Le Conseil national de l’Ordre des médecins a réaffirmé, vendredi 2 octobre 2026, ses réserves concernant l’application de la facturation électronique à la profession médicale dans sa forme actuelle. Dans un communiqué il a notamment soulevé des interrogations d’ordre juridique et déontologique, tout en appelant à l’adaptation du cadre législatif et à la mise en place de garanties protégeant le secret médical et les données personnelles des patients.
L’Ordre des médecins a rappelé que la médecine constituait une profession libérale, soumise à un régime juridique, réglementaire et déontologique particulier ainsi qu’à des obligations fiscales spécifiques. À ce titre, il a estimé que l’élargissement de la facturation électronique aux prestations de services ne pouvait automatiquement s’appliquer à l’activité médicale, celle-ci relevant du régime des professions non commerciales et reposant notamment sur le mémoire d’honoraires.
Une interprétation du texte contestée
Au cœur du désaccord figure la note générale n° 2 de l’année 2026, publiée pour expliciter les dispositions de l’article 53 de la loi de finances 2026 relatives à l’élargissement du champ de la facturation électronique.
Le Conseil national considère que cette note a dépassé sa vocation interprétative en étendant les dispositions aux professions non commerciales, alors que celles-ci ne sont pas expressément mentionnées dans l’article en question.
Face à cette situation, l’Ordre a indiqué avoir engagé plusieurs démarches auprès des pouvoirs exécutif et législatif. Il a participé à des réunions et à des consultations consacrées à la révision du cadre juridique. Ces échanges ont abouti à la présentation d’une proposition de modification législative, dont l’examen reste à achever.
Le secret médical au centre des préoccupations
Au-delà de l’interprétation juridique, le Conseil national a insisté sur les particularités de l’exercice médical, notamment les obligations relatives au secret professionnel et à la protection des données personnelles et médicales des patients.
Il a souligné que la profession était déjà soumise à de nombreuses obligations en matière d’autorisation, de contrôle et de recoupement des données. L’application de la facturation électronique devait donc, à ses yeux, tenir compte de ces particularités et prévoir des garanties adaptées.
L’Ordre des médecins a ainsi maintenu ses réserves concernant l’application du dispositif dans sa forme actuelle, dans l’attente de l’achèvement de la modification législative et de la mise en place des garanties juridiques et techniques nécessaires.
Il a enfin précisé que la modernisation du système fiscal devait s’effectuer progressivement, dans un cadre juridique clair, sans porter atteinte aux spécificités de la profession médicale, au secret professionnel ni aux droits des patients.
M.B.Z
