La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple s’est penchée, lundi 21 septembre 2026, sur le retard dans la transmission des données relatives à l’exécution du budget de l’État au premier semestre 2026, ainsi que sur les hypothèses et grandes orientations retenues pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2027.
À l’issue de la réunion, la commission a décidé, à l’unanimité des membres présents, d’auditionner la ministre des Finances afin d’obtenir des explications sur ces retards et sur le respect des délais et procédures prévus par la loi.
Des documents budgétaires toujours attendus
Présidée par Maher Ketari, la commission a relevé que les données relatives à l’exécution du budget de l’État au premier semestre 2026 ne lui avaient toujours pas été transmises, de même que les hypothèses retenues pour la préparation du projet de loi de finances 2027.
Les membres de la commission ont estimé que l’absence de ces éléments limite leur capacité à évaluer l’exécution budgétaire, à comparer les prévisions aux réalisations et à disposer d’une vision suffisamment claire de la situation des finances publiques.
La commission a également rappelé que les grandes hypothèses et orientations du budget de l’État doivent être présentées à l’Assemblée des représentants du peuple dans les délais prévus par la loi organique du budget.
Vers une loi de finances rectificative ?
Les députés ont par ailleurs évoqué l’impact de l’évolution des cours du pétrole sur les hypothèses retenues pour le budget 2026. Ils ont demandé à la ministre des Finances de préciser si les évolutions enregistrées pourraient rendre nécessaire l’élaboration d’une loi de finances rectificative.
La commission souhaite également obtenir des données détaillées sur les ressources budgétaires prévues pour 2026, leur niveau de recouvrement effectif, ainsi que sur les crédits inscrits et leur taux d’exécution.
Les députés ont, dans ce contexte, fait part de leurs préoccupations concernant les écarts entre les ressources et les dépenses de l’État et leurs conséquences sur l’investissement et les principaux équilibres économiques et financiers.
Les financements de la Banque centrale au centre des interrogations
La commission a également demandé des précisions sur les facilités accordées à l’État par la Banque centrale de Tunisie, notamment leur nature, leur volume, leur utilisation et leurs éventuelles répercussions sur les équilibres monétaires et financiers.
Les députés souhaitent notamment disposer d’éléments permettant d’évaluer leur impact sur l’inflation et les réserves en devises, ainsi que les modalités d’utilisation de ces ressources.
La commission a, par ailleurs, demandé des données statistiques précises sur les participations de l’État dans les entreprises et établissements publics, notamment sur les garanties accordées par l’État et leur utilisation.
Des textes d’application encore attendus
Autre point soulevé lors de la réunion : le retard dans la publication de plusieurs textes réglementaires nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi de finances 2026.
La commission a décidé d’interroger la ministre des Finances sur l’état d’avancement de ces textes, les raisons des retards enregistrés et leurs éventuelles conséquences sur la mise en œuvre des dispositions de la loi de finances.
Les députés ont également demandé à être informés sur la situation du rapport de la Banque centrale de Tunisie, qui n’aurait pas encore été transmis à la commission. Ils souhaitent notamment disposer des données relatives à la politique monétaire, à l’inflation, au taux de change et aux réserves en devises.
La Steg et la Sonede seront auditionnées
La Commission des finances a également décidé d’auditionner le président-directeur général de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (Steg).
L’audition portera notamment sur la situation énergétique du pays, le coût de l’énergie et son impact sur les équilibres économiques et financiers, ainsi que sur les coupures d’électricité et les mesures prises pour assurer la continuité du service public.
Le PDG de la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux (Sonede) sera également auditionné. La commission entend revenir sur les coupures d’eau, leurs causes et les mesures engagées pour y remédier et garantir la continuité de l’approvisionnement.
Ces auditions interviennent alors que les difficultés d’approvisionnement en eau et en électricité ont constitué l’un des sujets récurrents des travaux de la commission ces derniers mois.
Le projet de loi de finances 2027 en ligne de mire
Concernant la méthode de travail pour l’examen du projet de loi de finances 2027, Maher Ketari a proposé de commencer par les dispositions relatives à l’équilibre général du budget, avant d’examiner les missions et programmes et de réserver les dispositions procédurales à une étape ultérieure.
Le président de la commission a également appelé le gouvernement à maîtriser et rationaliser les dépenses publiques, tout en évitant d’alourdir la pression fiscale pesant sur les personnes physiques et morales.
Les députés ont, de leur côté, insisté sur la nécessité de retenir, pour le budget 2027, des hypothèses économiques réalistes et actualisées, tout en appelant à renforcer l’investissement, les secteurs productifs et la création de richesse et d’emplois.
La réunion a également permis d’évoquer une proposition visant à instaurer une taxe sur la valeur ajoutée sociale destinée à soutenir les caisses sociales.
Les comptes de 2022 et 2023 toujours en suspens
La commission a, par ailleurs, abordé la question des projets de loi de règlement des budgets de l’État pour 2022 et 2023.
Selon les éléments présentés lors de la réunion, l’examen de ces deux textes demeure suspendu en raison de questions liées au système de comptabilité utilisé, notamment au regard des dispositions de la loi organique du budget relatives à la comptabilité générale de l’État.
Les députés ont souligné l’importance de clarifier le cadre juridique afin de permettre la poursuite de l’examen de ces projets de loi. Le règlement du budget constitue en effet un outil de contrôle de l’exécution budgétaire, permettant de confronter les prévisions aux réalisations.
Une journée d’étude sur la loi de change
Enfin, la commission a approuvé l’organisation d’une journée d’étude parlementaire consacrée au Code des changes.
Elle poursuivra également la préparation d’une journée d’étude consacrée aux entreprises et établissements publics, notamment à leur réforme, leur gouvernance et leur viabilité financière et économique.
La commission a, en outre, proposé une réunion avec le président de l’ARP dans le cadre de la Conférence des présidents afin de discuter des priorités législatives, de la programmation des projets de loi et de la coordination entre les fonctions législative et exécutive.
S.H
