Abus de biens sociaux à Tabarka

En Tunisie, un pays où l’Etat de droit et des institutions est bien ancré, toute entreprise, qui se sent lésée par des pratiques de concurrence déloyale, a de nombreux moyens de recours dont notamment celui du Conseil de la concurrence qui tranche, régulièrement, dans des affaires, souvent complexes et délicates et prononce des verdicts clairs, justifiés et portant, des fois, sur des montants s’élevant à des centaines de milliers de dinars.
L’affaire dont nous relatons les péripéties, et qui a été instruite et tranchée par le Conseil de la concurrence, met aux prises la Société des loisirs de Tabarka (plaignante) et le Club municipal de plongée de Tabarka.

La Société des Loisirs de Tabarka a déposé, en effet, une plainte en date du 20 juin 2006, enregistrée au secrétariat du Conseil sous le numéro 61115 et dans laquelle elle reproche au Club municipal de plongée de Tabarka trois principaux griefs à savoir :
– Le Club municipal de plongée a ouvert un local à quelques mètres, seulement, du siège de la plaignante pour pratiquer les mêmes activités qu’elle à des prix contraires à l’esprit de concurrence, ce qui lui a causé des préjudices considérables et l’a amené au bord de la faillite.
– Le Club municipal de plongée de Tabarka n’est pas soumis aux lois réglementant la profession puisqu’il obéit au statut des associations et reçoit, sur cette base, un soutien matériel important de la part de plusieurs organismes dont des ministères et la municipalité de Tabarka.
-le Club en question n’a pas respecté le devoir de séparation entre ses activités associatives et celles commerciales qu’il a entreprises dans le sens où il n’a pas mis en place un système de comptabilité réservé, normalement, aux activités à caractère commercial.

Le Conseil de la concurrence a pris connaissance des réponses formulées par le Club municipal de plongée de Tabarka, des rapports annexes adressés par la Société plaignante et des réponses du représentant du gouvernement et de son rapport annexe enregistré au secrétariat du Conseil en date du 15 avril 2009 demandant le non examen de cette affaire par ledit Conseil attirant l’attention sur le fait qu’il avait déjà statué sur le même dossier et avait prononcé une décision sous le numéro 3512 en date du 26 juillet 2004.
Après avoir pris connaissance des articles de loi et autres décrets portant organisation de la profession et de tous les documents, le Conseil de la concurrence constate que les activités de la Société des Loisirs de Tabarka a connu un net recul de ses chiffres d’affaires depuis 2002, ce qui correspond avec le lancement des activités du Club municipal de plongée de Tabarka.

Le Conseil rappelle qu’il a déjà pris une décision, en 2004, condamnant ledit Club en lui ordonnant de cesser la pratique de prix trop bas, de séparer ses activités associatives de celles commerciales et de mettre au point un système de comptabilité clair afin que tous les concurrents soient sur le même pied d’égalité.
Le Conseil indique que suite à une constatation sur le terrain, il s’avère que le Club municipal de plongée, qui bénéficie d’équipements meilleurs que ses concurrents et occupe un site privilégié par rapport aux autres, ne se limite pas à des prestations au profit de ses adhérents mais à des tiers, notamment les touristes, ce qui confère à son organisme un caractère commercial dans un secteur concurrentiel et, partant, ses activités deviennent soumises au contrôle du Conseil de la concurrence.
Le Conseil précise qu’après avoir pris connaissance des listes des clients du Club municipal de plongée lors des années 2006, 2007 et 2008, il s’avère que plusieurs factures ne font aucune mention des prix des services rendus et que les prix pratiqués, notamment en 2006, atteignaient des remises allant jusqu’à 50% à tous les clients, étrangers ou locaux.

Le Conseil constate que ces différences des prix sont dues à ce que le Club municipal ne supporte pas les mêmes charges que ses concurrents puisqu’il bénéficie de plusieurs services à titre gratuit de la part des agents municipaux et d’équipements municipaux tels le bateau municipal et l’utilisation du port de plaisance sans contrepartie, sans oublier qu’il n’obéit pas aux mêmes charges financières, fiscales et sociales tels que stipulées par les textes de loi concernant le marché.
Le Conseil conclut que cette situation a abouti à un déséquilibre des forces en présence à savoir les Club municipal et ses concurrents, ce qui lui a permis de pratiquer des remises sans incidences sur ses équilibres financiers et d’occuper une position prépondérante au sein du marché. Une situation qui n’est pas le fruit d’une meilleure gestion ou de meilleure compétence, mais plutôt grâce au soutien de la municipalité de Tabarka qui s’est chargée de supporter ses frais.

Le Conseil assure que le Club municipal, a continué, malgré sa condamnation en 2004, à suivre les mêmes pratiques et à observer un manque de transparence dans sa comptabilité. Il considère, aussi, l’exploitation du soutien municipal, reçu en sa qualité d’association sportive, pour faire baisser les prix comme un détournement de la vocation dudit soutien et son exploitation à mauvais escient, ce qui entraîne un manque à gagner pour les collectivités locales et pour l’économie dans le sens où il diminue les recettes touristiques en devises en bradant un produit touristique.
Le Conseil constate que le Club municipal, qui se contente d’un cahier des recettes journalières, refuse de permettre au Conseil d’en prendre connaissance outre le fait qu’il n’a fait appel à un agent de comptabilité que depuis août 2008.

Au vu de toutes ces données, la Première Chambre du Conseil de la concurrence a décidé, après délibérations en date du 21 mai 2009, ce qui suit :
– Considérer les pratiques du Club municipal de plongée de Tabarka comme contraires aux règles de la concurrence.
-Ordonner audit Club de cesser ces pratiques.
-Condamner le Club municipal de plongée de Tabarka à une amende d’un montant de six mille dinars (6000 DT).
– Obligation pour la partie accusée de publier le texte de cette décision, à ses frais, sur les colonnes de deux journaux quotidiens.