La commission du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple a voté hier mercredi 6 mai 2020 l’amendement de l’article 45 du règlement intérieur. La version amendée stipule que « si un député démissionne de son parti, de sa liste ou de sa coalition électorale, il perd automatiquement son siège au Parlement ».
Si cet amendement est adopté en plénière, ce qu’on appelle « tourisme parlementaire » ne sera plus possible ou tout au moins limité, puisque l’amendement exempte les élus indépendants ou faisant partie de coalitions parlementaires.
Aussitôt voté en commission (à l’unanimité), plusieurs députés ont applaudi cet amendement y voyant la fin du tourisme parlementaire et, surtout, la fin du « mercato » parlementaire.
Il se trouve cependant que le texte en question est anticonstitutionnel, ce qui a totalement échappé à nos chers députés qui semblent méconnaitre la constitution.
Le constitutionnaliste Amine Mahfoudh a ainsi rappelé que ce texte ne peut pas être voté en plénière puisque le député est directement élu par le peuple et non par les partis. Chaque député bénéficie de son plein droit d’exercer ses libertés et ses droits constitutionnels et assume, seul, leurs conséquences politiques.
Le constitutionnaliste Slim Laghmani va encore plus loin en rappelant que « les effets de la démission, en vertu de l\’actuel article 45 du Règlement intérieur de l\’ARP sont (et c\’est cohérent avec le concept même de règlement intérieur) en rapport avec la participation aux structures et la détention de responsabilités au sein de l\’ARP. En faire, comme le prévoit le projet d\’amendement, une cause de perte de la qualité de député n\’entre pas dans le domaine du règlement intérieur qui n’attribue pas la qualité de député et qui, donc, ne peut la retirer.
Une telle modification, si elle était adoptée, serait inconstitutionnelle. Il faudrait, pour cela, modifier la loi électorale, non le règlement intérieur de l\’ARP.
Par ailleurs, et cela a échappé à nos députés, la même disposition de l’article 45 du Règlement intérieur de l’ARP figure dans l’article 39 de la loi électorale. Modifier l’article 45 entrerait alors en conflit avec la loi électorale dont la Commission n’a pas proposé la modification. »
M. Laghmani conclut son texte par un cinglant « amateurisme » après avoir relayé les textes de cet article 45 et du code électoral.
Le tourisme parlementaire a encore de beaux jours devant lui ? Visiblement oui, ce n’est pas pour demain que les partis pourront imposer leur diktat aux députés en les prenant en otage durant tout leur mandat, les considérant comme des moutons et non des représentants du peuple.
R.B.H
