Plus de deux ans et demi après son dépôt, la proposition d’amendement du décret 54 continue de faire du surplace au Parlement. À l’origine de l’initiative, le député Mohamed Ali affirme que le texte, après avoir longtemps attendu avant d’être transmis à une commission, n’a toujours pas dépassé le stade d’une première audition. Il estime que même cette révision, qu’il présente comme le « minimum », s’est heurtée à un « mur » au sein de l’Assemblée.
L’élu est revenu, mercredi 23 septembre 2026, au micro de Walid Ben Rhouma dans l’émission « Le Mag Express » sur Express FM, sur le parcours de la proposition visant à amender et compléter le décret-loi n°54 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.
Un parcours qu’il connaît particulièrement bien : M. Ali est lui-même à l’origine de l’initiative législative déposée le 20 février 2024 au nom de dix députés issus de différents blocs parlementaires.
Selon lui, il aura fallu près de deux ans pour parvenir à faire sortir la proposition du bureau et des « couloirs » de la présidence de l’Assemblée et la voir finalement transmise à une commission. Le texte a été confié à la Commission de la législation générale et non à celle des droits et libertés. Un choix sur lequel le député ne s’attarde pas, considérant que l’essentiel était que l’examen puisse enfin commencer.
Plus de deux ans de parcours parlementaire
Le cheminement du texte permet de mesurer l’ampleur de l’attente. Déposée le 20 février 2024, l’initiative avait recueilli quarante signatures à cette date. En mai de la même année, une demande d’examen en urgence avait été présentée avec les signatures de 57 députés.
En janvier 2025, soixante élus avaient de nouveau réclamé la transmission de la proposition à la commission compétente, après deux refus du bureau de l’Assemblée. Ils avaient alors dénoncé une violation de la Constitution et du règlement intérieur de l’ARP, invoquant notamment les dispositions encadrant le droit d’initiative législative des députés et les délais de transmission des propositions de loi aux commissions.
Il faudra finalement attendre le 10 avril 2025 pour que le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple renvoie la proposition à la Commission de la législation générale pour examen approfondi.
Fin décembre 2025, son président de l’époque, Yasser Gourari, annonçait encore que l’amendement du décret 54 figurait parmi les textes devant être examinés en 2026. Il indiquait qu’une première séance avait été tenue avec les initiateurs de la proposition et que les parties appelées à être auditionnées avaient déjà été identifiées : le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), l’Ordre national des avocats, des universitaires ainsi que des spécialistes de la cybercriminalité.
M. Gourari expliquait alors que la reprise de l’examen approfondi interviendrait après l’achèvement du renouvellement des structures du Parlement et des commissions.
Neuf mois plus tard, Mohamed Ali décrit pourtant un dossier qui n’aurait guère avancé : selon lui, l’examen en est toujours, en substance, à cette première audition.
Même le « minimum » se serait heurté à un « mur »
Mohamed Ali estime que la modification d’un texte comme le décret 54 ne peut se limiter à une discussion entre ses seuls initiateurs. Elle doit, selon lui, associer les différentes parties concernées, notamment les acteurs des Droits de l’Homme, le ministère de la Justice et les députés.
Il explique que l’objectif est de sortir le décret 54 du cadre ayant conduit, selon lui, à des poursuites et des incarcérations de journalistes, de militants et de simples citoyens. Il évoque également, sans fournir de décompte détaillé, des centaines de jeunes concernés, selon lui, par l’application du texte.
Mais le député va plus loin en présentant l’amendement lui-même comme une option minimale.
« Nous sommes allés vers le minimum, c’est-à-dire l’amendement », explique-t-il en substance, avant d’affirmer que même cette voie s’est heurtée à un « mur » à l’intérieur du Parlement. Un blocage qu’il impute directement à la présidence de l’Assemblée.
Pour M. Ali, la proposition continue ainsi de « faire du surplace », faute notamment d’avoir réuni autour de la table les différentes parties appelées à participer à son examen.
L’initiative portée par le député ne consiste pourtant pas en une simple retouche du décret. Dans sa version déposée en février 2024, elle proposait notamment la suppression de l’article 24, au cœur des controverses entourant le texte et qui prévoit notamment des peines d’emprisonnement. Ses auteurs estimaient également que la presse n’évoluait pas dans un vide juridique, puisqu’elle était déjà encadrée par le décret-loi n°115.
Ils soutenaient par ailleurs que plusieurs dispositions du décret 54 n’étaient pas en adéquation avec plusieurs articles de la Constitution de 2022 et invoquaient également l’adhésion de la Tunisie à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité pour justifier sa révision.
Plus de deux ans et demi après le dépôt de cette initiative, après plusieurs relances parlementaires, une transmission tardive en commission et l’annonce d’auditions élargies, son initiateur réclame donc toujours la poursuite effective de son examen. L’objectif affiché par Mohamed Ali reste d’aboutir à un texte débarrassé des sanctions susceptibles, selon lui, de porter atteinte à la liberté d’expression.
I.N.
