Le décret-loi n°4 du 30 septembre 2026, relatif aux conseils municipaux, a été publié mercredi au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Son article 139 abroge les dispositions de la loi organique n°29 de 2018 portant Code des collectivités locales, ainsi que toutes les dispositions contraires au nouveau texte.
Composé de 140 articles répartis en neuf titres, le décret-loi fixe le nouveau cadre juridique régissant les conseils municipaux, notamment leur composition, leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement.
Le premier titre est consacré aux dispositions générales. Le deuxième, structuré en huit chapitres, porte sur le conseil municipal. Les articles 9 à 69 définissent notamment la composition du conseil, ses missions, son fonctionnement et les modalités d’exécution de ses décisions.
Le texte encadre également les commissions municipales, le bureau du conseil et les attributions de son président, ainsi que les situations de vacance au sein du conseil. Il précise par ailleurs les missions de l’administration municipale et de ses agents et fixe le régime applicable aux arrondissements municipaux.
Les autres titres portent notamment sur le régime financier du conseil municipal, les biens et services publics municipaux, la coopération entre les différentes structures concernées, ainsi que les opérations de contrôle et d’inspection.
Le décret-loi comporte également des dispositions relatives au contentieux et aux conférences municipales. Le neuvième et dernier titre est consacré aux dispositions transitoires.
Une entrée en vigueur liée aux prochaines élections municipales
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est liée à l’organisation des prochaines élections municipales. Le décret-loi prévoit que ses dispositions prendront effet immédiatement après la proclamation des résultats définitifs des premières élections municipales organisées après sa publication.
Dans l’intervalle, le décret n°9 du 8 mars 2023 relatif à la dissolution des conseils municipaux demeure en vigueur.
Le décret-loi n°4 du 30 septembre 2026 établit ainsi un nouveau cadre juridique pour les conseils municipaux et remplace le dispositif prévu par le Code des collectivités locales adopté en 2018.
S.F
