La commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale a poursuivi, jeudi 8 octobre 2026, l’examen de la proposition de loi organique n°27/2026 relative aux élections et aux référendums. Deux dispositions ont particulièrement alimenté les débats : l’instauration d’une caution de 5.000 dinars et l’exigence d’un niveau d’études minimum pour se présenter aux élections législatives.
Réunie sous la présidence de Mohamed Ahmed, la commission est revenue sur les objectifs de cette initiative législative, qui vise notamment à regrouper les textes régissant les élections et les référendums dans un code électoral unifié. Les auteurs de la proposition entendent ainsi simplifier les procédures, harmoniser les dispositions existantes et renforcer la transparence ainsi que la sécurité juridique du processus électoral.
Une caution de 5.000 dinars qui divise les députés
Parmi les principales mesures proposées figure l’obligation, pour les candidats aux élections législatives, de déposer une caution de 5.000 dinars. Les défenseurs de cette disposition estiment qu’elle permettrait de garantir le sérieux des candidatures et de limiter les candidatures fictives.
Toutefois, la majorité des membres de la commission ont exprimé des réserves, considérant qu’une telle exigence financière risquerait de restreindre l’exercice du droit constitutionnel de se porter candidat et de compromettre l’égalité des chances entre les citoyens.
Les députés opposés à cette mesure ont rappelé que toute restriction aux droits politiques devait être justifiée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Un niveau d’études minimum également débattu
La proposition d’imposer un niveau d’études minimum aux candidats a également suscité des divergences. Certains députés ont défendu cette condition au regard des responsabilités inhérentes à la fonction parlementaire, tandis que d’autres ont estimé qu’elle constituait une restriction supplémentaire au droit de candidature, rappelant qu’il appartenait aux électeurs de choisir librement leurs représentants.
Les discussions ont aussi porté sur le programme électoral, actuellement considéré comme une simple pièce du dossier de candidature, sans responsabilité juridique particulière pour le candidat. Plusieurs observations ont souligné la nécessité d’accorder davantage d’importance à ce document, qui constitue un élément d’appréciation pour les électeurs.
À l’issue de la réunion, la commission a décidé d’entamer, lors de ses prochaines séances, l’examen de la proposition de loi article par article, en tenant compte des observations recueillies au cours des auditions.
Elle a également examiné une correspondance adressée par un député concernant le pouvoir réglementaire de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) et les limites de ses compétences.
M.B.Z
