C’est pendant un jour férié que le projet de Loi de finances doit être déposé à l’Assemblée des représentants du peuple, nous devrions y voir un signe. Plus sérieusement, le délai constitutionnel de dépôt de ce projet est le 15 octobre de chaque année. C’est à partir de cette date et jusqu’au 31 décembre que nous suivrons le moment fort d’une Assemblée qui peine encore à s’imposer devant un exécutif qui ne la prend clairement pas au sérieux.
Mais dans cette bataille rangée entre le gouvernement et les élus, ceux qui vont finalement payer le prix sont connus : les contribuables, personnes physiques ou morales. Ce sont les citoyens et les entreprises qui vont payer les impôts qui financent le train de vie d’un État qui ne sait plus où donner de la tête. Et c’est précisément ce qui rend le projet de loi de finances 2027 si important. Il ne s’agit pas seulement de faire les comptes de l’année à venir, de répartir les dépenses et de trouver les recettes correspondantes. Il s’agit de vérifier si les grandes ambitions économiques affichées par le pouvoir ont la moindre chance de se traduire dans les faits. Autrement dit, de voir si la promesse de décollage économique résiste à l’épreuve, beaucoup moins glamour, de la calculatrice.
Un plan de développement, des ambitions et une addition
Ce budget doit en effet constituer l’une des premières traductions concrètes du plan de développement 2026-2030, présenté avec les grandes ambitions que l’on connaît. La Tunisie doit repartir, accélérer, produire davantage et renouer avec une croissance digne de ce nom. Le plan prévoit notamment une croissance proche de 4% en 2027. Un objectif suffisamment ambitieux pour susciter l’intérêt, mais qui appelle une question élémentaire : comment le projet de loi de finances entend-il contribuer à l’atteindre ?
Car un plan de développement ne décolle pas grâce à la seule force des discours. Ses premières années sont précisément celles où il faut donner l’impulsion, engager les investissements, lever les obstacles et créer les conditions d’une activité économique plus dynamique. C’est le moment où l’on doit passer des présentations aux réalisations, des tableaux aux chantiers et des engagements aux résultats. Le budget 2027 devrait donc nous permettre de mesurer la distance entre les ambitions annoncées et les moyens réellement mobilisés.
Le Conseil des ministres présidé par Kaïs Saïed, mardi 13 octobre, aurait pu nous éclairer sur ces questions. Il n’en a rien été. Dans son communiqué, la présidence évoque la justice sociale, l’allègement de la pression fiscale, les droits des citoyens et les attentes du peuple tunisien. Fort bien. Mais pas un chiffre, pas une projection, pas la moindre indication sur les recettes attendues, les dépenses prévues, les investissements envisagés ou les arbitrages que le gouvernement compte opérer. À la veille du dépôt du projet de loi de finances, on aurait pu espérer autre chose qu’une nouvelle déclaration de principes. Le Conseil des ministres a bien parlé du budget 2027, mais il ne nous apprend strictement rien sur son contenu. À ce stade, la politique budgétaire tient davantage du vœu pieux que de la stratégie économique.
Or, des moyens, il en faudra. Beaucoup. Les « challenges », comme on aime désormais les appeler dans cette novlangue qui transforme les difficultés en opportunités et les problèmes en axes stratégiques, ne manquent pas. Derrière le mot, pourtant, se cachent des réalités autrement moins séduisantes. Les entreprises publiques continuent de poser la question de leur financement et de leur avenir. Le secteur énergétique est devenu un sujet particulièrement préoccupant, après l’un des étés les plus éprouvants de la Tunisie moderne. Les caisses sociales accumulent les difficultés, avec des conséquences directes sur le financement du système de santé, la disponibilité des médicaments et la capacité à garantir des prestations dont les citoyens ont pourtant besoin.
À cette liste s’ajoutent l’endettement de l’État et un « rôle social » devenu une véritable doctrine, sans que l’on sache toujours comment en assurer durablement le financement. Car la solidarité nationale a beau être un principe respectable, elle ne dispense pas de payer les factures. Les entreprises publiques ont besoin de ressources, les caisses sociales doivent honorer leurs engagements, les médicaments doivent être disponibles et l’énergie doit être produite. Tout cela a un coût, et ce coût ne disparaît pas parce qu’on préfère parler de souveraineté, de justice sociale ou de choix nationaux.
Le plus intéressant sera donc de voir comment le gouvernement entend concilier ces obligations avec l’objectif de croissance. Car l’argent consacré à combler les déficits, à rembourser les dettes ou à maintenir à flot des structures fragilisées n’est pas nécessairement celui qui finance les investissements productifs. Et lorsque les ressources sont limitées, les arbitrages deviennent inévitables. C’est justement pour cela qu’un budget est censé être un exercice de priorisation, et non un catalogue de bonnes intentions dans lequel chaque dépense trouve naturellement sa justification.
La pression fiscale ne doit plus augmenter, paraît-il
Le gouvernement nous assure pourtant qu’il n’y aura pas de prélèvements supplémentaires. Le président de la République lui-même reconnaît que la pression fiscale a atteint la limite du supportable. Voilà qui devrait rassurer les ménages et les entreprises, lesquels n’ont pas attendu les prochains arbitrages budgétaires pour constater que la contribution au financement de l’État pèse déjà lourdement sur leurs revenus et leur activité.
Nous voulons bien croire à cette promesse. Le problème, c’est que les contraintes budgétaires ne disparaissent pas avec les déclarations rassurantes. Si les dépenses augmentent, si les déficits persistent et si les ressources ordinaires ne suffisent pas, il faudra bien trouver une solution. L’État peut réduire certaines dépenses, améliorer leur efficacité, mobiliser davantage de recettes grâce à la croissance ou revoir ses priorités. Il peut également s’endetter. Mais chacune de ces options a ses limites, et aucune ne permet de financer indéfiniment toutes les ambitions à la fois.
L’expérience récente invite d’ailleurs à ne pas confondre promesse et garantie. Lorsque l’État a commencé à emprunter directement auprès de la Banque centrale de Tunisie, la mesure était présentée comme exceptionnelle, destinée à répondre à une situation particulière. Elle devait avoir un caractère ponctuel. Depuis, le dispositif a été renouvelé et la facture atteint désormais 25 milliards de dinars. Même les élus peinent à obtenir des explications précises sur l’utilisation de ces fonds, malgré leurs sollicitations répétées. Une mesure exceptionnelle qui se répète finit par ressembler à une méthode de financement, surtout lorsque personne ne semble en mesure de présenter clairement le bilan de son utilisation.
Cette question est loin d’être secondaire. Emprunter auprès de la Banque centrale ne revient pas à faire apparaître gratuitement de l’argent dans les caisses publiques. Cela soulève des questions de soutenabilité, de transparence et de gestion des équilibres économiques. Surtout, cela ne règle pas les problèmes structurels qui ont rendu ce financement nécessaire. On peut gagner du temps, mais on ne supprime pas une difficulté en repoussant le moment de l’affronter.
C’est pour cela que le projet de loi de finances 2027 est particulièrement attendu. Le gouvernement devra expliquer comment il compte financer ses engagements, soutenir l’activité économique, répondre aux besoins sociaux et contribuer à l’objectif de croissance, tout en maintenant sa promesse de ne pas alourdir les prélèvements. Il devra également donner de la visibilité sur l’endettement et sur les choix opérés entre les dépenses courantes et les investissements susceptibles de préparer l’avenir.
Nous aimerions croire qu’une équation aussi délicate peut se résoudre sans mauvaise surprise. Mais il faudra davantage que des assurances pour nous convaincre. Si l’État entend tout financer sans augmenter les impôts, sans réduire ses dépenses, sans creuser davantage ses déficits et sans multiplier les emprunts exceptionnels, il lui faudra dévoiler une stratégie particulièrement convaincante. À défaut, la promesse de ne pas solliciter davantage les contribuables risque de ressembler à ces engagements que l’on prend avec beaucoup de solennité, en espérant que la réalité se montrera suffisamment compréhensive pour ne pas les mettre à l’épreuve.
Et la réalité, en matière budgétaire, a rarement le sens de l’humour.











4 commentaires
Mhammed Ben Hassine
[Une mesure exceptionnelle qui se répète finit par ressembler à une méthode de financement,]
Je me rappelle du timbre fiscal apposé sur le passeport à l’occasion du voyage à l’étranger ,une mesure qui devrait durer 3 ans
Et voilà qu’elle s’incarne et senracine dans la Loi de finances drvenu une ressource stable edt durable et elle augmente aussi de 15 dnt elle passe à 80 dnt procefure punitive mais juteuse
A4
A une sauce piquante, très piquante !
Elle vous pique tout, tout votre argent moyennant des taxes, des redevances, des impôts, et des pénalités … C’est l’ETAT dans tous ses états !!!
L’ETAT
Ecrit par A4 – Tunis, Août 2009
Ce n’est ni la roue
Ni les vis-écrous
Ni même le rail
Ou d’autres trouvailles
Qui sont les plus belles
Les plus sensuelles
Les meilleures en somme
Inventions de l’homme
C’est plutôt l’état
Dans tous ses états
Qui sûr à mes yeux
Se classera le mieux
C’est l’état de guerre
Qui tue et enterre
Dans des fosses communes
Lors de nuits sans lune
C’est l’état de folie
Qu’on attache au lit
Et qui chante et danse
Puis qui entre en transe
C’est l’état de manque
Qui braque les banques
S’agrippe et s’accroche
Et te vide les poches
C’est l’état-major
Qui te fait du tort
Affame ta mémé
Et gave son armée
C’est l’état liquide
Des eaux pas limpides
Qui coulent et qui glissent
Puis qui t’envahissent
C’est l’état d’ivresse
Qui t’oblige sans cesse
A remplir son pot
De taxes et d’impôts
C’est l’état civil
Qui tel un débile
Note tes pointures
Et progénitures
C’est l’état de siège
Qui tourne en manège
Et où bien s’asseoir
Constitue un art
C’est l’état de fuite
Qui sait agir vite
Détournant les malles
De la banque centrale
C’est l’état de ruine
Qui crie et qui couine
Et te rode autour
Tel un vrai vautour
C’est l’état d’alerte
Qui cherche ta perte
Se frottant les mains
Te sachant défunt
C’est l’état de choc
Qui agit en bloc
Et qui par surprise
Te rafle la mise
C’est l’état gazeux
mouvant et vaseux
Qui grogne et aboie
En langue de bois
C’est l’état des lieux
Qui se prend pour dieu
Construit des enfers
Sur terre comme en mer
C’est l’état statique
Où des gars s’appliquent
A freiner encore
Des gars au point mort
C’est l’état de grâce
Qui devant la glace
Admire sa bedaine
Huit jours par semaine
C’est l’état d’esprit
Qui veut que tu pries
Au moins par décence
Et obéissance
C’est l’état de santé
Atteint de cécité
Ne sachant quoi dire
Ment comme il respire
C’est l’état de crise
Sans matière grise
Formé de tarés
Vivant à tes frais
C’est l’état solide
Serrant fort ses brides
Te rouant de coups
Et te tordant le cou
Puis c’est l’état d’âme
Qui pour rien s’enflamme
Spoliant un à un
Veuves et orphelins
riadh e.
Le titre est trop réducteur et est pas à la hauteur de (cet excellent) article
Hannibal
… A la sauce aux mouches produites à Menzel Bouzelfa.
Des choses sont sûres :
– Le système forfaitaire débile continuera d’exister
– Les salariés continueront à trinquer
– l’État continuera à taxer et à emprunter pour ses frais de fonctionnement et notamment pour sa masse salariale affolante au lieu d’investir à bon escient pour l’avenir
– les entreprises publiques sous perfusion avec l’argent des contribuables, continueront à truander la CNSS
– Deux budgets vont augmenter : celui du blabla et celui de la matraque