Deux ans après la promulgation du décret relatif au régime de protection sociale des travailleuses agricoles, son application reste au point mort. Dans un communiqué publié dimanche 25 octobre 2026, le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) dénonce l’absence des textes d’application nécessaires à sa mise en œuvre et alerte sur la persistance de la précarité de ces travailleuses, notamment face aux risques liés au transport.
Adopté le 22 octobre 2024, le décret n°4 de 2024 était censé constituer une avancée dans la reconnaissance des droits économiques et sociaux des femmes travaillant dans le secteur agricole. Il répondait à une revendication portée depuis des années par les travailleuses agricoles et plusieurs organisations de défense des droits des femmes et des travailleurs.
Le dispositif a été renforcé par la Loi de finances 2025, dont les articles 15 et 16 ont respectivement institué un fonds de protection sociale destiné aux travailleuses agricoles et prolongé des avantages fiscaux en leur faveur. Mais pour le FTDES, ces avancées législatives n’ont pas encore produit les effets attendus, faute de mécanismes permettant leur application effective.
Dix décès recensés en deux ans
Le Forum souligne que l’absence des textes réglementaires nécessaires empêche les travailleuses concernées de bénéficier pleinement des droits prévus par le décret, notamment en matière de couverture sociale et d’organisation du transport sécurisé.
Les chiffres avancés par l’organisation illustrent la persistance des risques auxquels elles sont exposées. Entre novembre 2024 et octobre 2026, le FTDES a recensé 18 accidents ayant fait dix morts et des dizaines de blessées parmi les travailleuses agricoles.
Le dispositif légal encadrant le transport de cette catégorie de travailleurs ne semble pas avoir suffi à enrayer ces drames. Le Forum rappelle que 63% des accidents recensés sont survenus après l’adoption de la loi n°51 de 2019, qui avait instauré une catégorie spécifique de transport pour les ouvriers et ouvrières agricoles.
Pour l’organisation, ces données soulignent les limites d’une réponse essentiellement législative lorsqu’elle n’est pas accompagnée de mécanismes de contrôle, de moyens suffisants et d’une application effective des règles.
Des droits reconnus, mais toujours difficiles à exercer
Au-delà des risques liés au transport, le FTDES pointe un décalage persistant entre les droits inscrits dans les textes et la réalité vécue par les travailleuses agricoles.
L’organisation estime que le retard accumulé dans la publication des textes d’application affaiblit la portée du décret et compromet la confiance dans les engagements annoncés en matière de protection sociale. Elle considère que cette situation ne relève pas uniquement d’une lenteur administrative, mais traduit également l’insuffisance de la concertation avec les organisations syndicales, les associations et les travailleuses concernées.
Le Forum rappelle par ailleurs que la Tunisie est liée par plusieurs engagements internationaux relatifs au droit à la sécurité sociale, aux conditions de travail décentes et à la lutte contre les discriminations envers les femmes, notamment dans les zones rurales.
Le FTDES réclame des mesures urgentes
Face à cette situation, le Forum appelle la présidence de la République, la présidence du gouvernement et les ministères concernés, notamment ceux des Affaires sociales, de l’Agriculture, de la Femme et du Transport, à publier dans les meilleurs délais les textes réglementaires nécessaires à l’application du décret n°4 de 2024.
Il demande également l’établissement d’un calendrier précis pour la mise en œuvre du dispositif et la création d’un mécanisme permanent de suivi associant les représentants des administrations, les organisations syndicales, la société civile et les travailleuses agricoles elles-mêmes.
Le FTDES plaide, en outre, pour une révision des rémunérations dans le secteur agricole et une revalorisation du salaire minimum agricole garanti, qu’il juge insuffisant pour assurer des conditions de vie dignes.
Selon l’organisation, la faiblesse des rémunérations contribue à maintenir les travailleuses dans une situation de vulnérabilité économique, les contraignant parfois à accepter des conditions de travail et de transport dangereuses faute d’alternatives. Elle limite également leur capacité à épargner et à accéder à une protection sociale.
Pour le Forum, la protection des travailleuses agricoles ne peut donc se limiter à une reconnaissance juridique de leurs droits. Elle suppose des mesures concrètes, des ressources adaptées, des conditions de transport sûres et une rémunération permettant de préserver leur dignité.
S.H
