Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés de livraison et les plateformes numériques, dans le cadre de la lutte contre l’économie informelle.
Selon l’article 66 du projet, les prestataires assurant la livraison de produits vendus sur internet ou par les médias audiovisuels, ainsi que les plateformes mettant en relation fournisseurs et livreurs, devront transmettre semestriellement à l’administration fiscale la liste nominative de leurs fournisseurs.
Cette déclaration devra être déposée dans les quinze premiers jours de chaque semestre civil, au titre du semestre précédent. Elle devra notamment préciser l’identité des fournisseurs, leur matricule fiscal ou, à défaut, leur numéro de carte d’identité nationale, ainsi que les montants de leurs transactions.
Le texte prévoit également des sanctions en cas de manquement : une amende de 5 % des montants des transactions non déclarées, à laquelle s’ajoute une pénalité de 200 dinars pour chaque information manquante, incomplète ou erronée ne concernant pas les montants des transactions.
Cette disposition, qui reste soumise à l’adoption du PLF 2027, vise à renforcer la traçabilité fiscale des ventes réalisées à distance.
R.B.H.
