La lutte contre les stupéfiants pourrait connaître un durcissement de l’arsenal juridique tunisien. Invitée mardi 29 septembre 2026 sur Diwan FM, la députée Fatma Mseddi a détaillé les principales mesures prévues par la proposition de loi visant à modifier la loi n°52 de 1992 relative à la lutte contre les infractions liées aux stupéfiants.
Déposée le 25 février 2025 par un groupe de députés, la proposition de loi n°11/2025 est actuellement examinée par la Commission de la législation générale. Plusieurs auditions ont déjà été organisées en 2026 auprès d’experts, de professionnels de santé et de représentants des ministères concernés.
Des peines renforcées pour les réseaux
Fatma Mseddi explique que la réforme vise notamment à mieux cibler les réseaux de trafic et les organisations opérant à l’échelle internationale.
Selon la députée, le texte prévoit de renforcer les moyens d’enquête permettant aux forces de sécurité de procéder notamment à des opérations d’infiltration, d’interception et de surveillance des réseaux de trafic, dans un cadre légal qu’elle compare à celui existant en matière de lutte contre le terrorisme.
« Nous voulons atteindre les grosses têtes, pas seulement les petits dealers », a-t-elle résumé au cours de son intervention.
La proposition prévoit également un renforcement des sanctions pour plusieurs infractions liées aux stupéfiants, notamment la production, la culture, la récolte, la détention, le transport, l’achat, la vente, la distribution ou encore l’intermédiation.
D’après les éléments détaillés par Fatma Mseddi, certaines de ces infractions pourraient être sanctionnées par des peines allant de six à dix ans de prison, assorties d’amendes pouvant atteindre 50 mille dinars.
Le texte prévoit par ailleurs des sanctions beaucoup plus lourdes lorsqu’une personne participe à une organisation criminelle liée au trafic de stupéfiants. La députée évoque des peines pouvant aller de 20 ans de prison à la perpétuité, ainsi que des amendes comprises entre 500 mille et un million de dinars.
Une attention particulière portée aux consommateurs
La réforme ne se limite toutefois pas au volet répressif. Fatma Mseddi insiste également sur les dispositions consacrées à la prévention, à la sensibilisation et à l’accompagnement des consommateurs.
Pour une première consommation, le dispositif présenté par la députée prévoit notamment une marge d’appréciation pour le juge, avec des sanctions pouvant aller de six mois à un an de prison ou une amende comprise entre 3.000 et 10.000 dinars, selon les modalités prévues par le texte.
La proposition introduit également des mécanismes alternatifs à l’emprisonnement, notamment l’accompagnement psychologique et social, des séances de sensibilisation et des activités de service communautaire.
Le texte prévoit par ailleurs la possibilité pour une personne souhaitant se faire soigner pour son addiction de bénéficier d’une prise en charge plutôt que d’une sanction privative de liberté, selon les conditions qui seraient fixées par la loi.
Des analyses biologiques mieux encadrées
Autre nouveauté évoquée par la députée : l’encadrement légal du prélèvement d’échantillons biologiques afin de détecter la présence de substances stupéfiantes dans l’organisme.
Selon Fatma Mseddi, ces analyses pourraient être effectuées sur demande du parquet. Elle évoque également des sanctions en cas de refus de se soumettre au dépistage, conformément aux dispositions prévues par la proposition.
La réforme prévoit aussi des sanctions spécifiques contre les personnes qui introduiraient des substances stupéfiantes dans des aliments, des boissons ou d’autres produits destinés à la consommation afin de tromper les consommateurs.
Un texte toujours en attente
Malgré l’avancement de l’examen en commission, Fatma Mseddi déplore la lenteur du processus législatif. Elle affirme que la Commission de la législation générale attend encore une audition du ministère de la Justice avant de pouvoir poursuivre l’examen du texte et préparer son passage en séance plénière.
Le parcours parlementaire de la proposition confirme plusieurs auditions déjà organisées en 2026, notamment avec des experts en droit pénal, des professionnels du secteur pharmaceutique, des spécialistes de l’addiction et le ministère de l’Intérieur.
La députée critique, plus largement, ce qu’elle considère comme un manque de coordination entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Elle estime que le retard pris dans l’examen de certaines initiatives parlementaires freine, selon elle, la réforme de textes qu’elle juge dépassés.
Pour Fatma Mseddi, la réforme de la législation sur les stupéfiants doit ainsi accompagner l’évolution des formes de criminalité, tout en combinant durcissement des sanctions contre les réseaux de trafic, prévention, traitement et accompagnement des consommateurs.
S.H
