Le président de la République, Kaïs Saïed, est revenu hier, mercredi 24 novembre 2021, sur les entreprises civiles et la loi 38, lors de sa rencontre avec la ministre du Commerce et de Développement des exportations, Fadhila Rabhi.
Kaïs Saïed s’est alors lancé dans une énième diatribe où il a affirmé que la Tunisie compte au moins un million d’experts polyvalents et que ces derniers avancent que ce type d’entreprises n’est pas prévu par le Code du Commerce, avant de souligner que ce Code « n’est pas un texte sacré du Coran ».
« On peut toujours créer ce genre d’entreprises à travers des textes de loi et permettre ainsi aux citoyens et aux jeunes, notamment, de travailler et de créer de la richesse et ne dépendre plus de personne ! » a lancé Kaïs Saïed avec l’enthousiasme qu’on lui connait dès qu’il s’agit de s’ériger en tant que défenseur des « opprimés » et des « laissés pour compte ».
Cela dit, et malgré la noblesse de l’intention, le président de la République, confirme une fois de plus qu’il est loin de maitriser l’économie, ni dans les textes ni dans leur pratique d’ailleurs. Ses approximations lui ont d’ailleurs toujours valu des commentaires acerbes de la part des experts et observateurs que ses plaisanteries sont loin de faire rire.
Alors qu’en est-il de ces « sociétés civiles » ? Existent-elles dans le Code du Commerce ?
La réponse à cette question est non. D’abord, il faut savoir que la forme de sociétés n’est pas prévue par le Code du Commerce mais par des textes spécifiques que nous citerons plus bas. Ensuite une société civile, qui existe donc bel et bien dans la loi tunisienne, mais pas dans le Code du Commerce, n\’est pas régie par ce dernier mais par le Code civil.
La différence entre société commerciale et société civile
Les sociétés commerciales sont constituées par référence au Code des sociétés commerciales. Les sociétés civiles sont constituées par référence au Code des obligations et des contrats et suivant la libre convention des associés.
A l’inverse des sociétés commerciales, les sociétés civiles n’ont pas d’objet commercial et sont soumises au droit civil. On parle de sociétés de personnes et non de société de capitaux comme il est communément le cas pour les sociétés commerciales.
Les sociétés civiles englobent notamment l’agriculture, les professions intellectuelles ou libérales (avocats, médecins, architectes…) et l’immobilier. Elles sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu. Les sociétés commerciales, elles, sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le droit tunisien prévoit donc bien le statut de société civile qui est régie par le Code des obligations et des contrats et non par le Code du Commerce. Il n’y a rien d’innovant à cela, à moins que Kaïs Saïed ne veuille finalement parler d’autre chose…
M.B.Z
