La députée Fatma Mseddi a contesté, vendredi 23 octobre 2026, les déclarations du porte-parole de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), Mohamed Tlili Mansri, concernant la fin du mandat de l’actuelle Assemblée des représentants du peuple (ARP). Alors que ce dernier a évoqué mars 2027, l’élue rappelle que la Constitution fixe la durée du mandat parlementaire à cinq ans et estime que celui-ci devrait s’achever en mars 2028. Elle réclame des éclaircissements sur le fondement juridique de la date annoncée.
Dans une publication sur sa page Facebook, Fatma Mseddi s’est interrogée sur les prérogatives de l’Isie, après les déclarations de son porte-parole concernant les prochaines échéances électorales. « Qui a donné à l’Instance électorale le droit de raccourcir le mandat parlementaire ? », a-t-elle demandé, estimant que cette annonce soulevait une question constitutionnelle majeure.
Une fin de mandat annoncée pour mars 2027
Plus tôt dans la journée, Mohamed Tlili Mansri avait indiqué, en marge d’une réunion du conseil de l’Isie, que les prochaines élections législatives pourraient se tenir en novembre ou décembre 2027. Il avait précisé que le mandat de l’actuelle ARP arriverait à son terme en mars 2027 et que les préparatifs du prochain scrutin seraient engagés en conséquence.
Le porte-parole avait présenté les législatives de 2027 comme une échéance électorale connue à l’avance, sans toutefois préciser, dans les déclarations rapportées, le fondement juridique de la date retenue pour la fin du mandat parlementaire.
Fatma Mseddi invoque l’article 60 de la Constitution
Réagissant à ces déclarations, Fatma Mseddi a rappelé que la séance inaugurale de l’actuelle Assemblée des représentants du peuple s’était tenue le 13 mars 2023.
Elle s’est appuyée sur l’article 60 de la Constitution tunisienne, qui dispose que « les membres de l’ARP sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, pour un mandat de cinq ans, les élections devant se tenir au cours des trois derniers mois de la législature, conformément à la loi électorale ».
Selon son raisonnement, le mandat devrait donc prendre fin en mars 2028, et non en mars 2027. « D’où vient la date de mars 2027 ? Et sur quelle base juridique quatre années ont-elles été retenues au lieu de cinq ? », s’est-elle interrogée.
La députée a souligné que l’Isie, en tant qu’instance indépendante chargée de l’organisation des élections et de la garantie de leur transparence, ne disposait pas du pouvoir de modifier la durée d’un mandat fixée par la Constitution. Elle estime que ni le porte-parole de l’Instance ni l’Instance elle-même ne peuvent réduire cette durée sans fondement juridique.
Elle a ainsi appelé à rendre public tout texte juridique ou toute disposition transitoire susceptible de justifier l’échéance annoncée.
« Je ne défends pas une prolongation des mandats, ni le maintien d’une quelconque assemblée un seul jour en dehors du cadre légal. Je défends le respect de la durée prévue par la Constitution », a-t-elle affirmé.
« La Constitution n’est pas une question d’opinion », a-t-elle conclu, réclamant une clarification officielle sur le fondement constitutionnel et légal de la date avancée par l’Isie.
I.N.
