Publié le 30 septembre 2026, à quelques jours de la rentrée parlementaire, le nouveau train de décrets-lois adopté sous la présidence de Kaïs Saïed ravive le débat sur la place du pouvoir exécutif dans la production de la norme en Tunisie.
Pour la juriste et universitaire Sana Ben Achour, cette séquence illustre une pratique du « fait du prince » législatif, l’exécutif intervenant directement dans des domaines relevant traditionnellement de la délibération parlementaire.
Le 29 septembre 2026, le président de la République a présidé un Conseil des ministres consacré notamment à quatre textes portant sur le décret-loi n° 54 de 2022, la réconciliation pénale, l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) et les conseils municipaux. Les quatre textes ont été publiés le lendemain au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Sana Ben Achour a réagi à cette séquence vendredi 2 octobre 2026, dans une publication sur Facebook. L’une de ses principales critiques porte notamment sur l’amendement de l’article 24 du décret-loi n° 54.
Selon elle, l’apparente atténuation des sanctions ne ferait pas disparaître les difficultés liées au texte. Elle a notamment évoqué la coexistence de ce dispositif avec d’autres dispositions susceptibles d’être mobilisées dans les procédures judiciaires en cours, citant à ce titre le Code des communications.
L’indépendance de l’Isie en question
Revenant également sur le décret-loi n° 2026-3, qui modifie plusieurs dispositions de la loi organique de 2012 relative à l’Isie, Sana Ben Achour a souligné que cette nouvelle architecture marquait une évolution majeure dans les rapports entre l’instance électorale et le pouvoir exécutif.
Elle a estimé que la possibilité accordée au président de la République de désigner directement trois membres portait, dans les faits, un nouveau coup à l’indépendance de l’instance.
Autre changement institutionnel important : le décret-loi n° 2026-4 relatif aux conseils municipaux, qui abroge le Code des collectivités locales adopté en 2018.
Sana Ben Achour l’a qualifié de « coup de grâce » porté à la décentralisation territoriale, estimant que l’abrogation du Code de 2018 constituait un tournant dans l’organisation de la gouvernance locale.
Un exécutif qui devance la délibération parlementaire
Au-delà du contenu de chacun de ces textes, ce sont surtout leur calendrier et leur mode d’adoption qui retiennent l’attention de Sana Ben Achour.
« Ce coup de force par voie d’actes de l’exécutif dans le domaine législatif illustre une méthode de gouvernement où le fait du prince, transgressant son propre ordre constitutionnel déjà chancelant, devance la délibération, coupant ainsi l’herbe sous le pied à une ARP largement affaiblie et au débat d’une société médusée », a-t-elle conclu.
N.J
