Le nombre total de biens immobiliers à caractère urbain appartenant à des étrangers en Tunisie, construits ou acquis avant 1956, s’élève à environ 12.305, selon le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières.
Dans une réponse à une question écrite de la députée Basma Hammami, le ministère précise que la propriété d’environ 7.645 biens immobiliers appartenant à des Français a été transférée à l’État tunisien, tandis que près de 4.660 biens demeurent encore la propriété de ressortissants étrangers.
La gestion de ces biens immobiliers est assurée par différents intervenants, notamment des administrateurs de biens, la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), ainsi que certains propriétaires étrangers résidant en Tunisie, qui assurent eux-mêmes la gestion de leurs biens.
Le ministère rappelle que la législation impose aux propriétaires étrangers non-résidents de confier la gestion de leurs biens à un administrateur immobilier agréé par les ministères du Commerce et des Domaines de l’État. En cas de non-respect de cette obligation, le ministère peut prendre directement en charge la gestion du bien, ou la confier à un organisme public ou à un mandataire de son choix.
Par ailleurs, toute opération immobilière portant sur ces biens est soumise à une autorisation préalable du gouverneur territorialement compétent et du ministre des Domaines de l’État. Les ressortissants français et italiens bénéficient toutefois d’une dérogation lorsqu’ils vendent leurs biens à des Tunisiens, en vertu de textes de régularisation adoptés respectivement en 1998 et en 2000.
Concernant les biens vacants, le ministère indique que la SNIT se charge de leur location par voie d’enchères publiques. Il précise également que les bâtiments menaçant ruine font l’objet d’un suivi conformément à la loi de juin 2024, qui fixe les procédures applicables à leur évacuation, leur restauration ou leur expropriation.
Le ministère affirme enfin poursuivre le recensement et la mise à jour des listes des biens immobiliers appartenant à des étrangers, en coordination avec l’Office national de la propriété foncière et les structures concernées, afin de déterminer leur situation juridique et de prendre les mesures appropriées.
S.H
Commentaire
HatemC
Une proposition
Une procédure claire pour récupérer et valoriser les biens immobiliers abandonnés
Pour les 4 660 biens immobiliers appartenant encore à des étrangers, il serait pertinent de mettre en place une procédure légale en plusieurs étapes.
1. Première étape : recensement et recherche des propriétaires — 6 mois
Les autorités locales, en coordination avec les services des Domaines de l’État et des Affaires foncières, établissent la liste des biens manifestement abandonnés, vérifient leur situation juridique et recherchent leurs propriétaires ou héritiers.
2. Deuxième étape : mise en demeure — 1 an
Une notification officielle est adressée aux propriétaires identifiés. Pour les autres, un avis est publié au Journal officiel de la République tunisienne et dans la presse, avec un délai d’un an pour se manifester et justifier leurs droits.
3. Troisième étape : sécurisation et rénovation — dès l’expiration du délai
Si aucun propriétaire ne se manifeste, l’État peut demander au juge l’autorisation de prendre des mesures conservatoires, notamment pour sécuriser ou réhabiliter l’immeuble. Les dépenses sont comptabilisées et leur remboursement est réclamé au propriétaire lorsqu’il est retrouvé.
4. Quatrième étape : délai supplémentaire — 3 ans après les travaux
Le propriétaire ou ses héritiers peuvent encore faire valoir leurs droits pendant cette période, selon les modalités prévues par la loi. Ils doivent justifier leur propriété et régler les frais légalement dus pour récupérer le bien.
5. Cinquième étape : décision définitive
À l’expiration de ce délai, si aucun ayant droit n’a été retrouvé, l’État peut engager une procédure judiciaire de transfert du bien à son domaine privé, à condition que les recherches, notifications et garanties légales aient été respectées. Le refus de payer les travaux ne doit pas entraîner automatiquement la perte de propriété.
Les biens transférés légalement à l’État pourront ensuite être rénovés, affectés au logement social, vendus aux enchères ou confiés à des investisseurs dans le cadre d’un cahier des charges.