Face à l’aggravation des difficultés financières des caisses sociales, le député Ezzeddine Ettayeb plaide pour un changement de méthode. Parmi les pistes avancées, la création d’une société publique spécialisée dans le recouvrement des créances, sur le modèle des structures existant dans le secteur bancaire. Une proposition qui s’inscrit dans une critique plus large de la gestion du système de sécurité sociale et des mesures de financement prévues dans le projet de loi de finances 2027.
Lors de son intervention sur Express FM, mardi 3 novembre 2026, Ezzeddine Ettayeb, président de la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des représentants du peuple, a estimé que les difficultés des caisses sociales ne pouvaient plus être traitées à coups de financements ponctuels et de nouvelles taxes.
Selon lui, la crise est avant tout structurelle. Elle résulte de déséquilibres accumulés au fil des années, particulièrement depuis 2011, et aggravés par des problèmes persistants de recouvrement, une assiette de cotisation insuffisante et des mécanismes de gestion devenus inadaptés.
Une société publique pour récupérer les créances
Parmi les solutions envisagées, le parlementaire a évoqué la création d’une société de recouvrement relevant de l’État, qui serait chargée de prendre en main les créances impayées des caisses sociales.
S’inspirant des mécanismes existant dans le secteur bancaire, il considère qu’une telle structure pourrait contribuer à améliorer le recouvrement des sommes dues et, par conséquent, les ressources des organismes sociaux.
Mais cette proposition se heurte, selon lui, à un obstacle majeur : l’absence de données précises sur l’endettement des caisses.
Le député affirme que les parlementaires ne disposent pas d’un état suffisamment détaillé des créances et que leurs demandes d’informations auprès du ministère des Affaires sociales restent sans réponse.
Comment élaborer une stratégie de redressement, s’interroge-t-il en substance, lorsque les responsables chargés de réfléchir aux réformes ignorent jusqu’au montant des sommes à récupérer ?
Des entreprises qui ne déclarent qu’une partie de leurs salariés
Au-delà du recouvrement, Ezzeddine Ettayeb estime indispensable d’élargir la base des cotisants. Il appelle notamment à intégrer progressivement une partie de l’économie informelle dans le système de sécurité sociale et à simplifier les procédures de déclaration.
Le député pointe également les pratiques de sous-déclaration qui privent les caisses d’une partie de leurs recettes. Il cite le cas d’entreprises employant trente ou quarante salariés, mais n’en déclarant que dix ou quinze auprès de la CNSS.
Pour remédier à ces dysfonctionnements, il préconise une numérisation plus poussée des procédures. Le maintien de systèmes reposant largement sur les documents papier lui paraît incompatible avec les exigences actuelles de contrôle, de transparence et de suivi des cotisations.
La Cnam et les pharmacies prises dans la même spirale
Les difficultés financières des caisses ont également des répercussions sur l’assurance maladie.
Ezzeddine Ettayeb s’interroge notamment sur le circuit de collecte des cotisations destinées à la Cnam qui transitent par la CNSS et la CNRPS. Il estime que ce fonctionnement contribue aux déséquilibres de trésorerie de la Cnam, laquelle peine ensuite à honorer ses engagements envers les différents prestataires de soins.
Les conséquences se font sentir sur l’ensemble de la chaîne de santé, des établissements hospitaliers à la Pharmacie centrale, en passant par les officines privées.
Le député affirme ainsi que près de 300 pharmacies seraient aujourd’hui menacées de fermeture, dans un contexte marqué par les difficultés de paiement et les tensions de trésorerie.
Médecin de profession, il rappelle que le système d’assurance maladie devait notamment favoriser le recours au médecin de famille, réduire la pression sur les hôpitaux et maîtriser les dépenses de santé. Des objectifs qui, selon lui, n’ont pas été atteints.
Budget 2027 : L’augmentation de certains droits et taxes n’est pas une solution
Le parlementaire s’est montré particulièrement critique envers les mesures de financement envisagées dans le cadre du budget 2027.
L’augmentation de certains droits et taxes, notamment ceux portant sur les boissons alcoolisées et les timbres liés aux voyages, ne saurait, à ses yeux, constituer une réponse durable à la crise des caisses sociales.
Il dénonce une logique consistant à prélever chaque année de nouvelles ressources pour combler les déficits, sans s’attaquer aux causes profondes des déséquilibres.
Ezzeddine Ettayeb estime que le redressement du système exige une véritable stratégie de long terme, assortie d’une réforme de ses mécanismes de financement, de gestion et de contrôle.
Il appelle également à prendre en considération les mutations démographiques et l’évolution des besoins de santé, afin de garantir la viabilité de la protection sociale pour les prochaines décennies.
Un dialogue difficile avec le ministère
À ces critiques s’ajoute un reproche adressé directement au ministère des Affaires sociales : le manque de concertation avec les représentants du pouvoir législatif.
Ezzeddine Ettayeb affirme avoir sollicité une rencontre avec le ministre des Affaires sociales, sans avoir obtenu de réponse à ce jour. Il regrette également l’absence de représentants du ministère lors d’une journée d’étude organisée à l’Assemblée sur les difficultés des caisses sociales.
Le député insiste sur la nécessité d’associer les parlementaires, les spécialistes et les différents acteurs concernés à l’élaboration des réformes. Il souligne que les élus disposent de propositions et d’une légitimité pour participer aux décisions engageant l’avenir de la protection sociale.
Au fond, son intervention soulève une question qui dépasse le seul financement des déficits : jusqu’à quand les caisses sociales pourront-elles fonctionner grâce à des ressources supplémentaires mobilisées d’une année à l’autre, sans réforme structurelle de leur modèle ?
Pour Ezzeddine Ettayeb, la multiplication des prélèvements ne peut tenir lieu de politique de redressement. Encore faut-il connaître précisément l’ampleur des dettes, améliorer leur recouvrement et engager une réforme capable de garantir durablement les droits des assurés.
M.B.Z
