L’Association des magistrats tunisiens (AMT) monte une nouvelle fois au créneau contre les décisions de suspension de magistrats. Dans un communiqué publié mercredi 2 septembre 2026, elle accuse le pouvoir exécutif de mener une politique de représailles à l’encontre des juges et conteste la base légale des mesures prises à leur encontre. L’association réclame leur annulation immédiate et le rétablissement des magistrats concernés dans leurs fonctions et leurs droits.
L’AMT a vivement dénoncé, dans ce document, la multiplication des décisions de suspension de magistrats, estimant qu’elles portent directement atteinte à leur sécurité professionnelle, à leur indépendance et, plus largement, aux garanties entourant l’indépendance de la justice.
Et de considèrer que ces décisions, assorties d’une privation de salaire et prises, selon elle, sans limitation dans le temps, maintiennent les magistrats concernés dans une situation professionnelle indéfinie.
L’association revient notamment sur le cas de Mohamed Ben Mefteh, membre de son bureau exécutif. Elle affirme que celui-ci a fait l’objet, en août 2026, d’une décision de suspension avec privation immédiate de salaire et sans limitation temporelle. Une mesure que l’AMT relie directement à son indépendance, à ses positions en faveur de l’indépendance de la justice et à son activité au sein de l’association.
Selon le communiqué, le magistrat avait déjà été muté à plusieurs reprises depuis 2024, notamment de la Cour de cassation vers la Cour d’appel de Béja, puis vers la Cour d’appel de Jendouba en janvier 2026, cette dernière mutation étant intervenue, selon l’AMT, immédiatement après le dépôt de sa candidature au bureau exécutif de l’association.
L’AMT assure, par ailleurs, que Mohamed Ben Mefteh n’a reçu aucune notification écrite de sa suspension. Elle indique qu’il a demandé à obtenir une copie de la décision afin de pouvoir en prendre connaissance, se défendre et la contester, mais que cette demande s’est heurtée à un « refus explicite et catégorique » du ministère de la Justice.
L’AMT conteste la compétence de la ministre de la Justice
Au-delà du cas de Mohamed Ben Mefteh, l’AMT remet en cause le fondement juridique même des décisions de suspension prises à l’encontre de magistrats.
Elle rappelle que l’article 54 de la Loi de 1967 portant statut de la magistrature permettait au ministre de la Justice de suspendre un magistrat, sous réserve de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans un délai d’un mois. Or, soutient-elle, cette disposition a été abrogée par la Loi organique n°34 de 2016 relative au Conseil supérieur de la magistrature.
L’association en déduit que la ministre de la Justice ne dispose plus de cette compétence. Elle ajoute que le décret-loi n°11 de 2022, ayant instauré le Conseil supérieur provisoire de la magistrature, n’a pas rétabli cette prérogative au profit du ministre, pas plus que la Constitution de 2022 ne lui aurait attribué cette compétence de manière explicite ou exceptionnelle.
Selon l’AMT, la suspension d’un magistrat dans le cadre d’une procédure disciplinaire relève exclusivement du CSM lorsqu’il siège en conseil de discipline. Lorsque les faits reprochés au magistrat constituent un crime ou un délit passible d’une peine d’emprisonnement, le conseil peut alors décider de le suspendre dans l’attente de l’issue des poursuites pénales.
Or, l’association souligne que les décisions de suspension qu’elle dénonce interviennent en l’absence de poursuites pénales visant les magistrats concernés. Elle les qualifie ainsi de décisions « arbitraires » et estime que leur caractère indéfini produit des effets durables pouvant les transformer, de fait, en « révocations déguisées ».
Un vide institutionnel au cœur de l’alerte de l’AMT
L’association inscrit cette situation dans une problématique plus large touchant au fonctionnement même des institutions judiciaires. Elle accuse le pouvoir exécutif d’avoir profité du vide institutionnel créé par la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature permanent puis par le gel du Conseil supérieur provisoire.
Selon l’AMT, cette situation permettrait à l’exécutif d’intervenir dans la situation des magistrats à travers des décisions de suspension prises sans saisine d’un conseil de discipline et sans examen préalable des faits qui leur sont reprochés. L’association redoute que le vide entourant les procédures disciplinaires ne conduise à davantage d’intimidation des magistrats et à leur soumission aux orientations du pouvoir exécutif.
Elle estime que cette situation constitue une menace « grave et continue » pour les droits et libertés ainsi que pour les fondements de l’État de droit.
L’AMT inscrit également le cas de Mohamed Ben Mefteh dans ce qu’elle considère comme une série d’atteintes visant ses responsables et ses membres. Elle évoque notamment la condamnation de son président, Anas Hmaidi, à un an de prison avec exécution immédiate, et estime que ces différentes mesures portent atteinte à la liberté d’expression, d’organisation et d’activité de l’association dans sa défense de l’indépendance de la justice.
L’association invoque, à ce titre, les principes des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature ainsi que les principes de Bangalore sur la conduite judiciaire. Elle rappelle notamment que les magistrats doivent être protégés contre les interventions, pressions, menaces ou influences indues et que les procédures disciplinaires et les mesures de révocation doivent reposer sur des critères préétablis, des procédures équitables et le respect des droits de la défense.
L’AMT réclame ainsi l’annulation immédiate des décisions de suspension, le retour des magistrats concernés à leurs fonctions, le rétablissement de leurs rémunérations et de leurs droits ainsi que la garantie de leur accès aux dossiers les concernant et de leur droit à la défense. Elle demande également que toute décision les visant puisse être examinée par une instance indépendante conformément aux standards internationaux. Elle appelle surtout à mettre fin à l’utilisation de la suspension et de la privation de salaire comme moyen de pression sur les magistrats avant que leur responsabilité ne soit établie.
L’association appelle, enfin, à rétablir le Conseil supérieur de la magistrature sur des bases garantissant son indépendance et son caractère élu, ainsi qu’à mettre en place la Cour constitutionnelle, afin de restaurer les garanties institutionnelles de l’indépendance de la justice.
Tout en exprimant sa solidarité avec les magistrats concernés et en les appelant à exercer leur droit de recours devant la justice administrative, l’AMT exhorte l’ensemble des juges à rester attachés à l’indépendance de leurs décisions malgré les pressions et les sacrifices. Pour l’association, le dossier dépasse le sort individuel des magistrats suspendus : c’est l’indépendance même du pouvoir judiciaire et les garanties destinées à le protéger de l’exécutif qui sont désormais en jeu.
I.N.
