L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, dans son intégralité, la proposition de loi relative à la régularisation de la situation des puits agricoles non autorisés (n° 18/2026), avec 79 voix pour, dix abstentions et sept voix contre.
Le texte prévoit la régularisation des puits agricoles non autorisés réalisés avant la date de son adoption, moyennant le paiement d’une redevance de 3.500 dinars. Les conditions et les procédures de régularisation seront fixées par une décision du ministre chargé des Ressources en eau.
Les exploitants agricoles ayant régularisé la situation de leurs puits pourront également bénéficier des avantages prévus par la loi n° 71 de 2016 relative à l’investissement et par la loi n° 8 de 2017 portant révision du régime des avantages fiscaux. Toutefois, ces avantages ne pourront pas être réclamés rétroactivement.
Un délai d’un an pour déposer les demandes
La proposition de loi fixe un délai maximal d’un an pour le dépôt des demandes de régularisation. Ce délai commencera à courir à compter de la publication de la décision du ministre chargé des Ressources en eau.
Le texte prévoit également le rejet obligatoire de toute demande comportant des données erronées.
La régularisation peut être annulée en cas de manquement
L’article 3 dispose que la décision de régularisation sera annulée s’il est établi que le bénéficiaire a manqué aux obligations qui lui incombent.
Enfin, l’article 4 prévoit l’abrogation des dispositions de l’article 81 de la loi n° 48 de 2024 du 9 décembre 2024, relative à la loi de finances pour l’année 2025.
S.H
