La Direction générale des impôts a rappelé que les contribuables peuvent encore bénéficier, jusqu’au 30 septembre 2026, des mesures prévues dans le cadre de l’amnistie fiscale instaurée par la loi de finances pour l’année 2026.
Cette amnistie fiscale concerne notamment les déclarations fiscales, ainsi que les contrats, écrits et déclarations liés aux droits d’enregistrement dont l’échéance est antérieure au 31 octobre 2025, à condition qu’ils ne soient pas prescrits et qu’ils soient déposés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026.
Une amnistie fiscale sous conditions
Prévue par l’article 69 de la loi n°17-2025 du 12 décembre 2025, portant Loi de finances pour l’année 2026, l’amnistie fiscale permet aux contribuables de régulariser leur situation fiscale en bénéficiant de l’abandon des pénalités dues au titre de certaines déclarations.
Pour bénéficier de l’amnistie fiscale, le contribuable doit s’acquitter intégralement du principal de l’impôt dû, selon le cas, au moment du dépôt de la déclaration ou lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.
L’amnistie fiscale couvre également les déclarations omises ainsi que les déclarations rectificatives, y compris lorsqu’elles sont déposées à la suite d’une intervention des services fiscaux ou après notification d’un avis des résultats d’une vérification fiscale.
Un délai fixé au 30 septembre
Le bénéfice de l’amnistie fiscale est conditionné au dépôt des déclarations non déposées ou rectificatives, ou à la présentation du contrat, de l’écrit ou de la déclaration en vue de son enregistrement, au plus tard le 30 septembre 2026.
Le contribuable doit également procéder au paiement intégral du principal de l’impôt dû au moment du dépôt de la déclaration ou de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement.
En contrepartie, l’amnistie fiscale prévoit l’abandon de l’ensemble des pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux.
L’amnistie fiscale s’inscrit dans le cadre des mesures de régularisation prévues par l’article 69 de la loi de finances pour l’année 2026. Ces mesures portent notamment sur les déclarations omises ou rectificatives, ainsi que sur la régularisation des dettes et pénalités fiscales administratives, selon des conditions et des délais précis.
S.H
