L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tiendra, mardi 14 avril 2026, une séance plénière consacrée à l’examen d’une proposition de loi relative à la régularisation des infractions de change, un texte à forts enjeux économiques et financiers.
Ce projet, porté par un groupe de députés, vise à offrir un mécanisme exceptionnel permettant à certaines personnes physiques de régulariser leur situation vis-à-vis de la législation des changes, notamment en matière de détention de devises ou d’avoirs à l’étranger.
Une « amnistie encadrée » pour réintégrer les capitaux
Au cœur du texte figure la possibilité pour les personnes concernées de déclarer leurs avoirs et de rapatrier leurs fonds sans s’exposer aux sanctions habituellement prévues par la loi, souvent jugées lourdes.
Concrètement, il s’agit de régulariser des infractions telles que :
• la détention de devises étrangères en dehors des circuits bancaires,
• la non-déclaration de biens ou de revenus à l’étranger,
• le non-rapatriement de fonds dans les délais réglementaires.
L’objectif est double : permettre aux contrevenants de sortir de l’illégalité tout en réinjectant ces ressources dans le circuit économique formel.
Un enjeu direct pour les réserves en devises
Dans un contexte marqué par la pression sur les réserves en devises et la fragilité du dinar, cette initiative est perçue comme un levier potentiel pour attirer des flux financiers actuellement détenus à l’étranger ou circulant dans l’économie informelle.
Les fonds régularisés pourraient être déposés dans des comptes bancaires en devises ou en dinars convertibles, contribuant ainsi à renforcer les ressources du pays et à soutenir l’investissement.
Un dispositif temporaire et ciblé
Le projet prévoit un délai limité, généralement d’une année après l’adoption de la loi, pour permettre aux personnes concernées de régulariser leur situation.
Toutefois, le texte exclut certaines catégories, notamment les personnes impliquées dans des affaires de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, afin de maintenir un cadre conforme aux standards internationaux.
Des réserves et zones d’ombre
Si le principe de la régularisation est globalement soutenu, plusieurs institutions, dont la Banque centrale et la Douane, ont émis des réserves sur certains aspects du projet.
Parmi les points soulevés : la nécessité d’assurer la cohérence avec la future réforme du Code des changes, de clarifier le champ d’application du texte et d’éviter toute faille susceptible d’être exploitée à des fins illégales.
Par ailleurs, certains experts pointent la complexité actuelle de la réglementation des changes, qui serait à l’origine de nombreuses infractions, parfois commises par simple méconnaissance des règles.
Un texte aux implications économiques majeures
Au-delà de son aspect juridique, cette proposition de loi s’inscrit dans une logique plus large de mobilisation des ressources financières internes et de lutte contre l’économie parallèle.
Son adoption pourrait ainsi constituer un signal en faveur d’une plus grande flexibilité du cadre des changes, tout en posant la question de l’équilibre entre incitation économique et exigence de transparence.
S.H
