Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une série de mesures fiscales et financières destinées à encourager la création d’entreprises, alléger les charges pesant sur certaines catégories de contribuables et soutenir l’investissement, selon le conseiller fiscal, Mohamed Salah Ayari. Intervenant sur les ondes de la Radio nationale mercredi 4 novembre 2026, il a détaillé les principales dispositions du texte, notamment celles relatives aux cotisations sociales, à l’imposition des nouvelles entreprises, au régime de l’auto-entrepreneur, à l’acquisition du premier logement et au financement des petites exploitations agricoles.
L’une des mesures concerne directement les entreprises nouvellement créées. L’article 14 du projet prévoit la prise en charge par l’État des cotisations patronales dues à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au titre des salariés recrutés par les entreprises concernées. Le dispositif serait dégressif sur trois ans : l’État prendrait en charge 100% des cotisations la première année, 75% la deuxième année et 50% la troisième année.
Cette disposition vise à réduire le coût du recrutement durant les premières années d’activité, période généralement marquée par des besoins importants en trésorerie et des difficultés de financement. L’enveloppe consacrée à ce mécanisme est plafonnée à cinq millions de dinars. Il s’agit d’une prise en charge des cotisations sociales patronales, et non d’une exonération générale de l’ensemble des prélèvements dus par l’entreprise.
Le projet prévoit également de reconduire et de renforcer les mécanismes de soutien aux entreprises communautaires. L’article 20 prévoit une enveloppe supplémentaire de 35 millions de dinars, mobilisée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, au profit de leur financement. Selon Mohamed Salah Ayari, cette dotation porterait les ressources consacrées à ce dispositif à environ 125 millions de dinars.
À cette mesure s’ajoute, dans l’article 21, la création d’une ligne de financement de cinq millions de dinars destinée à soutenir l’autofinancement des promoteurs des entreprises communautaires. Les crédits accordés dans ce cadre seraient consentis sans intérêts et sans exigence de garanties. L’objectif est de faciliter la constitution des fonds propres nécessaires au lancement des projets, une contrainte qui constitue souvent un obstacle à l’accès au financement bancaire.
Sur le volet de la fiscalité des entreprises, le projet prévoit de reconduire le régime d’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) pendant les quatre premières années d’activité.
Cette mesure, inscrite à l’article 22, concernerait les entreprises dont les déclarations d’investissement seraient déposées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. Elle s’inscrit dans la continuité du dispositif introduit par la loi de finances pour 2024, qui accordait déjà cet avantage à certaines entreprises nouvellement créées.
L’exonération n’est toutefois pas généralisée à l’ensemble des activités économiques. Plusieurs secteurs demeurent exclus du dispositif : les activités financières, les secteurs de l’énergie, à l’exception des énergies renouvelables, les mines, la promotion immobilière, la consommation sur place, notamment les cafés et les restaurants, le commerce ainsi que les opérateurs de réseaux de communication.
Les entreprises éligibles devront, par ailleurs, satisfaire aux conditions réglementaires prévues, notamment en matière de déclaration d’investissement et d’entrée en activité effective. L’avantage fiscal porte sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon la forme juridique de l’entreprise.
Autre changement concernant les petites activités économiques : l’allègement du régime fiscal des auto-entrepreneurs. Depuis l’instauration de ce statut, le dispositif entend offrir un cadre simplifié aux personnes exerçant une activité indépendante, avec des obligations fiscales et administratives adaptées à leur dimension économique.
L’article 23 du PLF 2027 prévoit d’exonérer de la retenue à la source les sommes versées aux auto-entrepreneurs au titre des activités inscrites au Registre national de l’auto-entrepreneur. Concrètement, les montants perçus dans le cadre de leur activité déclarée ne seraient plus amputés de cette retenue avant leur versement.
Cette mesure vise à préserver leur trésorerie et à leur permettre de disposer de l’intégralité des sommes facturées, sans subir une retenue fiscale préalable. Elle constitue également un aménagement du régime applicable à cette catégorie d’opérateurs économiques, dont l’activité est soumise à des règles spécifiques.
Le PLF 2027 comporte également une disposition intéressant directement les particuliers. Son article 30 prévoit une réduction des droits d’enregistrement applicables à l’acquisition d’un premier logement.
Pour les acquisitions entrant dans le champ du dispositif et dont la valeur ne dépasse pas 500 000 dinars, le taux des droits d’enregistrement serait ramené de 5% à 1%. La mesure vise les personnes qui acquièrent leur premier bien immobilier à usage d’habitation.
Le dispositif concerne également l’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’un premier logement, sous réserve que cette destination soit expressément mentionnée dans l’acte d’acquisition.
Dans ce cas, les taux seraient modulés en fonction de la superficie du terrain : 1% pour une superficie ne dépassant pas 120 m², 2% entre 120 et 300 m², 3% entre 300 et 600 m² et 5% au-delà de 600 m².
Cette modulation vise à différencier la taxation selon la superficie du terrain acquis, tout en accordant un avantage plus important aux acquisitions de dimensions modestes.
Le secteur agricole bénéficie également de nouvelles dispositions. L’article 25 prévoit la création d’une ligne de financement de 100 millions de dinars, mobilisée sur les ressources du budget de l’État, au profit des petits agriculteurs et des sociétés coopératives.
Ce mécanisme, qui couvrirait la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, permettrait l’octroi de crédits saisonniers et de crédits d’investissement à des conditions préférentielles.
Mohamed Salah Ayari a souligné notamment l’importance de ce dispositif pour la filière oléicole, confrontée à des besoins de financement aussi bien pour assurer les campagnes agricoles que pour développer les capacités de production. L’accès au crédit demeure en effet une difficulté récurrente pour les petits exploitants, dont les capacités d’autofinancement sont souvent limitées.
Le projet prévoit, par ailleurs, des mesures destinées à soutenir la compétitivité des entreprises industrielles. Les industriels qui importent des équipements dépourvus d’équivalents fabriqués localement pourraient bénéficier de la suspension des droits de douane, sous réserve de l’obtention des autorisations requises auprès du ministère chargé de l’Industrie.
Lorsque les équipements sont disponibles sur le marché local, le texte prévoit un mécanisme différent : une réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7 %, selon les conditions prévues par le dispositif.
L’objectif affiché est de faciliter l’accès des entreprises industrielles aux équipements nécessaires à leur activité, tout en évitant de pénaliser la production nationale par une concurrence fiscale déséquilibrée avec les produits importés.
La transition énergétique figure également parmi les secteurs concernés par les allègements fiscaux. L’article 49 prévoit une réduction des prélèvements appliqués à l’importation des batteries destinées au stockage de l’électricité. La mesure concerne notamment les droits de douane, la TVA et les contributions fiscales affectées au Fonds de développement de la compétitivité industrielle.
L’enjeu est de faciliter l’équipement des installations photovoltaïques en systèmes de stockage. Ces batteries permettent de conserver l’électricité produite pour une utilisation ultérieure, notamment en cas d’interruption de l’approvisionnement du réseau.
Le projet prévoit également de ramener à 10% les droits de douane applicables à l’importation des panneaux photovoltaïques. Cette disposition vise à réduire le coût d’acquisition des équipements solaires et à favoriser leur diffusion auprès des particuliers et des entreprises.
Cette orientation soulève néanmoins la question de l’articulation entre la réduction du coût des équipements importés et la protection de la production industrielle locale, un équilibre qui devra être pris en considération lors de l’examen parlementaire du texte.
Le PLF 2027 comporte aussi des dispositions visant à améliorer le contrôle fiscal des activités relevant du commerce électronique et des plateformes de livraison.
Le texte prévoit d’élargir les obligations de communication d’informations à l’administration fiscale aux prestataires de services de livraison intervenant dans le cadre de la vente de marchandises en ligne.
Ces opérateurs seraient ainsi tenus de transmettre périodiquement aux services fiscaux des informations permettant d’identifier les vendeurs et de retracer les montants encaissés. Les données communiquées devraient notamment comporter les éléments d’identification fiscale ou nationale des personnes concernées.
Cette obligation déclarative vise à permettre à l’administration de mieux identifier les opérateurs exerçant une activité commerciale par l’intermédiaire de plateformes numériques et de vérifier le respect de leurs obligations fiscales.
Il s’agit, selon Mohamed Salah Ayari, de renforcer les moyens de contrôle de l’administration fiscale et de limiter les possibilités de dissimulation de revenus dans un secteur dont les transactions échappent encore partiellement aux circuits classiques de déclaration et de contrôle.
N.J
