voir

Kaïs Saïed dénonce les transactions conclues loin des regards, met en doute la sincérité de certains candidats et réclame l’accélération des procédures. Pourtant, quatre ans après le lancement de la réconciliation pénale, le public ignore tout de son activité, de ses résultats et des décisions du Conseil de sécurité nationale, tandis que des personnes détenues depuis des années attendent toujours une issue.

La réconciliation pénale doit aller plus vite. C’est, une nouvelle fois, l’instruction donnée par Kaïs Saïed au président de la Commission nationale chargée de ce dossier.

En recevant, mercredi 5 août 2026, Ali Abbess au palais de Carthage, le président de la République a évoqué le fonctionnement de la commission et les dossiers déposés par ceux qui ont choisi la voie de la réconciliation. Il a pris soin de distinguer ceux qui l’auraient fait sincèrement de ceux qui seraient, selon les termes du communiqué présidentiel, railleurs, hésitants ou changeants.

Le chef de l’État a également rappelé que cette idée remontait à une proposition qu’il avait formulée dès 2012, avant que des transactions suspectes ne soient conclues « ouvertement et, le plus souvent, loin des regards et à la faveur de l’obscurité ».

Kaïs Saïed a appelé la commission à accélérer l’examen des dossiers, loin des « dédales procéduraux » dans lesquels certains chercheraient à l’entraîner, non pour parvenir à des solutions équitables, mais pour prolonger les affaires ou se livrer à un « chantage déguisé ». Il a, une nouvelle fois, évoqué des éléments de l’ancien système qui se seraient infiltrés dans plusieurs institutions.

Le discours présidentiel est grave. Il met en cause la sincérité de certains candidats à la réconciliation, évoque des manœuvres dilatoires, un chantage et des infiltrations institutionnelles. Mais il ne désigne aucune personne, aucun dossier ni aucune institution. Il ne fournit surtout aucun chiffre permettant de mesurer l’état d’avancement réel du mécanisme.

Or, lorsqu’il est question d’opérations menées loin des regards, le fonctionnement de la réconciliation pénale aujourd’hui mérite lui-même d’être examiné.

Des chiffres toujours inconnus

Combien de demandes de réconciliation ont-elles été déposées depuis le début des travaux de la commission ? Combien de dossiers ont-ils été examinés d’office ou transmis par d’autres instances ? Combien de projets d’accord provisoire ou définitif ont-ils été préparés ? Combien ont-ils été transmis au président de la République ? Combien ont-ils été approuvés, rejetés ou modifiés par le Conseil de sécurité nationale ? Quels montants ont-ils été proposés, retenus ou effectivement versés ?

À toutes ces questions, aucune réponse publique précise n’est aujourd’hui disponible.

C’est ce qu’a relevé, avec ironie, l’avocat et consultant juridique Karim Marzouki dans une publication Facebook diffusée après l’audience présidentielle. Il y oppose les propos de Kaïs Saïed sur les transactions conclues « loin des regards et à la faveur de l’obscurité » à l’absence presque totale d’informations sur l’activité de la commission.

Son constat est fondé sur plusieurs points essentiels, même si l’une de ses affirmations appelle une rectification juridique.

Karim Marzouki indique que l’article 21 du décret-loi 13/2022 impose la publication au Journal officiel de la liste des personnes concernées par la réconciliation. Or ce n’est pas ce que prévoit le texte. L’article charge la commission d’établir cette liste et d’inviter les intéressés à déposer une demande dans les quinze jours suivant leur invitation, sans imposer la publication de la liste. La référence au Journal officiel porte sur la date de publication du décret-loi, qui délimite la période des faits couverts par le dispositif.

Cette erreur ne retire cependant rien à l’interrogation principale : le public ignore si cette liste a été établie, combien de personnes ont été invitées et combien ont répondu à l’appel de la commission.

Un règlement intérieur existant, mais jamais publié

Sur un autre point relevé par Me Marzouki, le décret-loi est parfaitement explicite.

L’article 13 impose à la Commission nationale de la réconciliation pénale d’élaborer son règlement intérieur dans les quinze jours suivant le début de ses travaux, de le faire adopter à la majorité des deux tiers et de le publier au Journal officiel.

Le document existe. Le 22 décembre 2022, la présidence de la République avait elle-même annoncé que Makram Ben Mna, premier président de la commission, avait remis ce règlement intérieur à Kaïs Saïed. Pourtant, Business News n’a retrouvé aucune trace de sa publication au Jort, comme l’exige le décret-loi.

La commission fonctionne donc depuis la fin de l’année 2022 sur la base de règles qui ont été rédigées, adoptées et transmises au sommet de l’État, mais qui n’ont pas été portées à la connaissance du public conformément à l’obligation prévue par le décret-loi.

Cette absence n’est pas secondaire. Le règlement intérieur doit préciser les règles de fonctionnement de la commission, l’organisation de ses travaux, le traitement des dossiers et le déroulement de ses délibérations. Ne pas le publier empêche les personnes concernées, leurs avocats et les observateurs de connaître avec précision les procédures effectivement appliquées.

Le secret des dossiers, sans transparence sur l’activité

Le décret-loi de 2022 protège légitimement la confidentialité des dossiers individuels. Son article 8 impose aux membres de la commission de ne pas divulguer le secret des délibérations ni les informations obtenues dans l’exercice de leurs fonctions.

La protection des données personnelles et des procédures en cours n’interdit cependant pas la publication de statistiques agrégées. La commission pourrait communiquer le nombre de demandes reçues et traitées, les délais moyens d’examen, le nombre de projets d’accord transmis, les sommes proposées ou récupérées et l’état d’avancement général du mécanisme sans révéler l’identité des intéressés.

Or le décret-loi de mars 2022 ne lui impose aucun rapport public périodique, aucune publication de statistiques et aucun bilan détaillé de ses activités.

Le dispositif organise ainsi le secret nécessaire au traitement des dossiers, sans prévoir en contrepartie une véritable reddition de comptes sur le fonctionnement général de la commission.

Un pouvoir concentré au sommet de l’État

La réforme du 18 janvier 2024 a encore renforcé le rôle du président de la République et du Conseil de sécurité nationale.

Désormais, le président de la commission doit transmettre chaque projet de réconciliation au chef de l’État dans les 48 heures suivant la signature du procès-verbal. Kaïs Saïed le soumet ensuite au Conseil de sécurité nationale.

Ce dernier peut approuver ou rejeter le projet, augmenter les sommes réclamées ou modifier les projets que le candidat à la réconciliation s’engage à réaliser. Sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours, pas même d’un recours pour excès de pouvoir.

Il s’agit de prérogatives considérables. Pourtant, la loi n’oblige ni la présidence ni le Conseil de sécurité nationale à annoncer le nombre de dossiers examinés, à publier leurs décisions, à motiver publiquement un refus ou une augmentation des montants, ni même à présenter un bilan global.

Le président de la République n’est donc pas un observateur extérieur qui découvrirait les lenteurs ou l’opacité de la réconciliation pénale. La commission est placée auprès de la présidence, ses membres sont nommés par décret, Kaïs Saïed peut les révoquer et chaque projet d’accord passe par lui avant d’être tranché par le Conseil de sécurité nationale.

La Cour des comptes effacée du texte

La comparaison entre le décret-loi initial et la réforme de 2024 fait apparaître une autre modification passée presque inaperçue.

Dans sa version de 2022, l’article 30 disposait expressément que la gestion des recettes de la réconciliation pénale était soumise au contrôle de la Cour des comptes.

La loi de janvier 2024 a intégralement remplacé cet article. La nouvelle rédaction précise l’affectation des sommes et renforce le rôle du Conseil de sécurité nationale dans la sélection des projets, mais la mention du contrôle de la Cour des comptes a disparu.

Cette suppression ne permet pas d’affirmer que la Cour des comptes a perdu toute compétence générale sur des fonds déposés au Trésor. Elle signifie cependant que la garantie explicite de contrôle externe inscrite dans le texte fondateur a été retirée du dispositif au moment même où les pouvoirs de la présidence et du Conseil de sécurité nationale étaient élargis.

Pour un mécanisme ayant pour objectif affiché de récupérer et de réaffecter des 13,5 milliards de dinars au profit de la collectivité nationale, cette disparition est loin d’être anodine.

Des détenus qui attendent toujours une issue

Derrière les textes et les procédures se trouvent enfin des personnes détenues depuis plusieurs années et dont le sort judiciaire dépend de l’aboutissement de la réconciliation.

Plusieurs intéressés, affirment leurs défenseurs, souhaitent conclure un accord et s’acquitter des sommes qui seront finalement retenues. Les négociations butent toutefois sur l’évaluation du préjudice. Les montants proposés par les candidats sont considérés comme insuffisants par les autorités, qui estiment que les sommes dues ou détournées sont beaucoup plus importantes.

Le décret-loi prévoit déjà que la valeur du préjudice soit augmentée de 10 % pour chaque année écoulée depuis les faits. La réforme de 2024 permet en outre au Conseil de sécurité nationale d’augmenter les montants proposés par la commission, sans que sa décision puisse être contestée devant une juridiction.

Dans ces conditions, une divergence sur l’évaluation d’un préjudice ne peut, à elle seule, démontrer l’insincérité d’une démarche. On peut accepter le principe d’une réconciliation tout en contestant un calcul, une expertise ou un montant, particulièrement lorsque les méthodes d’évaluation et les décisions ne sont pas rendues publiques.

En évoquant ceux qui ne seraient pas sincères, Kaïs Saïed formule un soupçon général sans identifier les dossiers concernés ni présenter les éléments qui permettraient de le vérifier. Pendant ce temps, certains intéressés demeurent en détention et attendent qu’un mécanisme lancé il y a plus de quatre ans puisse enfin aboutir.

Le président affirme que l’État ne cherche ni à se venger ni à maintenir les personnes concernées en prison ou en fuite à l’étranger. Cette affirmation devrait logiquement conduire à davantage de célérité.

Après trois compositions successives, une prolongation de mandat et une réforme du cadre juridique, l’opacité de la réconciliation pénale ne peut plus être imputée aux seuls candidats, aux procédures ou aux supposées infiltrations de l’ancien système. Elle se trouve aussi dans les textes que Kaïs Saïed a écrits, dans l’absence de publication prévue par la loi, dans le silence des institutions nommées par Kaïs Saïed et dans la concentration de décisions insusceptibles de recours comme le prévoit le même Kaïs Saïed.

Le président de la République dénonce les transactions conclues loin des regards, met en doute la sincérité de certains candidats et accuse des parties non identifiées d’entretenir les lenteurs. Mais l’opacité n’est pas seulement du côté de ceux qu’il désigne. Elle se trouve aussi au cœur du mécanisme qu’il a créé, réformé et placé sous son autorité directe.

Le règlement intérieur remis au président n’a jamais été rendu public, aucun bilan détaillé n’est disponible, les décisions du Conseil de sécurité nationale échappent à tout recours et la référence explicite au contrôle de la Cour des comptes a disparu du texte en 2024. Kaïs Saïed ne peut donc dénoncer d’un côté les pratiques menées « loin des regards et à la faveur de l’obscurité », tout en entretenant de l’autre le secret autour de sa propre politique de réconciliation pénale.

Avant de chercher l’ombre chez les autres, Kaïs Saïed devrait commencer par faire toute la lumière sur le mécanisme qu’il dirige.

Raouf Ben Hédi