L’État tunisien répond aux accusations formulées devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État ». Dans un mémoire déposé le 17 juillet 2026, le Contentieux de l’État demande le rejet de l’ensemble des requêtes introduites par Khayam Turki et sept autres personnes poursuivies dans ce dossier. Le dossier concerne huit figures poursuivies dans cette affaire, parmi lesquelles Ridha Belhaj, Jaouhar Ben Mbarek, Ghazi Chaouachi, Abdelhamid Jelassi et Chaima Issa.
Le mémoire, transmis par le greffe de la Cour africaine, développe une défense essentiellement juridique. L’État y conteste les violations alléguées de l’indépendance de la justice, du droit à la liberté, du droit à un procès équitable et de la liberté d’expression.
Cette réponse intervient alors que l’affaire est devenue l’un des principaux dossiers judiciaires visant l’opposition tunisienne depuis 2023.
Une affaire au cœur de la controverse politique
Arrêtés dans le cadre de l’affaire dite du « complot », plusieurs opposants, avocats et personnalités politiques ont passé de longs mois en détention provisoire avant l’ouverture du procès, le 4 mars 2025.
En avril 2025, la justice a condamné 37 prévenus à des peines allant de quatre à 66 ans de prison.
Le procès a été vivement critiqué par les organisations nationale et internationales de défense des droits humains. Elles y ont dénoncé un procès collectif à motivation politique et relevé notamment la tenue d’audiences en visioconférence pour des détenus ainsi que des restrictions concernant l’accès des journalistes et des observateurs à la salle d’audience.
Amnesty International avait qualifié les accusations de « complot » de fallacieuses et estimé que plusieurs des personnes détenues l’étaient arbitrairement depuis février 2023.
Le dossier avait également attiré l’attention des Nations unies. En août 2024, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté l’avis n°35/2024 concernant huit personnes, parmi lesquelles Khayam Turki, Chaima Issa, Abdelhamid Jelassi, Ghazi Chaouachi et Jaouhar Ben Mbarek. Le Groupe de travail avait conclu au caractère arbitraire de leur détention et demandé notamment la libération des six personnes encore détenues à ce moment-là ainsi que des mesures de réparation.
C’est dans ce contexte que l’État tunisien présente aujourd’hui sa défense devant la juridiction africaine.
Ce que répond l’État tunisien
Dans son mémoire, le Contentieux de l’État rejette globalement les griefs formulés par les requérants et conteste l’idée que les procédures engagées contre eux seraient liées à leurs opinions politiques.
« Les poursuites ne sont pas liées aux opinions politiques »
C’est l’un des principaux axes de la défense tunisienne.
Le Contentieux présente les poursuites comme la conséquence d’éléments recueillis dans le cadre d’enquêtes pénales et non comme la sanction d’une activité politique.
Pour plusieurs requérants, le mémoire rappelle ainsi les peines prononcées ou les procédures engagées dans différents dossiers, en mettant en avant les qualifications pénales retenues par les juridictions tunisiennes : participation à des entreprises qualifiées de terroristes, atteinte à la sécurité de l’État, blanchiment ou encore autres infractions de droit commun.
Une manière, pour l’État, de déplacer le débat. Il ne serait pas question de juger des opposants pour leurs opinions, mais des personnes pour des faits que les juridictions tunisiennes ont considérés comme pénalement répréhensibles.
L’État assure que la justice tunisienne est indépendante
Autre volet important de la réponse, l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Le mémoire déroule une longue argumentation fondée sur la Constitution, les textes régissant le corps judiciaire et plusieurs instruments internationaux.
Le Contentieux rappelle les dispositions de la Constitution tunisienne et plusieurs textes encadrant le statut des magistrats pour soutenir que l’indépendance du pouvoir judiciaire constitue un principe garanti par le droit tunisien. Il insiste notamment sur les garanties entourant la carrière, les fonctions et la protection des magistrats.
La démonstration va plus loin. Selon l’État, les procédures engagées contre les requérants ont été conduites dans le respect des garanties prévues par le droit tunisien et des instruments internationaux auxquels la Tunisie est partie. Le mémoire cite notamment l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, consacré au droit à un procès équitable.
Le Contentieux va jusqu’à rappeler la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature et les garanties statutaires accordées aux juges, pour conclure que le système tunisien comporte les mécanismes nécessaires à l’exercice indépendant de la fonction judiciaire.
Les audiences à distance : l’argument de la sécurité
Le Contentieux répond également aux critiques relatives à l’absence de plusieurs détenus lors des audiences.
Selon sa lecture, le droit tunisien permet au tribunal, dans certaines circonstances, de tenir une audience en l’absence d’un accusé détenu, notamment lorsque des impératifs liés à la sécurité ou au bon déroulement de l’audience le justifient. La réponse affirme que des garanties demeurent assurées, notamment grâce aux moyens de communication avec les détenus.
L’État rejette ainsi l’idée que cette situation aurait, en elle-même, privé les requérants de leur droit à un procès équitable.
Liberté d’expression : un droit, mais pas sans limites
Sur la liberté d’expression, le raisonnement est similaire.
Le Contentieux rappelle que cette liberté est consacrée par la Constitution tunisienne et les instruments internationaux, mais souligne qu’elle peut être soumise à certaines restrictions, notamment lorsqu’il s’agit de protéger les droits d’autrui, l’ordre public ou la sécurité nationale.
Surtout, l’État conteste que les poursuites contre les requérants puissent être assimilées à une sanction de leurs opinions politiques. Il affirme que les investigations ont porté sur des actes précis susceptibles de constituer des infractions pénales.
Et le Contentieux demande le rejet de tout
Au terme de sa réponse, la position de l’État est sans ambiguïté.
Le chargé général des litiges demande à la Cour africaine de rejeter l’ensemble des demandes présentées par les requérants, considérant qu’aucune violation des droits invoqués n’est établie.
La procédure devant la Cour africaine oppose ainsi deux lectures radicalement différentes du dossier : celle d’une affaire politique mettant en jeu les droits fondamentaux d’opposants et celle d’une succession de procédures pénales que l’État présente comme indépendantes de toute considération politique.
La Cour africaine devra désormais examiner ces arguments à la lumière des griefs soulevés par les requérants.
R.B.H
