La Tunisie s’apprête à réformer la location des logements et à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Face à ces deux dossiers majeurs, les agences immobilières dénoncent l’absence de consultation.
Dans une déclaration accordée à Business News ce lundi 9 février 2026, Mohsen Chaabani, président du Groupement professionnel des agences immobilières (GPAI) relevant de la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect), alerte sur les risques d’un texte mal encadré pour le marché locatif et souligne la complexité des nouvelles obligations imposées à sa profession dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
Proposition de loi sur la régulation du marché locatif
Les professionnels considèrent que la proposition de loi visant à réguler la location des logements, fixer des plafonds de loyers et renforcer les obligations des propriétaires et des locataires n’est pas suffisamment encadrée. Pour y remédier, M. Chaabani propose de rendre obligatoire l’apposition du cachet d’une agence immobilière agréée sur chaque contrat de location, qui deviendrait responsable en cas de litige, de vol ou de blanchiment d’argent.
« Réguler le marché locatif est nécessaire, mais sans acteur clairement responsable, les abus persistent », explique-t-il. Selon lui, le cachet de l’agence garantit l’identification des parties, la conformité du loyer et la traçabilité de l’opération. « Cela sécurise le locataire, rassure le propriétaire et facilite le contrôle. La responsabilité devient visible, le marché informel recule. Pour résumer : un contrat, un cachet, une responsabilité ! »
Concernant la tarification, M. Chaabani précise que les agences percevront uniquement un prix forfaitaire pour la rédaction du contrat et l’apposition du cachet en tant que garant, et ne toucheront de commissions que si elles trouvent des locataires.
Nouvelles obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent
S’agissant des nouvelles obligations imposées aux agents immobiliers, M. Chaabani affirme que la profession ne conteste ni le principe ni l’autorité de l’État, mais alerte sur la complexité de leur mise en œuvre et les risques de sanctions importantes, notamment pour une profession encore insuffisamment structurée.
Il rappelle que les agents immobiliers sont avant tout des intermédiaires dans les transactions et ne sont pas présents lors de la phase finale de paiement, où se trouvent les notaires et les avocats. Ces derniers, disposant des outils, pouvoirs et compétences nécessaires, sont donc plus à même de contrôler les sources de paiement et de détecter d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent. Les agents immobiliers, eux, ont essentiellement pour rôle d’alerter les autorités en cas de suspicion.
Le président du GPAI insiste également sur la nécessité d’accompagner les agences immobilières agréées via des formations pour apprendre à gérer correctement leurs clients dans ce cadre.
Enfin, il dénonce la prolifération de réseaux de ventes aux étrangers opérés par de fausses agences, dirigées par des étrangers ou des intermédiaires, notamment à Djerba et au Cap Bon. Selon lui, ces réseaux échappent à tout contrôle et pourraient constituer des circuits de blanchiment d’argent.
Vers la création d’un Ordre des agences immobilières
Dans sa déclaration, Mohsen Chaabani a annoncé la prochaine création d’un Ordre des agences immobilières, présenté comme un levier central pour organiser et assainir durablement la profession. Il a rappelé que le rôle d’un ordre professionnel est avant tout de protéger le public, en régulant l’accès à la profession, en veillant à la compétence et à l’intégrité de ses membres, et en garantissant le respect des normes éthiques et déontologiques.
Pour le président du GPAI, cet Ordre constituerait une véritable barrière d’entrée contre les intrus et les acteurs non professionnels, aujourd’hui actifs dans l’informel, et offrirait un cadre crédible pour mettre en œuvre et accompagner les réformes en cours, qu’il s’agisse de la régulation du marché locatif ou de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Ce que prévoit la proposition de loi sur la location des logements
Le marché locatif tunisien connaît depuis plusieurs années une hausse rapide des loyers, mettant en difficulté de nombreuses familles. Pour y répondre, onze députés, avec Olfa Marouani comme tête de file, ont déposé le 7 octobre 2025 la proposition de loi n°2025/113 intitulée « Organisation de la location de locaux à usage d’habitation », visant à réguler la location des logements, fixer des plafonds de loyers et renforcer les obligations des propriétaires et des locataires. Le texte a été transmis aux instances compétentes pour étude le 29 janvier 2026.
Cette initiative poursuit plusieurs objectifs :
- Uniformiser et sécuriser les contrats de location : tous les baux devront être rédigés par écrit selon un modèle standardisé, enregistrés auprès des bureaux municipaux et respectés devant toute autorité officielle.
- Encadrer le montant des loyers : fixation d’un plafond basé sur la localisation, les infrastructures, la superficie, l’âge du logement et les services disponibles, avec une augmentation annuelle limitée à 5% et un maximum de cinq hausses par contrat.
- Protéger les locataires : interdiction d’expulsion avant trois ans, maintien du bail pour les héritiers en cas de décès et protection en cas de divorce.
- Renforcer la transparence fiscale et contractuelle : paiement des loyers et dépôt de garantie via le trésorier municipal, dépôt limité à deux mois et suivi rigoureux des impôts et taxes.
Pour garantir l’application effective de la loi, un bureau municipal dédié à la gestion des contrats de location sera créé, chargé de l’enregistrement des baux, de la vérification de leur conformité, du suivi des paiements et de l’application des sanctions, incluant des amendes financières et des interdictions temporaires de commercialisation des biens pour les propriétaires contrevenants.
La proposition s’inspire d’expériences internationales et entend instaurer un cadre juridique moderne, combinant plafonnement des loyers, obligations contractuelles claires, suivi fiscal et sanctions dissuasives pour protéger les locataires et assurer un marché immobilier plus équitable.
Les nouvelles obligations imposées aux agents immobiliers
Quelques jours auparavant Mohsen Chaabani a rappelé, dans une autre déclaration médiatique, que la profession ne refuse pas la loi, mais demande un accompagnement pour sa mise en œuvre efficace. Il met en garde sur les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain, notamment pour une profession encore insuffisamment structurée.
L’arrêté ministériel du 26 janvier 2026 définit les obligations des agents immobiliers :
- Évaluation des risques : suivre et documenter les clients, zones et services fournis.
- Identification et vigilance renforcée : vérification systématique des clients et bénéficiaires effectifs, attention particulière aux personnes politiquement exposées.
- Origine des fonds et suivi des opérations : s’assurer de la provenance des fonds, obtenir une autorisation dans certains cas.
- Conservation des documents : toutes les informations doivent être gardées pendant dix ans.
- Déclaration des opérations suspectes : transmission immédiate et confidentielle à la Commission tunisienne des analyses financières.
- Respect des sanctions financières : gel immédiat des fonds ou actifs liés à des entités listées.
- Contrôles et inspections : vérifications sur pièces et sur place par le ministère du Commerce.
Les sanctions pour manquement peuvent aller de suspensions temporaires ou retrait de licence, jusqu’à poursuites pénales en cas de non‑déclaration volontaire ou complicité dans des opérations de blanchiment.
Mohsen Chaabani insiste sur la nécessité d’équilibrer responsabilité et accompagnement, afin que les professionnels puissent respecter la loi sans être pénalisés par un manque de moyens ou par l’informel. La réussite du dispositif dépendra de la capacité des pouvoirs publics à fournir formation, outils et encadrement, tout en assurant une lutte efficace contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Des réformes nécessaires, mais un chantier encore ouvert
Au final, un contrat, un cachet, une responsabilité… mais sans outils ni accompagnement, même les meilleurs garants risquent d’être dépassés. Le défi pour la Tunisie reste entier : transformer la loi en protection réelle, et non en contrainte illusoire.
I.N.
