Une publication largement relayée sur les réseaux sociaux affirme qu’un enfant présenté comme « Kaita », né en novembre 2020 à Sfax, aurait obtenu un acte de naissance tunisien alors qu’il serait, selon l’auteur de la publication, dépourvu de nationalité. La publication s’interroge sur les conditions dans lesquelles un tel document aurait pu être délivré et laisse entendre que l’enfant aurait été naturalisé tunisien, ce qui lui permettrait notamment de fréquenter les écoles publiques tunisiennes au même titre que les enfants tunisiens.
Selon le même document, la mère de l’enfant est inscrite comme étant de nationalité malienne.
Cette affirmation repose sur une confusion entre l’enregistrement d’une naissance en Tunisie et l’attribution de la nationalité tunisienne. Or, ces deux démarches relèvent de procédures juridiques distinctes. Le fait qu’un enfant soit né sur le territoire tunisien et dispose d’un acte de naissance délivré par les autorités tunisiennes ne signifie pas, à lui seul, qu’il possède la nationalité tunisienne ou qu’il a été naturalisé.
Un enfant étranger peut-il avoir un acte de naissance tunisien ?
Oui. La législation tunisienne relative à l’état civil prévoit l’enregistrement des naissances sur le territoire national, indépendamment de la nationalité des parents.
L’acte de naissance est un document d’état civil qui permet notamment d’établir les circonstances de la naissance d’une personne, son identité ainsi que sa filiation. Sa délivrance répond donc à une obligation d’enregistrement de l’état civil et ne constitue pas une procédure d’attribution de la nationalité.
Autrement dit, un enfant étranger né en Tunisie peut parfaitement disposer d’un acte de naissance tunisien sans être tunisien. La naissance est enregistrée par les autorités du pays où elle a eu lieu, tandis que la nationalité est déterminée selon les règles prévues par le Code de la nationalité.
Il est donc juridiquement incorrect de déduire de la seule existence d’un acte de naissance tunisien qu’un enfant aurait acquis la nationalité tunisienne.
Les articles 8, 9 et 10 du Code de la nationalité ne prévoient pas une naturalisation automatique
La publication fait également référence aux articles 8, 9 et 10 du Code de la nationalité tunisienne pour soutenir l’idée que des enfants nés en Tunisie pourraient automatiquement devenir tunisiens.
Cette interprétation est erronée.
Le Code de la nationalité prévoit plusieurs situations particulières dans lesquelles la nationalité tunisienne peut être attribuée à une personne née en Tunisie. L’article 8 concerne notamment l’enfant né en Tunisie de parents apatrides résidant en Tunisie depuis au moins cinq ans. L’article 9 concerne l’enfant né en Tunisie de parents inconnus, tandis que l’article 10 établit une présomption dans le cas du nouveau-né trouvé en Tunisie.
Ces dispositions ne signifient toutefois pas que tout enfant étranger né en Tunisie devient automatiquement tunisien. Elles concernent des situations juridiquement précises et soumises aux conditions prévues par le Code de la nationalité.
La publication présente ainsi à tort ces dispositions comme un mécanisme général permettant de naturaliser automatiquement les enfants de ressortissants étrangers nés en Tunisie.
Le délai de cinq ans n’a pas encore été remplacé par dix ans
La publication affirme également que la législation tunisienne aurait récemment porté de cinq à dix ans la durée de résidence exigée dans le cadre de l’article 8 du Code de la nationalité.
Cette affirmation doit être nuancée. Le texte actuellement en vigueur prévoit toujours, pour la situation visée par l’article 8, une résidence en Tunisie d’au moins cinq ans. Une proposition de modification du Code de la nationalité a effectivement été déposée et prévoit notamment de porter cette durée à sept ans.
Mais une proposition de loi ne constitue pas une loi en vigueur. Tant qu’elle n’a pas été adoptée selon la procédure législative puis promulguée et publiée conformément aux règles applicables, elle ne peut pas être présentée comme une modification du droit tunisien actuellement en vigueur.
Il est donc trompeur d’affirmer que la Tunisie aurait déjà modifié cette condition et que cette nouvelle règle de dix ans serait actuellement applicable.
La naturalisation ne résulte pas de la délivrance d’un acte de naissance
La naturalisation constitue par ailleurs une procédure juridique distincte. Le Code de la nationalité tunisienne encadre l’acquisition de la nationalité par naturalisation et prévoit notamment des conditions relatives à la résidence et à la situation du demandeur. La naturalisation est accordée selon une procédure spécifique et fait l’objet d’un acte juridique distinct.
Ainsi, un acte de naissance ne peut pas être assimilé à un acte de naturalisation.
R.A.
