La commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes en situation de handicap à l’Assemblée des représentants du peuple poursuit l’examen du projet de loi relatif à la réglementation de la création des crèches et des jardins d’enfants.
Intervenant jeudi 8 octobre 2026 sur les ondes de Diwan FM, le rapporteur de la commission, Raouf Fekiri, a indiqué que le projet de loi n°29 de 2026 vise notamment à mieux encadrer un secteur qui connaît, selon lui, une multiplication d’établissements fonctionnant de manière anarchique.
Le texte s’articule autour de cinq principaux axes : l’organisation de la création des crèches et jardins d’enfants, la définition des conditions de gestion et du cadre éducatif, le renforcement de la protection et de l’intégration de l’enfant, l’instauration de mécanismes de contrôle et d’inspection ainsi que la lutte contre les établissements opérant de manière irrégulière. Il prévoit également un régime plus clair et progressif en matière d’infractions et de sanctions.
Vers un encadrement des tarifs
Parmi les propositions discutées figure également la question des tarifs pratiqués par les crèches et jardins d’enfants.
Raouf Fekiri a relevé que les prix appliqués dans certains établissements sont devenus une charge importante pour les familles tunisiennes, évoquant des tarifs pouvant dépasser 500 dinars par enfant dans certaines crèches.
Le rapporteur de la commission a toutefois expliqué que le principe d’un plafonnement uniforme des prix ne pouvait pas être appliqué de manière identique sur l’ensemble du territoire, compte tenu des différences entre les régions et des coûts liés aux locaux.
La proposition consiste ainsi à prévoir un encadrement des tarifs par le ministère de tutelle plutôt qu’un prix unique applicable à tous les établissements.
Le préparatoire au cœur des discussions
La question des classes préparatoires figure également parmi les points abordés lors de l’examen du texte.
Selon Raouf Fekiri, le projet prévoit la possibilité pour les crèches et jardins d’enfants de créer des classes préparatoires, sous réserve du respect de certaines conditions.
Il a toutefois insisté sur la nécessité d’harmoniser les programmes d’enseignement dispensés dans les différents espaces accueillant des enfants en âge préscolaire. L’objectif serait notamment d’assurer l’unification du programme préparatoire entre les jardins d’enfants, les crèches qui seraient autorisées à en proposer et les établissements scolaires.
Le rapporteur de la commission a rappelé à ce propos que le programme préparatoire est soumis à l’approbation du ministère de l’Éducation et de l’autorité chargée de l’enfance.
L’âge d’admission porté à trois mois
Autre proposition évoquée : relever de deux à trois mois l’âge minimum d’admission des enfants dans les crèches.
Raouf Fekiri a expliqué que cette proposition vise à assurer une cohérence avec la législation relative au congé de maternité, qui prévoit une période allant jusqu’à trois mois.
Le texte bientôt transmis à l’Assemblée
La commission a déjà procédé à plusieurs séances d’audition des différents intervenants du secteur et poursuit actuellement l’examen du projet article par article.
Les membres de la commission sont en train d’étudier les remarques recueillies au cours des derniers mois afin d’apporter les modifications nécessaires au texte.
Une fois cet examen achevé, le projet de loi sera transmis au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple afin qu’une date soit fixée pour son examen en séance plénière.
S.H
