Loi de finances 2027 : ce qui pourrait changer pour les entreprises, les auto-entrepreneurs et les futurs propriétaires

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures visant à alléger la charge fiscale des entreprises nouvellement créées, des auto-entrepreneurs et des particuliers souhaitant acquérir un terrain pour y construire leur résidence principale. Intervenant lundi 19 octobre 2026 sur les ondes de Mosaïque FM, le conseiller fiscal Anis Ben Saïd a détaillé les principales dispositions envisagées, tout en soulignant certaines limites de leur portée.

L’article 22 du projet de loi de finances prévoit de reconduire, jusqu’en 2030, le dispositif d’exonération fiscale accordé aux entreprises nouvellement créées, selon les conditions prévues par la législation antérieure.

Ce régime permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pendant quatre ans, à compter de leur entrée effective en activité.

Certains secteurs restent toutefois exclus de cet avantage, notamment les activités financières, l’énergie, à l’exception des énergies renouvelables, les mines, la promotion immobilière, la consommation sur place, le commerce et les réseaux de télécommunication.

Le dispositif prévoit également des restrictions destinées à éviter les montages visant à bénéficier plusieurs fois de l’exonération pour une même activité. Le promoteur ne doit notamment pas exercer déjà cette activité en qualité d’associé ou de dirigeant d’une entreprise existante, ni recourir à des membres de sa famille, notamment son conjoint ou ses enfants, pour recréer successivement des structures bénéficiant du même avantage.

Anis Ben Saïd a cependant relevé une difficulté d’application concernant les salariés qui quittent leur emploi pour créer leur propre entreprise dans le même domaine. Selon lui, l’administration fiscale considère que ces personnes exercent déjà l’activité concernée, ce qui pourrait les priver de l’exonération.

Le conseiller fiscal a noté néanmoins que l’efficacité de cette mesure pourrait être renforcée par un dispositif progressif. Il a proposé d’accorder une exonération totale pendant les quatre premières années, puis de maintenir un avantage fiscal partiel durant les années suivantes, à condition notamment que l’entreprise procède à des recrutements.

Cette approche permettrait, selon lui, de mieux tenir compte du temps nécessaire aux jeunes entreprises pour devenir rentables et de faire de l’incitation fiscale un levier de création d’emplois.

Le projet de loi prévoit également des mesures destinées à réduire la charge financière des auto-entrepreneurs, notamment en matière de retenue à la source sur les sommes perçues dans le cadre de leur activité.

Ce régime, instauré en 2020, repose sur une contribution forfaitaire relativement faible, dont le montant varie selon la situation du bénéficiaire et sa localisation. Anis Ben Saïd a rappelé, dans ce sens, que les auto-entrepreneurs s’acquittaient d’une contribution annuelle de 100 dinars, ou de 200 dinars répartis sur quatre trimestres, selon les conditions applicables.

La difficulté apparaît lorsque ces professionnels travaillent pour des entreprises. Celles-ci peuvent être tenues d’appliquer une retenue à la source sur les sommes qu’elles leur versent, ce qui complique les transactions et peut alourdir les démarches administratives.

Le conseiller fiscal a, par ailleurs, attiré l’attention sur le retard pris dans l’application du régime de l’auto-entrepreneur aux créateurs de contenu numérique et aux travailleurs indépendants du secteur digital. Bien que la loi de finances pour 2025 ait prévu une extension du dispositif à ces activités, le texte d’application nécessaire n’a toujours pas été publié. 

Il a appelé ainsi le gouvernement à accélérer la publication des dispositions réglementaires afin de permettre aux professionnels concernés de bénéficier effectivement de ce régime.

Le projet de loi finances 2027 comporte par ailleurs une mesure relative aux droits d’enregistrement applicables à l’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’un logement individuel.

Le dispositif prévoit des taux réduits déterminés en fonction de la superficie du terrain, avec un avantage utilisable une seule fois par bénéficiaire. Les taux évoqués par Anis Ben Saïd sont de 1% pour les terrains dont la superficie ne dépasse pas 120 m², de 2% pour la tranche comprise entre 120 et 300 m², de 3% entre 300 et 600 m² et de 5% au-delà de 600 m².

Le conseiller fiscal a replacé cette mesure dans un contexte marqué par la hausse du coût de l’immobilier, qui rend plus difficile l’accès à la propriété. L’objectif étant de réduire les frais supportés par les particuliers qui souhaitent construire leur propre logement, tout en encadrant le bénéfice de cet avantage afin qu’il ne puisse être utilisé qu’une seule fois.

N.J