Une convention pour des prestations paramédicales, mais pas de salaire. L’administration de l’Institut supérieur du sport et de l’éducation physique de Ksar Saïd envisage de faire appel à un cadre paramédical pour intervenir dans ses foyers universitaires, en lui proposant, en guise de contrepartie, l’hébergement et la restauration. Une annonce officielle qui soulève des questions sur la rémunération du travail et le respect des dispositions du droit tunisien.
Daté du 12 novembre 2026, l’avis émane de l’administration de l’Institut supérieur du sport et de l’éducation physique de Ksar Saïd, relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports. L’établissement indique envisager la conclusion d’une convention avec un cadre paramédical, qu’il exerce déjà dans un établissement ou qu’il soit en dernière année de formation.
L’objectif affiché est de bénéficier de ses compétences pour assurer des prestations dans les foyers universitaires, filles et garçons, relevant de l’institut. En contrepartie, l’administration propose exclusivement « l’hébergement et la restauration ».
Aucune rémunération financière n’est mentionnée dans l’annonce. Les personnes intéressées sont invitées à déposer leur candidature auprès de l’administration de l’institut ou à transmettre leur dossier par courrier, au plus tard le 20 novembre 2026.
Une contrepartie en nature face aux exigences du droit du travail
Au-delà de la formulation administrative de cette proposition, c’est sa conformité au cadre juridique tunisien qui mérite d’être examinée.
L’article 6 du Code du travail définit le contrat de travail comme une convention par laquelle une personne s’engage à fournir ses services personnels à un employeur, sous la direction et le contrôle de celui-ci, moyennant une rémunération. Il précise également que l’existence d’une relation de travail peut être prouvée par tous moyens.
L’article 134-2 du même code apporte une précision supplémentaire : la rémunération correspond à ce qui est dû au travailleur en contrepartie du travail réalisé au profit de son employeur. Elle comprend le salaire de base ainsi que ses accessoires, constitués notamment d’indemnités et d’avantages en espèces ou en nature.
Autrement dit, le droit tunisien reconnaît bien l’existence d’avantages en nature dans la composition de la rémunération. Mais il ne suffit pas de qualifier une prestation d’avantage en nature pour considérer que toutes les obligations salariales sont automatiquement satisfaites.
L’article 139 du Code du travail est, à cet égard, particulièrement éclairant. Il prévoit que la rémunération des travailleurs doit être payée en monnaie ayant cours légal en Tunisie, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Il autorise néanmoins les avantages en nature, conformément aux dispositions réglementaires ou conventionnelles, tout en précisant que ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, être déduits des salaires minimums payés en espèces.
La question se pose donc : sur quelle base juridique une prestation paramédicale pourrait-elle être assurée en contrepartie exclusive d’un hébergement et de repas, sans aucune rémunération financière ?
La Tunisie liée par les engagements de l’OIT
Cette interrogation trouve également un écho dans les engagements internationaux du pays.
La Tunisie a ratifié, le 28 mai 1958, la Convention n° 95 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la protection du salaire.
Son article 4 autorise, sous certaines conditions, le paiement partiel du salaire en nature dans les professions où cette pratique est courante ou justifiée par la nature de l’activité. Il exige notamment que les prestations servent l’intérêt personnel du travailleur et que leur valeur soit juste et raisonnable.
La disposition est importante : la convention internationale encadre le paiement partiel en nature, et non le remplacement systématique du salaire par des prestations d’hébergement et de restauration.
Dès lors, si la convention envisagée par l’institut recouvre, dans les faits, une relation de travail caractérisée par des prestations personnelles fournies sous son autorité et son contrôle, la question de sa conformité à ces dispositions mérite d’être posée.
Une convention, mais sous quel statut ?
Une autre interrogation concerne précisément la nature de l’accord envisagé. L’administration parle d’une « convention », sans en préciser le régime juridique, la durée, les horaires d’intervention, les obligations du professionnel ni les conditions dans lesquelles les prestations seront assurées.
Or, la qualification donnée à un document ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le régime juridique applicable. Ce sont aussi les conditions réelles d’exécution de la mission qui permettent d’établir s’il existe une relation de travail ou une autre forme de collaboration.
Le profil des candidats recherchés ajoute une dimension à cette question : l’annonce vise aussi bien une personne déjà en activité dans un établissement qu’un professionnel en fin de formation. Deux situations qui peuvent relever de statuts différents et nécessiter des éclaircissements sur les conditions de leur intervention.
Reste donc à savoir quel fondement juridique permet à l’établissement de proposer une telle convention et comment seront encadrées les responsabilités professionnelles, la couverture sociale et les éventuelles obligations du paramédical appelé à intervenir auprès des résidents.
En attendant, le document officiel pose une question qui dépasse le seul cas de l’institut de Ksar Saïd : jusqu’où les avantages en nature peuvent-ils tenir lieu de contrepartie à une prestation professionnelle, sans remettre en cause les garanties prévues par le droit du travail ?
R.B.H
