« Il n’y a pas de mariage orfi, c’est un crime » : Kamel Ben Mansour répond à la polémique

Le droit tunisien ne reconnaît aucune forme de « mariage coutumier » ou « orfi ». Une union conclue en dehors des formes prévues par la loi ne constitue pas un mariage mais relève d’une infraction. C’est ce qu’a affirmé Kamel Ben Mansour, président de la commission de suivi de la loi relative aux notaires, lundi 10 août 2026, sur Diwan FM.

Son intervention fait écho aux inquiétudes exprimées quelques jours plus tôt par la présidente de l’Union nationale de la femme tunisienne (UNFT), Radhia Jerbi, qui avait alerté sur l’existence d’unions conclues oralement, par des écrits non enregistrés ou dans un cadre exclusivement religieux.

« En Tunisie, nous n’avons rien qui s’appelle mariage orfi »

Kamel Ben Mansour a tenu à clarifier d’emblée la terminologie. À ses yeux, parler de « mariage coutumier » en Tunisie est juridiquement incorrect, même si l’expression s’est largement répandue dans les médias.

« En Tunisie, nous n’avons rien qui s’appelle mariage orfi. Cette appellation est erronée », a-t-il insisté.

Il a rappelé que le mariage ne peut être établi que par un acte officiel dressé par un notaire ou un officier de l’état civil. Autrement dit, un accord entre deux personnes, qu’il soit verbal, consigné dans un écrit privé ou accompagné d’une cérémonie religieuse, ne suffit pas à créer juridiquement un mariage.

« Pour parler de mariage, il faut avoir un contrat de mariage établi par un notaire ou un officier de l’état civil », a-t-il expliqué.

Pour Kamel Ben Mansour, la distinction est fondamentale. Lorsque deux personnes décident de s’unir sans passer par les procédures légales, il ne s’agit pas d’un autre « type » de mariage reconnu parallèlement par le droit tunisien. Il s’agit d’un mariage conclu contrairement aux formes légales, constitutif d’une infraction.

Une mise au point après l’alerte de Radhia Jerbi

Cette clarification intervient trois jours après les déclarations de Radhia Jerbi. Vendredi 7 août, la présidente de l’UNFT avait évoqué l’existence de plusieurs formes d’unions échappant au cadre matrimonial légal, notamment des accords verbaux, des écrits non enregistrés auprès des autorités compétentes et des unions à caractère exclusivement religieux.

Elle avait notamment estimé que ces pratiques s’étaient développées depuis 2011, tout en reconnaissant l’absence de statistiques permettant d’en mesurer précisément l’ampleur.

La question dépasse celle de la terminologie. Une union qui n’est pas juridiquement reconnue comme un mariage ne procure pas, par définition, les mêmes garanties que celles attachées à un contrat établi conformément à la législation.

Radhia Jerbi avait ainsi appelé le ministère public à intervenir et à renforcer le contrôle, mettant en garde contre les conséquences que ces pratiques peuvent avoir, notamment pour les femmes.

Le mariage, une institution strictement encadrée depuis 1956

La question revêt une portée particulière en Tunisie, où le Code du statut personnel, adopté en 1956, a profondément réformé le droit de la famille. Il a notamment interdit la polygamie et soumis le mariage à un cadre juridique précis.

Le choix opéré dès les premières années de l’indépendance était précisément de faire du mariage une institution régie par la loi, avec des droits et des obligations clairement définis, plutôt qu’une union relevant uniquement des usages, d’accords privés ou de pratiques religieuses.

Les déclarations de Kamel Ben Mansour viennent ainsi poser une limite juridique claire au débat suscité par les révélations de l’UNFT : ce qui est communément présenté comme un « mariage orfi » ne constitue pas, en droit tunisien, une catégorie de mariage.

Le responsable a enfin rappelé le rôle des notaires dans ce dispositif. Professionnels du droit spécialisés dans l’établissement des actes authentiques, notamment les contrats de mariage, ils ont la qualité d’officiers publics, relèvent du ministère de la Justice et exercent sous le contrôle du ministère public.

M.B.Z