Un arrêté censé renforcer la sécurité sanitaire, mais qui provoque une levée de boucliers chez les pharmaciens. Le Syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie (Spot) s’oppose à de nouvelles dispositions réglementaires qu’il accuse de fragiliser les garanties entourant la distribution des médicaments. Derrière un texte consacré aux antimicrobiens vétérinaires, le syndicat redoute une confusion des compétences, l’ouverture de circuits parallèles d’approvisionnement et un affaiblissement du rôle de la Pharmacie centrale de Tunisie. Il exige la suspension des mesures contestées et envisage de porter le différend devant la justice.
Dans un communiqué publié vendredi 13 novembre 2026, le Syndicat des pharmaciens d’officine de Tunisie (Spot) a exprimé son rejet catégorique de plusieurs dispositions de l’arrêté conjoint des ministres de l’Agriculture et de la Santé du 9 novembre 2026, publié au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) n°109 du 10 novembre 2026. Le texte porte sur l’organisation de l’utilisation et de l’autorisation des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire. Il vise notamment à encadrer leur utilisation chez les animaux, à limiter les pratiques favorisant l’antibiorésistance et à renforcer les mécanismes de traçabilité et de contrôle.
Mais pour le Spot, certaines dispositions risquent de remettre en cause la répartition des compétences professionnelles et les règles régissant les circuits d’approvisionnement en médicaments. Le syndicat réclame leur suspension immédiate, leur réexamen et le respect des prérogatives légales des différents intervenants du secteur pharmaceutique.
Un arrêté qui fait craindre une confusion des compétences
L’arrêté du 9 novembre introduit plusieurs restrictions concernant l’utilisation des antimicrobiens vétérinaires. Il interdit notamment leur administration pour compenser de mauvaises conditions d’hygiène ou d’élevage, favoriser la croissance des animaux ou améliorer leur productivité. Il limite également leur utilisation préventive et interdit certaines substances réservées à la médecine humaine.
Si ces dispositions poursuivent des objectifs de protection sanitaire, le Spot concentre ses critiques sur les articles 4 et 5 du texte. L’article 4 impose des obligations de traçabilité aux vétérinaires, aux pharmaciens et aux éleveurs. Il prévoit notamment que les traitements antimicrobiens administrés aux animaux doivent être documentés, avec des informations sur leur justification, leur durée, leur dosage, leur voie d’administration et les délais d’attente à respecter. Les registres et documents correspondants doivent être conservés pendant au moins cinq ans et présentés aux autorités compétentes en cas de contrôle.
Mais c’est la formulation même de cet article qui suscite les réserves du syndicat. Le texte mentionne expressément les « vétérinaires prescripteurs et/ou délivreurs » et les « pharmaciens délivreurs ». Le Spot estime que cette distinction pourrait entretenir une confusion entre les compétences des médecins vétérinaires et celles des pharmaciens, notamment en matière de délivrance des médicaments. Il invoque à cet égard la loi n°47 de 1997 relative à l’exercice de la profession de médecin vétérinaire et rappelle que les exceptions aux règles encadrant les professions de santé doivent demeurer strictement limitées. « La loi ne peut être modifiée par un arrêté ministériel, et l’exception ne peut être transformée en règle », insiste le syndicat.
Le Spot considère ainsi qu’une disposition réglementaire ne saurait élargir des compétences ou des exceptions définies par la législation. Il conteste également l’utilisation du terme « délivrance », estimant que celui-ci ne peut être employé sans tenir compte des règles juridiques encadrant la vente et la distribution des médicaments.
Il convient toutefois de relever que l’article 4 porte explicitement sur les obligations de traçabilité. Il ne prévoit pas, à lui seul, une autorisation générale de délivrance de médicaments vétérinaires en dehors des règles existantes.
Circuits parallèles et Pharmacie centrale : les risques dénoncés
L’autre principal point de contestation concerne l’article 5, qui prévoit des possibilités exceptionnelles d’utilisation de médicaments lorsqu’aucun antimicrobien autorisé n’est disponible pour une indication donnée chez une espèce animale. Le texte permet alors au vétérinaire, sous sa responsabilité personnelle et notamment pour éviter des souffrances inacceptables aux animaux, de recourir à d’autres médicaments selon un ordre de priorité défini.
Cette procédure, appelée « cascade thérapeutique », peut notamment permettre l’utilisation d’antimicrobiens autorisés dans d’autres pays ou, dans certaines situations, de médicaments destinés à l’usage humain. Pour le Spot, ces dispositions soulèvent des interrogations sur les modalités d’approvisionnement et le respect des procédures nationales de contrôle.
Le syndicat redoute qu’elles puissent être interprétées comme une autorisation de se procurer des médicaments en dehors des circuits réglementés. « L’autorisation d’un médicament à l’étranger ne permet pas, à elle seule, de l’importer, de l’approvisionner ou de le faire circuler en Tunisie en dehors des cadres légaux et réglementaires en vigueur », souligne-t-il.
L’article 5 prévoit effectivement des possibilités exceptionnelles d’utilisation de médicaments autorisés à l’étranger. Il ne comporte toutefois aucune disposition accordant une autorisation générale d’importation ou de commercialisation en dehors des procédures nationales. Cette distinction est au cœur des inquiétudes exprimées par le Spot, qui demande que les règles d’approvisionnement demeurent clairement encadrées.
Le syndicat insiste également sur la nécessité de préserver les compétences légales de la Pharmacie centrale de Tunisie (PCT). Il rappelle que l’arrêté du 12 février 2000 encadre les conditions d’approvisionnement des vétérinaires en médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire.
Pour le Spot, toute modification des circuits existants doit respecter les prérogatives des établissements légalement habilités, notamment celles de la Pharmacie centrale. « La Pharmacie centrale n’est pas un simple intermédiaire commercial, mais un établissement public stratégique et l’un des piliers de la souveraineté pharmaceutique nationale », affirme le syndicat. Il redoute que l’ouverture éventuelle de circuits parallèles fragilise les mécanismes de traçabilité, favorise des conflits d’intérêts et complique le contrôle de l’origine des médicaments.
Le Spot évoque notamment les risques liés à la circulation de produits falsifiés ou de provenance inconnue, ainsi que leurs conséquences potentielles sur la sécurité sanitaire. L’arrêté comporte néanmoins des dispositions destinées à prévenir ces dérives. Son article 9 prévoit des contrôles officiels, comprenant notamment des inspections, des prélèvements et des vérifications documentaires. Ces contrôles doivent permettre de s’assurer que les antimicrobiens utilisés ne sont pas des médicaments illicites, falsifiés ou dont les formulations ne sont pas autorisées, et qu’ils sont prescrits par un vétérinaire et administrés sous sa responsabilité. Le texte prévoit donc des mécanismes de surveillance, même si le Spot considère que les garanties entourant les circuits d’approvisionnement doivent être davantage clarifiées.
Le Spot exige une suspension et envisage la justice
Face à ces dispositions, le syndicat réclame la suspension immédiate de l’application des mesures contestées de l’arrêté du 9 novembre 2026, dans l’attente de leur réexamen et de leur mise en conformité avec les textes législatifs en vigueur. Il réaffirme son attachement à la séparation des compétences entre les professions vétérinaire et pharmaceutique et refuse que des exceptions prévues par la loi puissent être élargies par une décision réglementaire. Le Spot exige également le respect des prérogatives de la Pharmacie centrale et s’oppose à toute ouverture de circuits d’approvisionnement qui échapperaient aux procédures nationales de contrôle.
Autre point de désaccord : la distinction entre les registres d’élevage et les registres professionnels encadrant les médicaments. Le syndicat estime que les premiers ne peuvent se substituer aux documents légalement exigés pour assurer la traçabilité des produits pharmaceutiques et le contrôle de leur distribution.
Au-delà des aspects techniques, le Spot dénonce la méthode d’élaboration des dispositions contestées et appelle le ministère de la Santé à renforcer la transparence et la gouvernance du secteur. Il demande notamment une révision des textes et des mécanismes susceptibles de créer des conflits d’intérêts, ainsi qu’une meilleure association des pharmaciens aux décisions touchant directement à leurs compétences professionnelles.
Le syndicat estime que les pharmaciens ne peuvent être tenus à l’écart de décisions concernant l’organisation du circuit du médicament, alors qu’ils assument une responsabilité directe dans sa sécurisation. Il se réserve enfin le droit d’engager les procédures légales et institutionnelles disponibles, y compris des recours devant les juridictions compétentes, pour contester les dispositions qu’il juge contraires à la législation. « Le médicament n’est pas une marchandise ordinaire, et ses circuits d’approvisionnement et de distribution ne constituent pas un domaine où l’on peut redistribuer les intérêts et les influences au détriment du contrôle public et de la sécurité des citoyens », martèle le Spot.
Le différend ne porte donc pas sur la nécessité d’encadrer l’utilisation des antimicrobiens vétérinaires, mais sur les moyens juridiques retenus pour atteindre cet objectif. Un texte destiné à renforcer la sécurité sanitaire se retrouve ainsi contesté par des professionnels qui estiment qu’il pourrait fragiliser les mécanismes mêmes de protection du médicament.
I.N.
*Photo d’illustration
