Les représentants du Conseil des chambres conjointes ont ouvert les discussions parlementaires consacrées à la révision du Code de l’investissement en dressant un diagnostic approfondi des freins structurels qui entravent encore l’attractivité de la Tunisie, selon un communiqué de l’Assemblée publié samedi 25 avril 2026. Auditionnés par la Commission de la planification stratégique, du développement durable, du transport, des infrastructures et de l’aménagement urbain, ils ont défendu une approche globale articulée autour de la confiance, de la célérité des procédures et de la sécurité juridique.
Insistant sur leur rôle de pivot économique, les intervenants ont rappelé que le Conseil rassemblait 18 chambres de commerce et d’industrie mixtes, regroupant près de 5 000 entreprises générant environ 400 000 emplois. Ces entreprises contribuent significativement à l’économie nationale, avec des recettes estimées à 22 milliards de dinars, notamment dans des secteurs stratégiques tels que le textile et les composants automobiles.
Dans un contexte international marqué par une concurrence accrue pour l’attraction des capitaux et des compétences, les représentants ont souligné que la Tunisie disposait d’atouts réels, encore insuffisamment valorisés en raison de contraintes administratives persistantes. Ils ont ainsi appelé à un changement de paradigme, en passant d’un cadre administratif contraignant à un environnement proactif et incitatif.
Parmi les propositions structurantes avancées figure la mise en place de mécanismes fiscaux incitatifs en faveur des entreprises nouvellement créées, à travers l’octroi de crédits d’impôt destinés à soutenir l’innovation et la création de valeur. Ils ont également plaidé pour la consécration d’une stabilité fiscale au bénéfice des investissements majeurs, via un dispositif contractuel garantissant la visibilité du cadre fiscal sur une durée minimale de dix ans.
Les intervenants ont, par ailleurs, insisté sur la nécessité d’améliorer la gouvernance des réformes, en rendant obligatoire la publication des textes d’application dans des délais strictement encadrés et en instituant un mécanisme de suivi parlementaire régulier. Ils ont également proposé la création d’un observatoire indépendant, associant les secteurs public et privé ainsi que la société civile, chargé d’évaluer annuellement l’efficacité des politiques d’investissement.
Sur le plan opérationnel, les représentants du Conseil ont alerté sur les effets dissuasifs de la bureaucratie et des lourdeurs administratives, qui ont contribué à détourner plusieurs investisseurs vers d’autres destinations. Ils ont appelé à une simplification urgente des procédures, notamment pour la création d’entreprises et le lancement de projets.
Ils ont également mis en exergue une incohérence normative entre le Code de l’investissement, orienté vers la libéralisation économique, et la réglementation des changes encore fondée sur un régime d’autorisation. Dans cette optique, ils ont recommandé une réforme concomitante du cadre des changes afin d’instaurer un principe déclaratif, plus conforme aux exigences d’un environnement d’affaires compétitif.
La question du capital humain a également occupé une place centrale dans les échanges. Si les représentants ont salué la montée en compétence de la main-d’œuvre tunisienne, ils ont mis en garde contre une pénurie croissante de profils non qualifiés, susceptible de fragiliser certains secteurs industriels. Ils ont ainsi préconisé le renforcement des dispositifs de formation et de qualification, en particulier dans les filières du textile et de la mécanique, à travers des partenariats intersectoriels. Parallèlement, ils ont exprimé leurs inquiétudes face à l’intensification de l’attraction de la main-d’œuvre tunisienne par l’étranger, un phénomène susceptible d’affaiblir le tissu productif national.
Les membres de la commission ont, pour leur part, salué la qualité des propositions présentées, tout en appelant à une amélioration des conditions de travail au sein des entreprises afin de fidéliser la main-d’œuvre nationale.
Plusieurs députés ont également insisté sur la nécessité pour l’État d’honorer ses engagements et d’actualiser les cadres juridiques devenus obsolètes, dans un souci de cohérence entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Cette audition s’inscrit dans le cadre des travaux menés par la commission, réunie le 24 avril 2026. En amont, la commission avait poursuivi l’examen, pour avis, de cinq projets de loi relatifs notamment au secteur énergétique, adoptés à l’unanimité, tout en formulant des recommandations portant sur le respect de la souveraineté nationale, l’implication du pouvoir législatif en amont des accords et l’élaboration d’une stratégie énergétique à moyen et long terme.
En clôture de ses travaux, la commission a décidé de poursuivre l’examen du projet de révision du Code de l’investissement à travers de nouvelles auditions programmées dans les prochaines semaines, dans la perspective de doter la Tunisie d’un cadre juridique plus compétitif, cohérent et adapté aux mutations économiques contemporaines.
N.J
