L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tient, mardi 23 juin 2026, une séance plénière à huis clos consacrée à l’examen de plusieurs demandes de levée de l’immunité parlementaire visant des députés.
La tenue de cette séance a été décidée par le bureau de l’Assemblée lors de sa réunion du jeudi 4 juin 2026 présidée par Brahim Bouderbala. Dans son communiqué, le bureau avait indiqué avoir examiné des demandes de levée d’immunité concernant plusieurs élus avant de fixer une séance générale fermée pour statuer sur ces dossiers.
À ce stade, aucune information officielle n’a été communiquée sur le nombre de députés concernés ni sur la nature des affaires examinées. Le bureau du parlement s’est limité à annoncer la tenue de cette séance sans fournir davantage de détails.
Une quarantaine de demandes évoquées
Selon des informations rapportées par Mosaïque FM, les demandes de levée de l’immunité ont été examinées au cours des dernières semaines par la Commission du règlement intérieur avant d’être transmises au bureau de l’Assemblée. La radio indique que le nombre exact de députés concernés demeure inconnu, les travaux de la commission étant couverts par la confidentialité et ses membres étant soumis à un devoir de réserve.
Toujours selon la même source, des députés auraient indiqué que le nombre de dossiers pourrait atteindre une quarantaine de demandes de levée d’immunité. La majorité de ces dossiers concernerait des infractions électorales. D’autres porteraient sur des infractions routières, tandis que certains relèveraient d’affaires de droit commun.
Ces informations n’ont cependant pas été confirmées officiellement par l’ARP et devront être considérées avec prudence jusqu’à l’issue de la séance plénière.
Ce que prévoit la Constitution
L’immunité parlementaire est encadrée par les articles 65 et 66 de la Constitution du 25 juillet 2022.
L’article 65 dispose qu’aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté pendant son mandat en raison de poursuites pénales tant que l’Assemblée des représentants du peuple n’a pas levé l’immunité qui le couvre.
Le même article prévoit néanmoins une exception en cas de flagrant délit. Dans cette situation, le député peut être arrêté immédiatement. L’Assemblée doit alors être informée sans délai et l’arrestation n’est maintenue qu’en cas de levée de l’immunité.
L’article 66 précise, pour sa part, que le député ne bénéficie pas de l’immunité parlementaire à l’égard des infractions d’injure, de diffamation et d’échange de violences commises à l’intérieur comme à l’extérieur de l’assemblée. Cette protection ne s’applique pas non plus lorsqu’il entrave le fonctionnement régulier du parlement.
Le règlement intérieur consacre également le principe selon lequel un député ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé en raison des opinions qu’il exprime, des propositions qu’il formule ou des actes accomplis dans le cadre de son mandat parlementaire.
Une procédure strictement encadrée
Le règlement intérieur du Parlement détaille la procédure applicable aux demandes de levée de l’immunité. Lorsqu’une demande est présentée par l’autorité judiciaire, elle est adressée au président de l’Assemblée des représentants du peuple, accompagnée des justificatifs nécessaires. Le président de l’Assemblée, ou à défaut l’un des deux vice-présidents, transmet le dossier à la commission chargée de l’immunité, qui procède à son examen et à l’audition du député concerné. Celui-ci peut charger l’un de ses collègues ou son avocat de présenter ses observations devant la commission.
La commission examine les dossiers qui lui sont soumis et élabore les rapports y afférents dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la transmission du dossier. Son rapport est ensuite soumis au bureau de l’Assemblée, qui le transmet à la séance plénière dans un délai n’excédant pas quinze jours.
La séance consacrée à l’examen des demandes de levée de l’immunité se déroule à huis clos. Les travaux débutent par la lecture du rapport de la commission, puis par l’audition du député concerné, s’il souhaite s’exprimer, ou d’un collègue chargé de le représenter.
L’Assemblée statue ensuite sur les demandes de levée d’immunité à la majorité des députés présents. Le président de l’Assemblée notifie par la suite la décision aux parties concernées.
Le règlement intérieur prévoit également qu’en cas de rejet d’une demande de levée de l’immunité, aucune nouvelle demande portant sur les mêmes faits ne peut être présentée.
Une séance particulièrement attendue
La séance de ce mardi revêt une importance particulière alors que le nombre exact de dossiers reste inconnu.
Le chiffre de quarante demandes avancé par certains députés et relayé par Mosaïque FM n’a pas été confirmé officiellement. S’il se confirmait, il traduirait toutefois un volume particulièrement important de dossiers soumis simultanément à l’examen de l’ARP. Une telle situation illustrerait l’ampleur des demandes actuellement en attente de traitement au sein du parlement.
Au-delà des cas individuels, cette séance permettra également de mesurer la manière dont l’assemblée entend exercer l’une de ses prérogatives les plus sensibles : l’examen des demandes de levée de l’immunité de ses membres. Les travaux se déroulant à huis clos, les résultats des votes constitueront l’un des principaux enseignements de cette séance, alors que l’ARP est appelée à se prononcer sur des dossiers mêlant enjeux judiciaires, électoraux et institutionnels.
I.N.
