La Tunisie a reculé dans le classement mondial de l’État de droit. Classée 89e sur 143 pays et juridictions en 2026 dans un contexte marqué par l’affaiblissement des contre-pouvoirs et la fragilisation des libertés publiques, selon l’édition 2026 de l’indice de l’État de droit du World Justice Project (WJP).
Les restrictions pesant sur les contre-pouvoirs, l’affaiblissement des garanties fondamentales et les insuffisances du système judiciaire dessinent le tableau d’institutions dont les mécanismes de contrôle demeurent fragiles. La sécurité et la maîtrise des conflits constituent, en revanche, des points de résistance dans un bilan largement défavorable.
Selon le profil national 2026 du World Justice Project (WJP), le score du pays dans l’indice de l’État de droit est passé de 0,53 en 2021 à 0,48 en 2026, soit une baisse de 8,7%. Sur les 143 pays et juridictions évalués, la Tunisie occupe désormais le 89e rang mondial et le sixième rang parmi les dix pays de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord couverts par l’indice.
Le résultat est d’autant plus préoccupant que le score tunisien demeure inférieur à la moyenne mondiale, établie à 0,55. Derrière cette évolution générale, les données détaillées du WJP font apparaître des faiblesses particulièrement prononcées dans les mécanismes de limitation du pouvoir, la protection des droits fondamentaux et l’ouverture des institutions publiques.
Des contre-pouvoirs en position de faiblesse
La première ligne de fragilité concerne les limites imposées aux pouvoirs de l’État. Avec un score de 0,46, en baisse de 22,4% par rapport à 2021, la Tunisie se classe au 99e rang mondial dans cette catégorie et au huitième rang régional sur dix.
Le détail des indicateurs permet de préciser les difficultés. La capacité du pouvoir législatif à limiter l’action de l’exécutif obtient un score de 0,39. Celui relatif au contrôle exercé par l’autorité judiciaire atteint seulement 0,38. Les mécanismes d’audit et de contrôle obtiennent 0,46, tandis que les sanctions infligées aux responsables publics pour faute ou abus affichent un score de 0,45.
Ces résultats mettent en évidence la faiblesse relative de plusieurs mécanismes censés empêcher la concentration excessive du pouvoir et garantir la responsabilité des gouvernants.
L’indicateur portant sur les contre-pouvoirs non gouvernementaux atteint 0,46. Il concerne notamment la capacité des acteurs extérieurs à l’État à exercer un contrôle sur l’action publique. Dans une architecture institutionnelle fondée sur la séparation des pouvoirs et la responsabilité des gouvernants, le rôle de ces acteurs est déterminant : il contribue à rendre visibles les abus éventuels et à maintenir un espace de contestation des décisions publiques.
Le score de 0,65 enregistré pour la transition du pouvoir apparaît plus favorable, sans suffire à compenser les faibles résultats obtenus dans les autres dimensions.
L’enjeu est fondamental. L’État de droit ne se réduit pas à l’existence de lois ni à la capacité de l’administration à les appliquer. Il suppose que les autorités soient elles-mêmes soumises à des règles opposables et que les institutions chargées de les contrôler puissent exercer leurs prérogatives de manière effective.
Les droits fondamentaux en recul
Le constat est également sévère pour les droits fondamentaux. La Tunisie obtient un score de 0,44, en baisse de 19,9% depuis 2021. Elle se classe au 101e rang mondial et au troisième rang régional sur dix.
Le profil national fait apparaître des disparités importantes entre les différentes libertés et garanties évaluées.
L’analyse détaillée repose sur huit indicateurs, qui couvrent un spectre allant de l’égalité de traitement à la protection de la vie privée, en passant par les libertés publiques, les garanties judiciaires et les droits sociaux.
L’égalité de traitement et l’absence de discrimination obtiennent un score de 0,56, le plus élevé des huit indicateurs. Le droit à la vie et à la sécurité atteint 0,39, tandis que le respect des garanties procédurales et des droits des personnes accusées s’établit à 0,41. La liberté d’opinion et d’expression affiche un score de 0,46, contre 0,51 pour la liberté de croyance et de religion.
La protection de la vie privée constitue le point le plus faible de cette catégorie, avec un score de seulement 0,24. La liberté de réunion et d’association obtient, pour sa part, 0,55, tandis que les droits fondamentaux au travail affichent un score de 0,43.
L’Open Gov en perte de terrain
La troisième faiblesse majeure concerne l’ouverture des institutions publiques. La Tunisie obtient un score de 0,44 dans cette catégorie, en baisse de 11,6 % depuis 2021. Elle occupe le 94e rang mondial, mais se classe au deuxième rang régional sur dix.
Ce résultat relativement favorable à l’échelle régionale ne doit pas masquer les insuffisances relevées dans plusieurs composantes.
La publication des lois et des données gouvernementales obtient un score de 0,35. Le droit d’accès à l’information atteint 0,47, la participation civique 0,45 et les mécanismes de réclamation 0,49.
La transparence de l’action publique ne relève pas d’une simple exigence administrative. Elle conditionne la possibilité, pour les citoyens, les journalistes et les organisations de la société civile, de comprendre les décisions prises en leur nom, d’en examiner les fondements et d’en demander des comptes.
De même, la participation civique ne saurait se limiter à l’existence formelle de procédures de consultation. Elle suppose que les citoyens puissent contribuer à la vie publique dans des conditions leur permettant d’influer sur les décisions collectives.
Le score de 0,35 relatif à la publication des lois et des données gouvernementales souligne, à cet égard, l’importance de la question de la transparence. Il ne signifie pas que les textes et les données publiques seraient systématiquement inaccessibles, mais indique que cette dimension demeure un point de faiblesse dans l’évaluation du WJP.
La justice civile, pénale et administrative confrontée aux délais
Les performances du système judiciaire constituent un autre volet préoccupant du profil tunisien. La justice civile obtient un score de 0,46, en baisse de 7,4% depuis 2021. La Tunisie se classe au 94e rang mondial dans cette catégorie.
Le détail des indicateurs révèle une difficulté particulièrement nette en matière de délais. L’absence de retards déraisonnables dans le traitement des affaires obtient un score de 0,33. L’exécution effective des décisions de justice atteint 0,37, tout comme l’absence de corruption dans la justice civile. L’absence d’influence indue du gouvernement sur cette justice affiche 0,43.
L’accès à la justice civile et son caractère abordable obtiennent un score de 0,51. L’absence de discrimination atteint 0,61, tandis que les mécanismes alternatifs de règlement des différends se distinguent avec 0,62.
Cette configuration révèle une justice dont certaines dimensions d’accessibilité et de règlement des litiges obtiennent des résultats plus favorables, mais dont les délais et l’effectivité des décisions demeurent des points de faiblesse.
Le problème ne réside pas seulement dans la possibilité d’introduire une action en justice. Encore faut-il que les procédures aboutissent dans des délais raisonnables et que les décisions rendues soient effectivement exécutées. Une décision judiciaire qui tarde à intervenir ou reste inappliquée perd une partie de sa portée concrète pour le justiciable.
La justice pénale affiche, elle aussi, des résultats fragiles. Avec un score de 0,39, en recul de 7,1% depuis 2021, elle place la Tunisie au 89e rang mondial.
L’efficacité du système d’enquête obtient 0,40, tandis que la rapidité et l’efficacité du jugement atteignent 0,44. Le fonctionnement du système pénitentiaire affiche 0,32, contre 0,36 pour l’impartialité du système pénal et 0,32 pour l’absence d’influence indue du gouvernement.
Les garanties procédurales et les droits des personnes accusées obtiennent 0,41. L’absence de corruption dans le système pénal atteint 0,46.
Ces indicateurs ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer les causes précises des difficultés observées. Ils soulignent néanmoins que l’efficacité de la justice pénale ne peut être dissociée de son impartialité, de son indépendance et du respect des droits des personnes poursuivies.
La sécurité, principal point de résistance
Tout n’est pas orienté à la baisse. Le facteur relatif à l’ordre et à la sécurité constitue la principale exception dans le profil tunisien.
Avec un score de 0,73, la Tunisie se classe au 70e rang mondial. Le résultat progresse de 8,4 % par rapport à 2021, ce qui en fait le seul des huit facteurs de l’indice à enregistrer une évolution quinquennale positive.
Le contrôle effectif de la criminalité obtient un score de 0,79. L’indicateur relatif à la maîtrise des conflits civils atteint 1,00, tandis que celui portant sur l’absence de violence pour régler des griefs affiche 0,39.
Cette dernière valeur rappelle que les trois composantes de la sécurité ne suivent pas nécessairement la même trajectoire. Un score élevé concernant la maîtrise des conflits civils ne signifie pas que toutes les formes de violence ou de contestation sont absentes.
Il convient également de distinguer la sécurité de l’État de droit dans son ensemble. La stabilité de l’ordre public constitue une dimension importante du fonctionnement institutionnel, mais elle ne saurait se substituer aux garanties judiciaires, aux libertés publiques ou aux mécanismes de contrôle du pouvoir.
Le contraste entre l’amélioration de ce facteur et le recul des sept autres est, à cet égard, particulièrement révélateur : les performances en matière de sécurité ne suffisent pas à inverser la tendance générale.
Corruption et réglementation : des résultats contrastés
Le facteur relatif à l’absence de corruption obtient un score de 0,47, en baisse de 2,2 % depuis 2021. La Tunisie se classe au 68e rang mondial et au cinquième rang régional.
Les scores varient selon les branches de l’État. L’indicateur relatif au pouvoir exécutif atteint 0,48, celui concernant le pouvoir judiciaire 0,47, tandis que les forces de police et l’armée obtiennent 0,58. Le score relatif au pouvoir législatif tombe à 0,35.
Ces données ne permettent pas de quantifier directement le niveau de corruption ni de conclure à l’existence de faits précis. Elles traduisent l’évaluation du cadre institutionnel à travers les critères retenus par le WJP.
L’application de la réglementation obtient, pour sa part, un score de 0,47, en baisse de 8,5 % depuis 2021. La Tunisie occupe le 80e rang mondial dans cette catégorie.
L’absence de retards déraisonnables dans les procédures administratives affiche un score de 0,34, tandis que le respect des garanties procédurales dans ces procédures atteint 0,36. L’application effective des règles obtient 0,50 et l’absence d’influence indue 0,58.
Le respect des garanties procédurales lors des décisions administratives est pourtant essentiel : il permet aux personnes concernées de comprendre les décisions qui leur sont opposées, de présenter leurs arguments et de contester les mesures prises par l’administration.
Ces résultats soulignent que la qualité de l’État de droit se joue également dans le fonctionnement quotidien des services publics, au-delà des grandes institutions politiques et judiciaires.
Un recul structurel, au-delà du classement
Le profil 2026 du World Justice Project fait apparaître une tendance difficile à ignorer. En cinq ans, le score global de la Tunisie a diminué de 8,7%. Sept des huit facteurs évalués affichent un recul sur cette période, tandis que l’ordre et la sécurité progressent.
Les diminutions les plus marquées concernent les limites imposées aux pouvoirs de l’État, en baisse de 22,4%, et les droits fondamentaux, en recul de 19,9%. Le gouvernement ouvert perd 11,6% et l’application de la réglementation 8,5%. Les scores de la justice civile et de la justice pénale diminuent respectivement de 7,4% et de 7,1%.
La portée de ces résultats dépasse la seule position occupée par le pays dans un classement international. Elle concerne la capacité des institutions à encadrer l’exercice du pouvoir, à garantir les libertés, à rendre la justice dans des délais raisonnables et à assurer l’application effective des décisions. Car l’État de droit ne se juge ni aux intentions proclamées ni à la seule existence de textes. Il se vérifie dans l’indépendance des institutions, la protection concrète des droits, la possibilité de demander des comptes aux gouvernants et la capacité de chaque citoyen à obtenir justice.
N.J
