La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’est penchée, lundi 21 septembre 2026, sur le retard accusé dans la transmission du rapport d’exécution du budget de l’État pour l’année 2026. Intervenant lundi 21 septembre 2026 sur les ondes d’Express FM, le député et président de la commission, Maher Ketari, a annoncé qu’une correspondance officielle serait adressée au ministère des Finances afin d’obtenir des explications sur ce retard et qu’une audition de la ministre des Finances pourrait être organisée la semaine prochaine.
Selon le député, le rapport portant sur l’exécution du budget jusqu’au 30 juin 2026 aurait dû parvenir à l’Assemblée au plus tard le 30 juillet. Or, au 21 septembre, soit à quelques jours de la clôture des neuf premiers mois de l’année, le document n’a toujours pas été transmis au Parlement.
« Nous n’avons reçu aucune explication », a indiqué Maher Ketari, précisant avoir tenté de contacter le ministère des Finances sans obtenir de réponse. Face à cette situation, la Commission des finances a décidé d’adresser une demande officielle d’explications au ministère.
La commission a également décidé de déléguer son président afin d’adresser une demande d’audition à la ministre des Finances. Cette réunion devrait notamment permettre d’examiner l’état d’exécution du budget 2026, les raisons du retard du rapport ainsi que les répercussions de la conjoncture internationale sur les équilibres financiers de l’État.
Pour Maher Ketari, ce retard intervient à un moment particulièrement sensible, alors que le Parlement doit prochainement entamer l’examen du projet de loi de finances pour 2027, dont le délai légal de présentation est fixé au 15 octobre 2026.
Il a noté qu’il serait difficile, voire incohérent, d’examiner les grandes orientations du budget 2027 sans disposer d’une vision précise de l’exécution du budget de l’année en cours.
Il a souligné notamment la nécessité de prendre en compte les projets engagés en 2026 et qui doivent se poursuivre, mais également l’état des finances publiques et les éventuelles conséquences de la conjoncture internationale sur les équilibres budgétaires.
Cette visibilité est d’autant plus nécessaire, selon lui, que la Tunisie doit inscrire ses choix budgétaires dans une perspective pluriannuelle, conformément aux orientations du plan de développement 2026-2030.
La hausse du prix international du pétrole constitue précisément l’un des principaux facteurs d’incertitude évoqués par le président de la commission. La loi de finances 2026 avait été élaborée sur la base d’un prix du baril estimé à 63,3 dollars. Or, le prix du pétrole évolue actuellement autour de 100 dollars, avec une moyenne supérieure à 90 dollars depuis le début de l’année.
Pour Maher Ketari, cet écart constitue un problème pour les équilibres budgétaires et doit impérativement être intégré dans l’analyse de l’exécution du budget 2026 et dans la préparation de celui de 2027.
La possibilité d’une loi de finances complémentaire pour 2026 a d’ailleurs été évoquée. Le député a précisé toutefois qu’aucun projet officiel n’avait, à ce jour, été transmis à l’Assemblée.
Maher Ketari a également relevé que, malgré la hausse internationale du pétrole, les prix des carburants à la pompe n’avaient pas augmenté en Tunisie.
Il a présenté cette stabilité comme le résultat d’un effort important consenti par l’État, rappelant qu’une hausse des carburants aurait des répercussions sur l’ensemble des coûts, notamment ceux du transport et, par conséquent, sur les prix des différents biens et services.
La question posée par la commission est donc celle du coût de cet effort pour les finances publiques : quelles conséquences la hausse du pétrole aura-t-elle eu sur les équilibres budgétaires et quelles seront ses répercussions sur le budget 2027 ?
La Commission des finances a également abordé la méthodologie à adopter pour l’examen du projet de loi de finances 2027. Maher Ketari a notamment plaidé pour que l’État applique à ses propres dépenses les mêmes principes de rationalisation qu’il demande aux citoyens.
Il a cité les campagnes appelant à rationaliser la consommation d’électricité, d’eau ou encore de pain. Selon lui, cette logique devrait également s’appliquer aux dépenses de l’administration et des ministères. Il a relevé que les budgets des différents départements ministériels enregistraient généralement des hausses annuelles de l’ordre de 4 à 6%.
Autre dossier soulevé lors de la réunion : le retard dans la publication de plusieurs textes d’application prévus par les lois de finances de 2024, 2025 et 2026.
Maher Ketari a notamment cité des dispositions adoptées dans la loi de finances 2026 qui n’ont toujours pas été concrétisées, dont certaines mesures relatives au change et aux comptes en devises pour les résidents.
Pour le président de la Commission des finances, le problème dépasse la seule application technique des textes. Il touche à la crédibilité de la loi et de l’État.
Lorsqu’une disposition est adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel, elle est juridiquement intégrée à l’ordre normatif. L’absence de mise en œuvre soulève donc, selon lui, une question de cohérence institutionnelle.
Maher Ketari a avancé que la responsabilité de l’application des textes relevait uniquement de l’exécutif, tout en rappelant que le Parlement dispose de prérogatives constitutionnelles déterminées et ne peut intervenir au-delà de ses compétences.
La commission a également abordé la question des facilités accordées par la Banque centrale de Tunisie au profit du Trésor public.
Maher Ketari a rappelé que ces facilités avaient atteint plusieurs montants importants et a indiqué que la commission demanderait un rapport détaillé sur l’utilisation des fonds mis à la disposition du Trésor.
Selon lui, le Parlement doit pouvoir disposer d’une visibilité précise sur l’utilisation de ces ressources et leur contribution au financement des besoins de l’État.
Autre chantier annoncé : l’organisation, le 1er octobre prochain, d’une journée d’étude consacrée au régime des changes.
Le président de la Commission des finances a rappelé qu’une réforme de ce cadre était devenue nécessaire pour accompagner l’économie tunisienne et renforcer son ouverture sur son environnement régional et international.
Il a notamment évoqué les difficultés rencontrées par les Tunisiens résidant à l’étranger souhaitant investir en Tunisie, les investisseurs tunisiens désireux d’accéder aux marchés européens ou africains, ainsi que les investisseurs étrangers souhaitant s’implanter en Tunisie.
Selon lui, le régime des changes constitue actuellement l’un des principaux obstacles à ces opérations.
La commission entend donc poursuivre ses travaux sur cette question et examiner les pistes permettant d’adapter le cadre réglementaire aux besoins d’une économie davantage ouverte sur la Méditerranée, l’Europe et l’Afrique subsaharienne.
Maher Ketari a enfin indiqué que les travaux de la Commission des finances ne s’arrêteraient pas à la réunion de lundi. D’autres séances devraient être organisées au cours des prochaines semaines et se poursuivre jusqu’à l’examen du projet de loi de finances 2027.
Au cœur des prochaines discussions : l’exécution du budget 2026, les éventuelles mesures correctives liées à la hausse des cours du pétrole, la maîtrise des dépenses publiques, les textes d’application encore en attente, l’utilisation des facilités accordées au Trésor ainsi que la réforme du régime des changes.
Pour le président de la commission, l’enjeu dépasse toutefois les seuls chiffres budgétaires. Il s’agit également de préserver la cohérence entre les décisions votées, leur mise en œuvre et la crédibilité des institutions publiques.
N.J
