Le nombre total de biens immobiliers à caractère urbain appartenant à des étrangers en Tunisie, construits ou acquis avant 1956, s’élève à environ 12.305, selon le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières.
Dans une réponse à une question écrite de la députée Basma Hammami, le ministère précise que la propriété d’environ 7.645 biens immobiliers appartenant à des Français a été transférée à l’État tunisien, tandis que près de 4.660 biens demeurent encore la propriété de ressortissants étrangers.
La gestion de ces biens immobiliers est assurée par différents intervenants, notamment des administrateurs de biens, la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), ainsi que certains propriétaires étrangers résidant en Tunisie, qui assurent eux-mêmes la gestion de leurs biens.
Le ministère rappelle que la législation impose aux propriétaires étrangers non-résidents de confier la gestion de leurs biens à un administrateur immobilier agréé par les ministères du Commerce et des Domaines de l’État. En cas de non-respect de cette obligation, le ministère peut prendre directement en charge la gestion du bien, ou la confier à un organisme public ou à un mandataire de son choix.
Par ailleurs, toute opération immobilière portant sur ces biens est soumise à une autorisation préalable du gouverneur territorialement compétent et du ministre des Domaines de l’État. Les ressortissants français et italiens bénéficient toutefois d’une dérogation lorsqu’ils vendent leurs biens à des Tunisiens, en vertu de textes de régularisation adoptés respectivement en 1998 et en 2000.
Concernant les biens vacants, le ministère indique que la SNIT se charge de leur location par voie d’enchères publiques. Il précise également que les bâtiments menaçant ruine font l’objet d’un suivi conformément à la loi de juin 2024, qui fixe les procédures applicables à leur évacuation, leur restauration ou leur expropriation.
Le ministère affirme enfin poursuivre le recensement et la mise à jour des listes des biens immobiliers appartenant à des étrangers, en coordination avec l’Office national de la propriété foncière et les structures concernées, afin de déterminer leur situation juridique et de prendre les mesures appropriées.
S.H
